2018/2019 – Session 1
Après avoir lu le texte, répondre aux questions :
Exposé des motifs du titre des donations entre vifs et des testaments par Bigot-Préameneu devant le Corps législatif, 2 floréal an XI, 17 septembre 1803 (Fenet XII 508 et s., extraits)
« Il est difficile de convaincre celui qui est habitué à se regarder comme maître absolu de sa fortune qu’il n’est pas dépouillé d’une partie de son droit de propriété, lorsqu’on veut l’assujettir à des règles, soit sur la quantité des biens dont il entend disposer, soit sur les personnes qui sont l’objet de son affection, soit sur les formes avec lesquelles il manifeste sa volonté. Ce sentiment d’indépendance dans l’exercice du droit de propriété acquiert une nouvelle force à mesure que l’homme avance dans sa carrière. Lorsque la nature et la loi l’ont établi le chef et le magistrat de sa famille, il ne peut exercer ses droits et ses devoirs, s’il n’a pas les moyens de récompenser les uns, de punir les autres, d’encourager ceux qui se portent au bien, de donner des consolations à ceux qui éprouvent les disgrâces de la nature ou les revers de la fortune ; ces moyens sont principalement dans le meilleur emploi de son patrimoine et dans la distribution que sa justice et sa sagesse lui indiquent. (…)
Quelques jurisconsultes opposent à ces idées d’indépendance dans l’exercice du droit de propriété que celui qui dispose pour le temps où il n’existera plus n’exerce point un droit naturel ; qu’il n’y a de propriété que dans la possession qui finit avec la vie ; que la transmission des biens après la mort du possesseur appartient à la loi civile dont l’objet est de prévenir le désordre auquel la société serait exposée, si ces biens étaient alors la proie du premier occupant ou s’il fallait les partager entre tous les membres de la société comme une chose devenue commune à tous. Ces jurisconsultes prétendent que l’ordre primitif et fondamental de la transmission des bien après la mort est celui des successions ab intestat et que si l’homme a quelque pouvoir de disposer pour le temps où il n’existera plus, c’est un bienfait de la loi. (…)
Au milieu de ces discussions, il est un guide que l’on peut suivre avec sûreté : c’est la voix que la nature a fait entendre à tous les peuples et qui a dicté presque toutes les législations.(…) La loi civile, pour être parfaite à cet égard, n’a rien à créer et les législateurs ne s’en sont écartés que quand ils ont sacrifié à l’intérêt de leur puissance le plus grand avantage et la meilleure organisation des familles. (…) L’avantage que la loi peut retirer, en laissant agir la volonté de l’homme, est trop précieux pour qu’elle le néglige, et dès lors elle n’a plus à prévoir que les inconvénients qui pourraient résulter de ce qu’on aurait entièrement livré le sort des familles à cette volonté. Lorsqu’elle est démentie par la raison ; lorsqu’au lieu de l’exercice du plus beau droit de la nature, c’est un outrage qui lui est fait ; lorsqu’au lieu de l’exercice du plus beau droit de la nature, c’est un outrage qui lui est fait ; lorsqu’au lieu du sentiment qui porte à conserver, c’est un sentiment de destruction et de désorganisation qui a dicté cette volonté, la loi ne fait encore que la dégager des passions nuisibles pour lui conserver ce qu’elle a de raisonnable. (…)
La volonté reste entière dans tout ce qu’elle a de compatible avec l’ordre public. (…) (Ainsi) les bonnes moeurs et l’autorité du mari ont toujours exigé que la femme mariée ne pût accepter une donation sans le consentement de son mari ; ou, en cas de refus de son mari, sans autorisation de la justice. (…) La loi doit prévoir qu’il est des abus inséparables de la faiblesse et des passions humaines et qu’il est des devoirs dont elle ne peut, en aucun cas, autoriser la violation. Les pères et mères qui ont donné l’existence naturelle ne doivent point avoir la liberté de faire arbitrairement perdre, sous un rapport aussi essentiel que celui de la fortune, l’existence civile ; et s’ils doivent rester libres dans l’exercice de leur droit de propriété, ils doivent aussi remplir les devoirs que la paternité leur a imposés envers leurs enfants et envers la société. C’est pour faire connaître aux pères de famille les bornes au-delà desquelles ils seraient présumés abuser de leur droit de propriété, en manquant à leurs devoirs de pères et de citoyens, que dans tous les temps et chez presque tous les peuples policés, la loi a réservé aux enfants, sous le titre de légitime, une certaine quotité des biens de leurs ascendants. L’ordre public et l’intérêt des familles s’accordent pour que chacun soit maintenu dans le droit de propriété dont résulte la liberté de disposer, à moins qu’il n’y ait des considérations assez puissantes et assez positives pour exiger à cet égard un sacrifice. Le père a contracté, non seulement envers ses enfants, mais encore envers la société, l’obligation de leur conserver des moyens d’existence proportionnés à sa fortune. »
QUESTIONS
- Rédiger l’introduction du commentaire de texte (noté sur 8 points)
- Dans cet exposé des motifs, comment Bigot-Préameneu définit-il le droit de disposer à cause de mort ? (noté sur 12 points)
2018/2019 – Session 2
Après avoir lu le texte, répondre aux questions :
Observations du Tribunal d’appel de Limoges, Fenet, tome IV, pp. 4-5
« Cette autorité (maritale) ne peut pas être l’effet naturel du mariage. L’union des époux n’élève pas l’un au-dessus de l’autre ; elle est le lien de deux êtres égaux et indépendants qui ne peut produire que des droits et des devoirs réciproques. Le projet de code, en rendant hommage à ces principes, ne subordonne pas moins la femme à son mari. Il met l’empire du côté de la force sous la sauvegarde des moeurs. Mais cet empire ne devrait pas s’étendre au-delà de la personne, qui seule est entrée dans le lien du mariage. Comment pourrait-il donc avoir prise sur les biens de la femme ? Ce ne peut pas être par l’effet naturel de l’union conjugale, qui ne saurait embrasser le patrimoine des époux. Si ces biens entrent dans le domaine du mariage, la convention seule peut les y amener : ainsi, sans stipulation particulière, les biens des époux restent hors le contrat et chacun est libre dans leur administration et jouissance.
Mais non ; ce principe est violé par le projet de Code. La femme ne peut contracter ni ester en jugement sans l’autorisation de son mari. Cette gêne lui est même imposée, lorsqu’elle s’est expressément réservé la jouissance de ses biens, c’est-à-dire, lorsqu’elle n’a pas voulu que son mari en profitât et se mêlât de leur administration. C’est ainsi que la loi contrecarre sa volonté et tend à l’éloigner du mariage. Elle se fonde sans doute sur la présomption de l’incapacité de la femme mariée de gérer les affaires ; comme si les veuves et les femmes non mariées n’étaient pas dans le même cas de cette présomption d’incapacité ou de minorité ; comme si l’aptitude des femmes pour les affaires pouvait être méconnue. »
QUESTIONS :
- Rédiger l’introduction du commentaire de texte (noté sur 8 points)
- Quelles sont les parts respectives de l’esprit des siècles et de l’esprit des Lumières dans la doctrine du Tribunal d’appel de Montpellier ? ( noté sur 8 points)
- Pour les rédacteurs du projet de code, quelle est la nature juridique des règles justifiant que « cette gêne lui est même imposée, lorsqu’elle s’est expressément réservé la jouissance de ses biens » ? (noté sur 4 points)
