2023/2024 – Session 2
Cours de Madame Sara GODECHOT-PATRIS
Durée : 3 heures
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Commentaire de l’article 5 du projet de Code de droit international privé remis le 30 mars 2022 au Ministre de la Justice. Vous prendrez bien soin d’ILLUSTRER votre propos.
Article 5
Le droit applicable est déterminé par la mise en oeuvre d’une règle de conflit de lois.
La règle de conflit est écartée en présence d’une règle matérielle propre à certaines situations internationales ou d’une loi de police.
Exceptionnellement, une situation constituée ou constatée dans un acte public dressé à l’étranger, conformément au droit de cet Etat, avec lequel cette situation présentait des liens étroits au moment de son établissement, peut être reconnue en France, afin de respecter les prévisions légitimes des parties, et sous réserve de sa conformité à l’ordre public international.
2022/2023 – Session 2
Cours de Madame Sara GODECHOT-PATRIS
Durée : 3 heures
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Vous résoudrez le cas pratique qui suit en prenant bien soin de JUSTIFIER toutes vos réponses.
Le barème est donné à titre indicatif
Pierre et Maryse, tous deux de nationalité française, sont mariés depuis maintenant 5 ans. A leur grand malheur, ils ne sont jamais parvenus à avoir d’enfants. Ils se sont tournés vers une association oeuvrant en Afrique du Nord qui leur a fait part de la grande pauvreté qui sévit dans certaines régions et des difficultés rencontrées par certaines familles pour élever leurs enfants.
Pierre et Maryse qui ont bien conscience que ses familles n’entendent pas abandonner leurs enfants, se proposent d’en adopter un de manière simple. De la sorte, les liens avec la famille d’origine ne seront pas rompus.
Lors d’un séjour en Egypte, en vue de prendre contact avec une famille prête à leur confier leur enfant, Maryse est victime d’un accident de la circulation. Elle est rapatriée en urgence pour être opérée en France.
Quelques temps plus tard, Pierre et Maryse viennent solliciter vos lumières…
- 4 points Ils souhaiteraient saisir les juridictions françaises pour obtenir le prononcé de l’adoption. Ils ont appris l’existence de l’article 14 du Code civil qui subordonne la saisine des juridictions françaises à la nationalité française des intéressés. Ils se demandent s’ils sont en droit de se prévaloir de cette diposition.
- 4 points Concernant l’adoption simple qu’ils souhaitent voir prononcer à l’endroit de l’enfant égyptien, ils ont appris que la loi égyptienne prohibait l’adoption, à l’instar de tous les pays de droit musulman. A supposer la loi égyptienne applicable à l’adoption, y-a-t-il selon vous un moyen de passer outre cette interdiction ?
- 4 points S’agissant à présent de l’accident survenu en Egypte, un ami avocat leur a indiqué qu’à supposer qu’ils saisissent les juridictions françaises, la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation donnerait compétence à la loi égyptienne du lieu de l’accident. Maryse et Pierre se demandent si les juges sont tenus d’appliquer la convention et s’il existe pour eux un moyen d’obtenir l’application de la loi française en lieu et place de la loi égyptienne.
Au moment de quitter votre étude, Pierre et Maryse vous font part d’un dernier problème :
Il y a trois mois, ils ont acquis auprès d’une société russe une scie électrique dernière génération. Le mode d’emploi précisait qu’elle pouvait débiter des troncs d’arbre de toute épaisseur. Très rapidement, la scie s’est cassée, blessant d’ailleurs Pierre.
4 Points Ce dernier entend agir en responsabilité contre la société ; toutefois le contrat contient une clause limitative de responsabilité. Pierre vous indique, à toutes fins utiles, que la contrat est soumis à la loi russe aux termes d’une clause de choix de loi inscrite dans le contrat. Il se demande néanmoins dans quelle mesure il pourrait revendiquer l’application des règles françaises relatives aux clauses abusives.
4 points Pierre vous avoue par ailleurs avoir obtenu un paiement échelonné du prix de la scie. Il n’a pas payé les deux dernières mensualités et le vendeur l’a assigné devant les juridictions russes. A supposer qu’une décision soit rendue en Russie, exonérant la société de toute responsabilité et condamnant Pierre à verser le reliquat du prix, cette décision pourrait-elle être exécutée en France ?
