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2023/2024 – 1ère session

M. Aynès

40 mn – Document uautorisé : code de commerce sans aucune annotation personnelle

Répondre aux questions suivantes

1. Quelles sont les créances qui sont soumises à la règle de l’interdiction des paiements durant la période d’observation et celles qui ne le sont pas ? (5 points)
2. Qu’est-ce qu’un « contrat en cours » au sens de l’article L.622-13 du code de commerce ? (7 points)
3. Qu’est-ce que le « passif exigible » pris en compte pour la détermination de l’état de cessation des paiements ? (3 points)
4. A l’égard de quel type de débiteur une procédure de sauvegarde peut-elle être ouverte ? (5 points)

2023/2024 – 1ère session

Sarah Dormont – 1h – aucun document autorisé

Traiter les 3 questions suivantes :

1. La distinctivité en droit des marques
2. La nouveauté et l’activité inventive en droit des brevets
3. Les avantages et les inconvénients du secret au regard de la propriété intellectuelle pour protéger une innovation

Cours de M. Benisty

Durée de l’épreuve : 30 minutes
Document autorisé : aucun

2022/2023 – session 1

Consignes :
Chaque question est notée sur un demi-point et comporte au moins une bonne réponse et au moins une mauvaise réponse. Le système de notation est celui du « tout ou rien » : le demi-point de chaque question n’est attribué que si toutes les bonnes réponses sont cochées et aucune des mauvaises réponses n’est cochée. Il n’y a pas de points négatifs.

1) Le droit de la concurrence recherche
a) une concurrence parfaite
b) une concurrence effective
c) une planification organisée de la production afin de pourvoir aux besoins de tous

2) Selon la classification de Fisher et Clark, l’activité de construction d’immeuble relève du secteur économique
a) primaire
b) secondaire
c) tertiaire

3) L’activité de distribution relève de la sphère
a) de la production
b) de l’industrie
c) du commerce
d) de la consommation

4) La liberté d’entreprendre a été constitutionnalisée en se fondant sur
a) un principe général du droit
b) l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
c) le même texte que celui mobilisé pour constitutionnaliser la liberté contractuelle
d) l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)

5) La loi du 13 avril 2016 qui réprime pénalement le recours au service de personnes prostituées
a) réalise la fermeture du marché officiel de la prostitution
b) participe d’un courant dit« abolitionniste»
c) incrimine le racolage
d) n’a donné lieu qu’à peu de condamnations pénales
e) a été censurée par le Conseil constitutionnel au nom d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre des personnes prostituées

6) Une loi soumettant l’accès à une profession à l’obtention d’une autorisation publique
a) n’est pas concevable au regard du caractère absolu de la liberté d’entreprendre
b) doit être justifiée par des considérations d’intérêt général ou par la protection d’un droit fondamental antagoniste à la liberté d’entreprendre
c) doit permettre aux titulaires de l’autorisation la possibilité de jouir d’une rente de situation
d) permet de contrôler l’offre du marché
e) permet de contrôler la demande du marché

7) Les chauffeurs de VTC
a) peuvent être actifs sur le seul marché de la maraude
b) peuvent être actifs sur le seul marché de la réservation préalable
c) peuvent être actifs tant sur le marché de la maraude que de la réservation préalable
d) pratiquent une tarification libre
e) sont soumis à une tarification réglementée

8) Hors le cas où elle participe de l’exécution d’un service public, l’activité économique d’une personne publique
a) est interdite
b) doit être justifiée par un intérêt public
c) doit respecter un principe d’égalité dans la concurrence
d) doit prendre la forme d’un monopole de droit

9) L’action en concurrence déloyale a pour fonction(s) :
a) la protection de la clientèle des concurrents
b) le maintien de 1′ égalité dans la concurrence
c) la lutte contre les ententes
d) la lutte contre les abus de position dominante
e) le contrôle des concentrations

10) Pour prouver un acte de concurrence déloyale,
a) Il est possible de faire appel à des « clients mystères » rémunérés par la victime
b) Il est possible de provoquer la faute du défendeur
c) Il faut se plier à un standard de loyauté de la preuve
d) Il est possible de s’appuyer sur des parères
e) Il suffit d’établir l’existence d’un préjudice concurrentiel

11) Le préjudice moral consécutif à un acte de concurrence déloyale
a) peut toucher une personne physique mais pas une personne morale
b) est présumé en cas de dénigrement
c) est présumé en cas de désorganisation du marché
d) assure en réalité une fonction plus punitive qu’indemnitaire

12) Le dénigrement
a) est civilement sanctionné
b) peut parfois être qualifié d’abus de position dc-:1.ânante
c) peut parfois être qualifié d’entente
d) est sanctionné par une amende administrative

13) Les éléments qui peuvent être retenus par la jurisprudence pour qualifier un propos dénigrant sont
a) une forme dépourvue de retenue
b) une intention de nuire
c) la vantardise du propos
d) l’information relative à une action pendante en contrefaçon

14) La loi du 30 juillet 2018 transposant la directive« Secret des affaires»
a) protège les entreprises contre la divulgation d’informations stratégiques protégées par un droit de propriété intellectuelle
b) prévoit une confidentialisation de l’information qui est opposable aux lanceurs d’alerte
c) prévoit une confidentialisation de l’information qui n’est pas opposable aux juges

15) Constitue(nt) une désorganisation générale du marché
a) le fait de ne pas respecter l’interdit de publicité qui s’impose à une profession
b) les propositions faites par un fournisseur aux distributeurs d’un rival d’intégrer son réseau
c) la captation du savoir-faire d’un concurrent non protégé par un droit de propriété intellectuelle
d) le fait de mentionner qu’un chocolat est« artisanal» alors qu’il ne respecte pas les conditions règlementaires de cette mention

16) L’employeur
a) peut renoncer sans condition au bénéfice de la clause de non-concurrence imposée à son salarié
b) ne peut pas renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence imposée à son salarié
c) peut renoncer au bénéfice de la clause si cette faculté est prévue dans le contrat de travail
d) peut renoncer au bénéfice de la clause si cette faculté est prévue par la convention collective applicable à la relation de travail

1 7) Le bailleur commercial
a) est tenu d’une obligation légale de non-concurrence envers le preneur
b) est, sauf stipulation contraire, en droit de faire concurrence au preneur
c) a intérêt de faire concurrence au preneur
d) peut être tenu par une obligation conventionnelle de non-concurrence

18) Dans une unité commerciale, le preneur à bail
a) peut être valablement tenu par une clause d’exclusivité insérée dans le bail commercial lui interdisant de concurrencer les autres preneurs au sein de l’unité commerciale
b) peut être valablement tenu par une convention de non-concurrence conclue directement avec les autres preneurs au sein de l’unité commerciale
c) ne peut exercer sa faculté de déspécialisation totale pendant 9 ans s’il est le premier preneur à bail d’un local de l’unité commerciale
d) ne peut exercer sa faculté de déspécialisation partielle pendant 9 ans s’il est le premier preneur à bail d’un local de l’unité commerciale

19) La clause de non-sollicitation de collaborateurs
a) est souvent stipulée en cas de détachement d’un salarié chez une entreprise cliente de l’employeur
b) est soumise à un contrôle de proportionnalité est soumise à une exigence de contrepartie financière

20) Une clause de confidentialité imposée à un salarié
a) porte en principe atteinte à la liberté de travail du salarié
b) est en principe nulle
c) est valable si elle prévoit une contrepartie frc:i1:!ticière au bénéfice du salarié
d) peut être adossée à un contrat sur la preuvC’: étabiissant une présomption irréfragable de violation de la clause en cas connaissance de l’information protégée par le nouvel employeur
e) est une parade à l’onérosité des clauses de non-concurrence

21) La mise en œuvre de mauvaise foi d’une clause de non-concurrence par le créancier
a) est une mise en œuvre dépourvue d’intérêt pour le créancier
b) est sanctionnée par la nullité de la clause
c) est sanctionnée par la paralysie de la mise en œuvre de la clause
d) est sanctionnée par une amende administrative

22) Le principe de liberté des prix est posé par
a) l’article L.410-1 C. com.
b) l’article L.410-2 C. com.
c) l’article L.410-3 C. com.
d) l’article L.420-1 C. com.

23) L’Autorité de la concurrence
a) est membre du réseau européen de concurrence (REC)
b) n’applique que le droit français de la concurrence
c) peut être dessaisie d’une affaire par la Commission européenne
d) peut être dessaisie d’une affaire par une autre Autorité nationale de concurrence
e) ne peut prêter son concours à l’exécution d’une décision d’une autorité nationale de concurrence membre du REC

24) Une entente peut prendre la forme
a) d’une fusion d’entreprise
b) d’une convention
c) d’une prise de contrôle d’une entreprise par une autre
d) d’une décision d’une association professionnelle
e) d’une action concertée

25) Une entente peut lier :
a) une société mère et les filiales qu’elle contrôle
b) un employeur et un salarié
c) un fournisseur et un distributeur
d) deux concurrents indépendants

26) Les restrictions de concurrence par leur objet
a) peuvent être, par exemple, des accords de prix uniformes
b) sont considérées comme moins graves que les restrictions de concurrence par leur effet
c) sont des infractions perse au droit de la concurrence
d) réclament, pour leur appréciation, la détermination du marché pertinent où elles se réalisent

27) Les restrictions de concurrence par leur effet
a) réclament, pour leur appréciation, la détermination du marché pertinent où elles se réalisent
b) nécessitent, pour en prendre la mesure, d’élaborer un scénario contrefactuel prenant pour référence l’état du marché en l’absence de 1a restriction soumise à examen
c) ne peuvent pas être exemptées
d) peuvent être, par exemple, des prix de vente imposés par un fournisseur à ses distributeurs

28) Une entente horizontale peut lier :
a) des concurrents actuels
b) des concurrents potentiels
c) un producteur et ses revendeurs
d) un producteur et ses sous-traitants

29) L’exigence de dépassement de seuils de parts de marché cumulées des entreprises parties à l’entente s’efface :
a) en cas de restrictions à la concurrence par leur effet
b) en cas d’ententes sur les prix
c) en cas de contrats passés en application du code des marchés publics
d) lorsque l’ Adlc le décide souverainement

30) La règle de raison mène à autoriser les ententes verticales
a) qui intensifient la concurrence intramarque
b) qui intensifient la concurrence intermarque
c) en application de l’article L.420-1 C. com.
d) en application de l’article L.420-4 C. com.

31) Selon la règle probatoire de principe, une entreprise est considérée être en position dominante si elle possède une part de marché supérieure à
a) 50%
b) 60%
c) 70%
d) 80%

32) La pratique des prix prédateurs relève de la catégorie des
a) abus de structure
b) abus de comportement
c) abus d’éviction
d) abus d’exploitation
e) ententes verticales

33) Un prix est présumé prédateur s’il est inférieur au
a) coût moyen variable
b) coût moyen fixe
c) coût moyen total

34) La décision Celloplast illustre la pratique
a) de l’entente horizontale sur les prix
b) de l’entente verticale sur les prix
c) des prix prédateurs
d) des prix sélectifs

35) La procédure de public enforcement présente une finalité
a) répressive
b) correctrice (restaurer la situation de concurrence)
c) indemnitaire

36) Le ministre de l’économie a perdu son pouvoir de sanction des pratiques anticoncurrentielles en
a) 1953
b) 1986
c) 2001
d) 2008

37) La décision d’auto-saisine de l’ Autorité de la concurrence est prise par
a) le Président de l’ Autorité sur demande du rapporteur général
b) le rapporteur général, sur demande du Président de l’Autorité
c) le conseiller auditeur
d) le Commissaire du gouvernement

38) Une décision de condamnation pour abus de position dominante rendue par l’Autorité de la concurrence peut comprendre
a) une injonction comportementale
b) une injonction structurelle
c) des dommages-intérêts
d) des peines complémentaires

39) La procédure d’engagements
a) se développe avant la notification des griefs
b) se développe après la notification des griels
c) trouve à s’appliquer pour les pratiques anticoncurrentielles les plus graves
d) trouve à s’appliquer pour les pratiques anticoncurrentielles les moins graves

40) La procédure de clémence est née
a) en France
b) en Europe
c) aux Etats-Unis d’Amérique

41) Les pénalités de retard applicables dans les relations commerciales (art. L44 l-10 II C. com.) :
a) doivent prévoir un taux d’intérêt supérieur à un taux seuil
b) doivent prévoir un taux d’intérêt inférieur à un taux plafond
c) sont dues de plein droit
d) sont dues à compter de la mise en demeure du débiteur
e) visent à lutter contre la pratique du crédit-fournisseur

42) La sanction de principe des manquements au droit de la transparence est
a) l’amende pénale
b) d’ordre indemnitaire
c) l’amende administrative
d) l’amende civile

43) Constitue(nt) le point d’arrivée d’une négociation commerciale :
a) les conditions générales d’achat
b) les conditions générales de vente
c) la convention récapitulative
d) la facture
e) les conditions particulières

44) Les pratiques commerciales déloyales entre entreprises entendent
a) encadrer les rapports entre concurrent’;
b) encadrer les rapports entre partenaires
c) lutter contre les abus de distribution
d) protéger principalement les distributems
e) protéger principalement les fournisseurs

2022/2023 – session 1

fiscal-general-affr-2023

Cours de M. Benisty

durée : 30 minutes

aucun document autorisé

2022/2023 – session 1

Consignes : répondre au questionnaire à choix multiples sur la grille prévue à cet effet en indiquant sur la grille la lettre du sujet (A ou B) et votre numéro d’étudiant.
Chaque question est notée sur un demi-point et comporte au moins une bonne réponse et au moins une mauvaise réponse. Le système de notation est celui du «tout ou rien» : le demi-point de chaque question n’est attribué que si toutes les bonnes réponses sont cochées et aucune des mauvaises réponses n’est cochée. Il n’y a pas de points négatifs.

l) L’obligation d’information prévue à l’article 1112-1 du code civil est sanctionnée par
a) une amende pénale
b) une amende civile
c) une amende administrative
d) des dommages-intérêts

2) L’obligation précontractuelle d’information prévue à l’article Ll 11-1 du code de la consommation porte sur
a) Le prix
b) La possibilité de recourir à un médiateur à la consommation
c) la garantie commerciale
d) La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à la réparation du bien
e) Les critères de classement des résultats par le moteur de recherche d’une plateforme en ligne

3) Est sanctionné par une amende administrative
a) la stipulation de toute clause abusive
b) la stipulation d’une clause abusive figurant sur la liste grise
c) la stipulation d’une clause abusive figurant sur la liste noire
d) la stipulation par un professionnel d’une clause qui a déjà été précédemment jugée abusive

4) Est sanctionné par une amende civile
a) la stipulation de toute clause abusive
b) la stipulation d’une clause abusive figurant sur la liste grise
c) la stipulation d’une clause abusive figurant sur la liste noire
d) la stipulation par un professionnel d’une clause qui a déjà été précédemment jugée abusive

5) En droit de la consommation, le déséquilibre significatif ne peut se loger dans
a) les clauses relatives au litige
b) les clauses relatives à l’inexécution
c) les clauses relatives aux garanties
d) les clauses relatives au pouvoir de modifier le contrat

6) les clauses transparentes définissant la prestation principale du contrat
Le titre du livre I du code de la consommation consacré aux sanctions est le
a) titre 1
b) titre 2
c) titre3
d) titre 4

7) Le titre du livre II du code de la consommation consacré aux sanctions est le
a) titre 1
b) titre 2
c) titre 3
d) titre 4
e) titre 5

8) Le code de la consommation prévoit que peuvent être soulevées d’office par le juge
a) toutes les dispositions du code de la consommation
b) les dispositions impératives du code de la consommation
c) les seules dispositions relatives aux clauses abusives
d) les dispositions supplétives du code de la consommation

9) Quel est le nom donné à la première loi qui introduisit dans le code de la consommation une série de dispositions en faveur des cautions personnes physiques face aux créanciers professionnels ?
a) la loi Scrivener
b) la loi Royer
c) la loi Dutreil
d) la loi Chatel
e) la loi Hamon

l 0) Les directives d’harmonisation totale
a) permettent aux Etats membres « bons élèves » d’adopter un texte de transposition plus protecteur que ne l’est la directive transposée
b) permettent une transposition dans le respect des traditions juridiques des Etats membres
c) ne permettent pas l’introduction de règles nationales plus strictes que celles définies dans la directive
d) permettent d’envisager un code européen de la consommation
e) sont actuellement préférées, en droit européen de la consommation, aux directives d’harmonisation minimale

l l) La protection des consommateurs est mentionnée dans
a) le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne
b) I’ Acte unique européen des 17 et 28 février 1986
c) le traité de Maastricht du 7 février 1992
d) le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007
e) la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

12) Peut être qualifiée de professionnel :
a) une association
b) une personne physique
c) une personne morale
c) une personne publique en charge d’un service public collectif et gratuit tel que la justice ou la police
d) un délégataire de service public

13) Le non-professionnel
a) est un concept importé du droit européen de la consommation
b) est protégé contre les clauses abusives
c) est protégé contre les pratiques commerciales trompeuses
d) peut être une personne physique
e) peut être une association

14) Lorsqu’un litige naît de l’exécution d’un contrat de consommation transfrontalier au sein de l’ Union européenne :
a) l’action intentée par le consommateur doit être portée devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le professionnel
b) l’action intentée par le professionnel doit être portée devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur
c) l’action intentée par le professionnel doit être portée devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel il est domicilié
d) l’action intentée par le consommateur peut être portée devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le professionnel

15) Lorsqu’un litige naît de l’exécution d’un contrat de consommation transfrontalier au sein de l’Union européenne, la loi applicable au contrat:
a) peut être celle du lieu de résidence du consommateur
b) peut être celle du domicile du professionnel
c) ne peut être choisie par les parties au contrat
d) est nécessairement choisie par les parties au contrat

16) La DGCCRF dispose de
a) pouvoirs d’enquête
b) pouvoirs de constater les infractions
c) pouvoirs de sanction
d) pouvoirs réglementaires
e) pouvoirs consultatifs dans le cadre de la préparation des projets de lois relatifs à la consommation

17) La Commission des clauses abusives a été instituée en
a) 1978
b)1990
c) 1995
d) 2001
e) 2008

18) Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur ayant acquis un bien par un contrat à distance,
a) la restitution du bien est en principe opérée :iux frais du consommateur
b) la restitution du bien est toujours opérée aux frn.i.5 du professionnel
c) le consommateur peut être tenu au paiement d’une pénalité
d) la restitution du bien doit être opérée au plu5 tard dans les 10 jours suivant la communication de la décision de rétractation du consommateur
e) le bien doit toujours être renvoyé par voie postale

19) La directive 2011/ 83/ UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs
a) est une directive d’harmonisation minimale
b) traite des pratiques commerciales déloyales
c) est une directive d’harmonisation totale
d) traite des contrats à distance
e) traite des contrats conclus « hors établissement»

20) Le point de départ du délai de rétractation des articles L22 l-18 et suivants du code de la consommation est, pour les contrats de vente conclus à distance
a) la conclusion du contrat
b) la réception du bien
c) le paiement du prix
d) l’utilisation du bien

21) Dans la législation française, sont des pratiques commerciales déloyales per se :
a) Les ventes liées aux consommateurs
b) Les loteries publicitaires
c) Les pratiques de l’art. Ll21-3 du code de la consommation
d) Les pratiques de l’art. L 121-4 du code de la consommation
e) Les pratiques de l’art. L121-7 du code de la consommation

22) Une pratique commerciale déloyale innommée
a) est une pratique qui doit être contraire aux exigences de la diligence professionnelle
b) est une pratique qui doit altérer ou être susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur
c) ne peut être sanctionnée par le droit de la consommation
d) doit satisfaire aux conditions de l’article Ll21-l du code de la consommation

23) La publicité mensongère telle que créée par la loi du 2 juillet 1963 :
a) visait les allégations mensongères
b) visait les présentations fausses
c) visait les indications de nature à induire en erreur
d) était un délit
e) n’était sanctionnée que civilement

24) La vente à la boule de neige
a) consiste à utiliser les consommateurs aux fins de recruter de nouveaux distributeurs
b) consiste à utiliser les consommateurs aux fins de recruter de nouveaux clients
c) suppose, pour être qualifiée, que le professionnel promette de rémunérer le consommateur en lui consentant un prix réduit (ou la gratuité) de la marchandise qu’il a préalablement achetée au prix fort
d) est qualifiée lorsque le professionnel promet de rémunérer le consommateur en lui accordant un avantage autre qu’une réduction de prix, par exemple une commission pour chaque contrat passé grâce à l’intervention du consommateur
e) exige une participation financière du consommateur

25) La vente multiniveaux
a) consiste à utiliser le consommateur aux fins de recruter de nouveaux distributeurs
b) est licite lorsque les consommateurs-revendeurs font l’ acquisition de matériels nécessaires à la distribution
c) doit, pour être licite, protéger les consommateurs-revendeurs contre le défaut d’écoulement des stocks
d) est assimilée juridiquement à une pratique commerciale agressive

26) Le contrat de gré à gré
a) est un contrat dont aucune stipulation n’ est négociable
b) est une notion présente dans le code civil
c) est souvent un contrat de consommation
d) s’oppose au contrat d’adhésion
e) s’interprète contre le débiteur

27) Selon le code de la consommation, une somme d’argent versée d’avance par le consommateur
a) reçoit en principe la qualification d’arrhes
b) reçoit en principe la qualification d’acompte
c) ménage une faculté de dédit aux parties lorsqu’il s’agit d’arrhes
d) ménage une faculté de dédit aux parties lorsqu’il s’agit d’ acompte
e) peut librement être qualifiée d’arrhes ou d’acompte par les parties

28) La première codification du droit de la consommation a eu lieu en
a) 1990 pour la partie législative
b) 1993 pour la partie législative
c) 1995 pour la partie réglementaire
d) 1997 pour la partie réglementaire

29) La recodification du droit de la consommation a été opérée par voie
a) d’ordonnance, pour la partie législative
b) d’ordonnance, pour la partie réglementaire
c) de loi ordinaire, pour la partie législative
d) de décret, pour la partie réglementaire

30) Le livre 1er du code de la consommation est consacré
a) aux pratiques commerciales
b) aux contrats de consommation
c) au crédit
d) au règlement des litiges de consommation
e) à l’information des consommateurs

31) Les associations de consommateurs peuvent donner des conseils juridiques
a) à tout consommateur
b) à tout membre de l’association
c) en matière de droit de la consommation
d) au-delà des questions de droit de la consommation

32) L’action de groupe ouverte aux associations de consommateurs permet de défendre:
a) le seul intérêt collectif des consommateurs
b) le seul intérêt individuel de consommateurs
c) le seul intérêt individuel de l’association
d) tant l’intérêt collectif que l’intérêt individuel des consommateurs

33) L’action en représentation conjointe ouverte aux associations de consommateurs permet de défendre:
a) le seul intérêt collectif des consommateurs
b) le seul intérêt individuel de consommateurs
c) le seul intérêt individuel de l’association
d) tant l’intérêt collectif que l’intérêt individuel des consommateurs

34) L’association de consommateur exerce en son nom
a) l’action en représentation conjointe
b) l’action de groupe
c) l’action en réparation d’un préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs
d) l’action en réparation d’un préjudice personnel de l’association
e) l’action en suppression d’une clause abusive

35) Lorsqu’une pratique commerciale trompeuse est suivie par la conclusion d’un contrat, son auteur encourt une peine d’emprisonnement de
a) 2 ans
b) 3 ans
c) 5 ans
d) 7 ans

36) Lorsqu’une partique commerciale trompeuse est commise en bande organisée, leurs auteurs encourent une peine d’emprisonnement de
a) 2 ans
b) 3 ans
c) 5 ans
d) 7 ans

37) La nullité du contrat de consommation conclu à la suite d’ une pratique commerciale déloyale n’est pas automatiquement prononcée en cas de condamnation pour
a) publicité trompeuse
b) omission trompeuse
c) contrainte physique constitutive d’une pratique commerciale agressive
d) sollicitations insistantes et répétées constitutives d’une pratique commerciale agressive
e) confusion avec un signe distinctif d’un concurrent

38) Le fait pour un professionnel faisant face à un impayé d’imputer au consommateur des frais de recours à une société de recouvrement est
a) toujours interdit
b) interdit si le professionnel n’est pas pourvu de titre exécutoire
c) interdit si le professionnel est pourvu d’un titre exécutoire
d) soumis au même régime que le fait d’imputer à un consommateur des frais de mise en demeure

39) Le développement du droit de la consommation a mené la doctrine moderne à fonder la force obligatoire du contrat sur une idée nouvelle :
a) l’autonomie de la volonté
b) les attentes raisonnables des parties au contrat
c) le droit de jouir de la société de consommation
d) le devoir de consommer
e) pacta sunt servanda

40) Le droit commun des contrats de consommation comprend l’énoncé de :
a) conditions de validité des contrats de consommation
b) remèdes généraux à l’inexécution (résolution, exception d’inexécution … )
c) règles de preuve des obligations contractuelles
d) règles de présentation des contrats de consommation

Cours de Mme Sara Godechot-Patris

1 heure

aucun document autorisé

2023/2024 – session 2

Vous répondrez aux questions en prenant bien soin de justifier vos réponses

Chaque question sera notée sur 5 points

1/ Les conditions de validité de l’accord procédural

2/ Le renvoi de qualification

3/ Les règles de conflit de lois à coloration matérielle

4/ Exposez la solution de l’arrêt Compagnie signaux et d’entreprises électriques du 17 décembre 1985

2022/2023 – session 1

1/ Solution et bien-fondé de l’arrêt Cornelissen du 20 février 2007

2/ La règle de conflit de lois est-elle toujours neutre ?

3/ Distinguez l’ordre public plein de l’ordre public atténué et de l’ordre public de proximité

4/ Après avoir défini le renvoi, vous identifierez deux domaines dans lesquels le renvoi est admis en droit positif et une hypothèse dans laquelle il est écarté

2020/2021 – session 1

1/ Solution et portée de l’arrêt Prieur du 23 mai 2006

2/ Le renvoi de qualification

3/ Les critères de mise en oeuvre de l’exception d’ordre public international

4/ Le contrôle de la Cour de cassation sur l’interprétation de la loi étrangère par les juges du fond

2017/2018 – session 1

1/ Les caractères de la règle de conflit de lois

2/ Définir : ordre public plein, ordre public atténué, ordre public de proximité

3/ La litispendance en droit international privé (régime de droit commun)

4/ Solution et bien-fondé de l’arrêt Cornelissen du 20 février 2007