Catégorie : Annales L2 S4 Mineures

Cours de M. Marc BILLAU, Mme Marie Alice CHARDEAUX et Noé WAGENER

Durée de l’épreuve : 1h – aucun document autorisé

Consignes : Chaque question comprend au moins une proposition inexacte et au moins une proposition exacte.

Barème : chaque question rapporte 1 point si toutes les bonnes réponses sont cochées sans qu’aucune mauvaise réponse ne le soit. A défaut, aucun point n’est attribué.

2018/2019 – Session 2

01) La préoccupation individuelle :

1. suppose que l’activité de l’entreprise en cause s’exerce en conformité avec la règlementation en vigueur
2. suppose un trouble de voisinage anormal
3. suppose que l’activité de l’entreprise en cause se soit poursuivie dans les mêmes conditions après l’installation de la victime
4. ne joue pas si le trouble de voisinage est anormal
5. suppose que l’entreprise en cause se soit installée avant la victime

02) La construction sur le terrain d’autrui de l’article 555 du code civil est :

1. Un empiètement sur le terrain d’autrui de plus de 50cm
2. Une construction réalisée par un propriétaire
3. Une construction dépassant sur le terrain d’autrui
4. sanctionnée indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du constructeur
5. sanctionnée par la démolition uniquement si le constructeur est de mauvaise foi

03) L’animus est :

1. l’élément intentionnel de la détention précaire
2. l’élément intentionnel de la possession
3. présumé par le code civil
4. un acte juridique sur bien
5. un élément caractéristique de la propriété

04) La théorie des impenses

1. est indépendante de la bonne ou mauvaise foi du possesseur
2. suppose une construction nouvelle réalisée par le possesseur
3. suppose des améliorations réalisées par le possesseur sur un bâtiment existant
4. permet au possesseur d’obtenir l’indemnisation des dépenses nécessaires ou utiles
5. permet au possesseur d’obtenir l’indemnisation des dépenses voluptuaires

05) La prescription acquisitive trentenaire des immeubles suppose :

1. Une possession de bonne foi
2. Une possession équivoque
3. Une possession réelle
4. Une détention précaire
5. Un juste titre

06) L’usufruit a le droit de conclure seul :

1. Un bail d’habitation de moins de 9 ans
2. Un bail rural
3. Un contrat avec un entrepreneur pour réparer la toiture
4. Un contrat de vente portant sur le bien objet de l’usufruit
5. Un contrat de cession de son droit d’usufruit

07 )Dans l’indivision de droit commun, l’acte de disposition suppose pour être accompli :

1. Une majorité simple
2. Une majorité absolue
3. Une majorité des 3/4 des droits indivis
4. L’unanimité moins un indivisaire
5. L’unanimité

08) Le créancier de l’indivision

1. peut saisir les parts indivises
2. est celui dont la créance est née avant l’indivision
3. est celui dont la créance est née de l’indivision
4. peut saisir les bien indivis
5. ne peut pas saisir les biens indivis ni les parts indivises

Epreuve du 25 avril 2018

01) Le trouble anomal du voisinage suppose d’établir :

1. Une faute anormale
2. Une faute de voisinage
3. Une faute de négligence
4. Une faute intentionnelle de voisinage
5. Aucune faute

02) L’empiètement est :

1. Une construction sur le terrain d’autrui
2. Une construction dépassant sur le terrain d’autrui
3. Une construction en parpaing
4. Sanctionné indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du conducteur
5. Sanctionné si le constructeur est de mauvaise foi

03) Le corpus est :

1. Un élément caractéristique de la propriété
2. Un acte juridique sur bien
3. Un acte juridique sur un corps
4. Un acte conservatoire
5. Un acte matériel sur un bien

04) La théorie des impenses est indifférente à la bonne foi :

1. Vrai
2. Faux
3. Cela dépend

05) La prescription abrégée des immeubles suppose :

1. Une possession réelle
2. Une possession exempte de vice
3. Une possession de bonne foi
4. Une absence de titre
5. Un juste titre

06) L’usufruit a le droit de conclure seul :

1. Un bail d’habitation de moins de 9 ans
2. Un bail rural
3. Un bail commercial
4. Aucun de ces baux
5. Tous ces baux

07) Dans l’indivision de droit commun, l’acte d’administration suppose pour être accompli :

1. Une majorité simple
2. Une majorité du 1/3 des droits indivis
3. Une majorité des 2/3 des droits indivis
4. Une majorité des 3/4 des droits indivis
5. L’unanimité

08) Le créancier personnel d’un indivisaire peut :

1. Peut saisir les biens indivis
2. Peut saisir la part indivise de l’indivisaire en cause
3. Peut saisir l’ensemble des parts indivises
4. Peut demander le partage
5. Ne peut pas agir

09) Une servitude peut être acquise par prescription acquisition si elle est :

1. Continue et non apparente
2. Discontinue et apparente
3. Non apparente et discontinue
4. Apparente et continue
5. Non apparente et discontinue

10) L’interversion de titre

1. Est une action en annulation d’un titre
2. Est un mécanisme transformant la détention précaire en possession
3. Est une action dont bénéficie exclusivement le possesseur
4. Est un mécanisme rendant de bonne foi le possesseur de mauvaise foi
5. Suppose le fait d’un tiers ou la contradiction au droit du propriétaire

11) Le plan local d’urbanisme :

1. est un document d’urbanisme qui s’applique dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants
2. suppose l’accord du préfet pour être opposable aux tiers
3. permet au préfet de délivrer lui-même les permis de construire au nom de l’Etat
4. entraîne l’obligation, pour les permis de construire, d’être conformes au règlement qu’il édicte

12) Dans les « espaces proches du rivage » au sens du code de l’urbanisme :

1. on peut construire librement
2. on dit que « l’extension de l’urbanisation est limitée »
3. on ne peut pas construire en dehors des « parties actuellement urbanisées »
4. on applique forcément la loi dite « Littoral »

13) Un « site patrimonial remarquable » :

1. permet de protéger des quartiers entiers, comme le quartier du Marais à Paris
2. s’applique mécaniquement à tous les immeubles situés dans les « abords » d’un monument historique
3. désigne un site qui a été acquis par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
4. est classé par décision du ministre chargé de la culture

14) Le permis de démolir :

1. n’existe plus en France
2. existe encore en France
3. continue d’être exigé lorsque l’immeuble dont la démolition est envisagée est protégé au titre des monuments historiques
4. continue d’être exigé dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme

15) L’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 1934, Lainé :

1. annule le plan d’occupation des sols de la ville de Nogent-sur-Marne
2. reconnaît la possibilité légale de prévoir, sur le territoire d’une commune, des zones grevées de servitudes particulières
3. déclare illégaux les plans d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes
4. concerne un plan d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes institué en application de la loi du 14 mars 1919

16) La ville de Créteil :

1. n’a pas été conçue par l’Etat comme une « ville nouvelle » du même type que Cergy-Pontoise ou Evry
2. n’a jamais réussi à élaborer un plan local d’urbanisme
3. est une ville qui ne possède aucun immeuble protégé au titre des monuments historiques sur son territoire, en dépit de la présence de quelques bâtiments anciens
4. a été partiellement érigée en « zone à urbaniser en priorité » à la fin des années 1950

17) Avec la loi du 9 janvier 1985, dite « Loi Montagne » :

1. On ne peut plus construire en montagne
2. L’urbanisation doit être « réalisée en continuité »
3. On ne peut plus construire de nouvelles stations de ski
4. L’urbanisation suppose la création d’une « unité touristique nouvelle »

18) « Paris Rive Gauche » est :

1. une opération d’aménagement engagée par la Société du Grand Paris, dans le cadre de la préparation du réseau de transport du Grand Paris Express
2. une une d’aménagement concertée articulée autour de l’avenue de France à Paris
3. une zone à urbaniser en priorité
4. une grande opération immobilière d’initiative privée à proximité immédiate de la Bibliothèque nationale de France

19) Les servitudes d’urbanisme :

1. sont des servitudes de droit privé
2. n’entraînent pas privation de la propriété
3. ne sont jamais indemnisées
4. ne sont en principe pas indemnisées, sauf exceptions

20) Conformément à la loi du 5 janvier 1986 dite « Loi Littoral », les constructions :

1. sont interdites sur une bande littorale de cent mètres
2. sont interdites sur une bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés, sans exception
3. sont interdites sur une bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés, sauf quelques rares exceptions
4. sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons, dès lors qu’elles sont des constructions privées riveraines du domaine public maritime

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Oral écrit – 01h30

Epreuve de mai 2017

Veuillez répondre aux questions suivantes :

1) La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel (5 points)

2) Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce

• a) à titre onéreux et accessoire
• b) de manière régulière et à titre de salarié
• c) de manière habituelle et pour son propre compte

3) Un fonds de commerce comprend nécessairement

• a) un nom commercial et une marque
• b) une clientèle
• une société

4) Une marque

• a) est un signe distinctif qui protège une invention pendant 10 ans sur le territoire français
• b) est un signe distinctif servant à identifier des produits et conférant un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment
• c) est un signe distinctif qui protège une invention pendant 25 ans sur le territoire français

5) L’acte de cession d’un fonds de commerce doit mentionner obligatoirement

• a) le chiffre d’affaires
• b) la clientèle
• c) les biens immobiliers

6) Un auto-entrepreneur

• a) paie des charges sociales seulement s’il a un chiffre d’affaires
• b) paie des charges, peu important son chiffre d’affaires
• c) ne paie jamais de charges sociales, car il est salarié

7) Un auto-entrepreneur est

• a) une société
• b) une société unipersonnelle
• c) un petit entrepreneur individuel
• d) un entrepreneur individuel qui crée une société

8) Les associés ont des droits pécuniaires. Ils ont, à cet égard, le droit

• a) d’être remboursés d’un prêt
• b) de partager, le cas échéant, les bénéfices
• c) de participer aux décisions collectives et de voter

9) L’EURL détient

• a) un patrimoine social
• b) un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel

10) Un associé d’une société civile qui a apporté 40% du capital social est tenu de payer, si la société ne le peut,

• a) la totalité de la dette sociale
• b) 40% de la dette sociale
• c) aucune dette sociale

11) Une société par actions simplifiée compte

• a) au minimum un associé
• b) au minimum sept associés
• c) au minimum deux associés

12) Un dirigeant révocable ad nutum

• a) ne perçoit jamais de dommages et intérêts
• b) perçoit toujours des dommages et intérêts
• perçoit des dommages et intérêts en cas d’abus

13) Deux sociétés peuvent avoir la même dénomination sociale

• a) si elles ne sont pas concurrentes et si elles sont situés dans des zones géographiques différentes
• b) si elles font partie du même groupe de sociétés
• c) si elles ont la même activité économique

14) Dans une lettre de change, le tiré est

• a) le porteur
• b) le créancier du tireur
• c) le débiteur du tireur, qui doit régler le montant au bénéficiaire
• d) le bénéficiaire de l’opération

15) Les créances d’un commerçant

• a) peuvent être cédées par bordereau Dailly
• b) peuvent être cédées par carte bancaire
• c) ne peuvent jamais être cédées

16) Un apport en industrie est

• a) l’apport d’une machine
• b) l’apport d’une somme d’argent
• c) l’apport du travail (sans lien de subordination) d’une personne

Epreuve de juin 2017

1) Qu’est-ce qu’un associé ? (5 points)

2) Un fonds de commerce peut comprendre

• a) un immeuble
• b) un commerce
• c) une marque

3) Un brevet

• a) est un signe distinctif servant à identifier des produits et conférant un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment
• b) est un titre qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pendant dix ans
• c) est un signe distinctif qui protège une invention pendant 25 ans sur le territoire français
• d) est un titre qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pendant vingt ans

4) Le consentement d’un associé peut être vicié

• a) par un object social illicite
• b) par une réticence dolosive
• c) par une incapacité

5) Un associé titulaire d’un compte courant d’associé est

• a) débiteur de la société
• b) créancier de la société
• c) associé majoritaire

6) Un dirigeant de société civile

• a) dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société
• b) dispose, dans le cadre de l’objet social, des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société à l’égard des tiers
• c) dispose du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, seulement s’il est associé

7) Un associé de société en nom collectif est tenu de façon illimitée et solidaire des dettes sociales. Après avoir poursuivi la SNC, un créancier peut donc demander à l’associé de payer

• a) la totalité des dettes sociales
• b) aucune dette sociale
• c) une partie des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social

8) Une société cotée peut être

• a) une société civile
• b) une société anonyme
• c) une société à responsabilité limitée
• d) une entreprise à responsabilité limitée

9) Le tiré qui a accepté la lettre de change

• a) est le bénéficiaire de la provision
• b) peut céder la lettre de change à un autre porteur
• c) ne peut soulever d’exceptions à l’égard du bénéficiaire de bonne foi

10) Le financement participatif par souscription de titres

• a) permet à une société par actions simplifiées de lever jusqu’à 2,5 millions d’euros par an
• b) permet à une société à responsabilité limitée de lever jusqu’à 1 million d’euros par an
• c) est interdit dans les sociétés par actions simplifiées

11) L’EIRL

• a) a un patrimoine social
• b) n’a pas de patrimoine
• c) peut avoir plusieurs patrimoines professionnels

12) Dans une cession Dailly, la cession des créances

• a) résulte de la seule remise du bordereau à l’établissement de crédit
• b) s’opère selon les modalités des articles 1321 et suivants du code civil
• c) doit être acceptée par le tiré

13) Une société anonyme est dirigée par

• a) un président-directeur général
• b) un gérant
• c) un président

14) Un associé de société à responsabilité limitée détient des parts sociales. Il peut céder celles-ci à des tiers

• a) seulement avec l’agrément des autres associés
• b) sans l’agrément des autres associés

15) Un entrepreneur qui utilise comme nom commercial un nom déjà employé par une entreprise concurrente

• a) risque d’être condamné pour contrefaçon
• b) risque d’être condamné pour concurrence déloyale
• c) risque d’être condamné pour parasitisme

16) Une lettre de change

• a) peut être cédée par le bénéficiaire et endossée par un nouveau porteur
• b) peut être cédée par le bénéficiaire mais ne peut plus être endossée par un nouveau porteur
• c) peut être cédée par le bénéficiaire seulement avec l’accord du tiré

Epreuve de juin 2018

Il n’y a qu’une seule bonne réponse. Les codes ne sont pas autorisés.

Attention ! Durée : 45 mn

1) Un micro-entrepreneur qui exerce une activité commerciale

• a) n’a pas besoin d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés
• b) doit toujours s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés
• c) n’a pas besoin d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, si son chiffre d’affaires est inférieur à 80 000 euros
• d) doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, seulement si son chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 euros

2) Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit

• a) remplir une déclaration d’insaisissabilité pour déclarer ses résidences secondaires insaisissables
• b) remplir une déclaration d’insaisissabilité pour déclarer ses biens mobiliers et immobiliers insaisissables
• c) remplir une déclaration d’affection pour déclarer certains de ses biens mobiliers et immobiliers insaisissables
• d) remplir une déclaration d’affection pour déclarer certains de ses biens mobiliers et immobiliers, affectés à l’usage professionnel, insaisissables

3) Un salarié qui effectue un acte de commerce

• a) est un commerçant
• b) est un commerçant si les actes accomplis sont réguliers et habituels
• c) n’est pas un commerçant

4) Deux commerçants qui contractent un prêt

• a) sont tenus conjointement de la dette
• b) sont tenus solidairement de l’engagement passé
• c) sont tenus à l’égard des créanciers seulement si une société est constituée

5) Un artisan employant 61 salariés

• a) doit être enregistré au registre du commerce et des sociétés
• b) demeure inscrit au seul répertoire des métiers
• c) cesse son activité

6) Une personne accomplissant, à titre régulier et habituel, une activité agricole

• a) doit s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés
• b) ne doit pas s’enregistrer au registre du commerce

7) Un fonds de commerce peut comprendre

• a) un immeuble
• b) un commerce
• c) une marque

8) Un brevet

• a) est un signe distinctif servant à identifier des produits et conférant un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment
• b) est un titre qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pendant 10 ans
• c) est un signe distinctif qui protège une invention pendant 25 ans sur le territoire français
• d) est un titre qui confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter une invention pendant vingt ans

9) Un associé titulaire d’un compte courant d’associé est

• a) débiteur de la société
• b) créancier de la société
• c) associé majoritaire

10) Les associés ont des droits extra-pécuniaires. Ils ont, à cet égard, le droit

• a) d’être remboursés d’un prêt
• b) de partager, le cas échéant, les bénéfices
• c) de participer aux décisions collectives et de voter

11) Le droit de vote d’un associé

• a) peut être supprimé par les statuts
• b) ne peut jamais être supprimé par la loi
• ne peut jamais être supprimé par les statuts

12) Un dirigeant de société civile

• a) dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société
• b) dispose dans le cadre de l’objet social, des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société à l’égard des tiers
• c) dispose du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers, seulement s’il est associé

13) Un actionnaire de société anonyme

• a) est tenu de façon illimitée et solidaire des dettes sociales
• b) est tenu à proportion de sa part dans le capital social
• c) est tenu à hauteur de sa part dans le capital social

14) Dans une cession Dailly, le débiteur du cédant, après avoir été notifié de la cession par ce dernier,

• a) ne peut plus régler sa dette entre les mains du cédant
• b) doit payer sa dette immédiatement, auprès du cédant

15) Une société anonyme est dirigée par

• a) un président-directeur général
• b) un conseil d’administration
• c) un gérant
• d) un président

16) Un associé de société à responsabilité limitée détient des parts sociales. Il peut céder celles-ci à des tiers

• a) seulement avec l’agrément des autres associés
• b) sans l’agrément des autres associés

17) Un entrepreneur qui utilise comme nom commercial un nom déjà employé par une entreprise concurrente

• a) risque d’être condamné pour contrefaçon
• b) risque d’être condamné pour concurrence déloyale
• c) risque d’être condamné pour parasitisme

18) Une lettre de change

• a) peut être cédée par le bénéficiaire et endossée par un nouveau porteur
• b) peut être cédée par le bénéficiaire mais ne peut plus être endossée par un nouveau porteur
• c) peut être cédée par le bénéficiaire avec l’accord du tiré

19) Une société comprend

• a) nécessairement des apports en numéraire et en industrie
• b) nécessairement des apports en numéraire ou en nature
• c) nécessairement des parts sociales
• d) nécessairement des actions

20) L’acte de cession d’un fonds de commerce doit mentionner obligatoirement

• a) le chiffre d’affaires
• b) le patrimoine de l’entreprise
• c) la clientèle
• d) les marques détenues

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Cours du Professeur Stéphane de La Rosa

Oral-écrit d’une heure – Aucun document autorisé

Consignes générales

La partie QCM est composée de 16 questions (8 questions vrai/faux ; 4 questions QCM pour lesquelles une seule réponse est possible ; 4 questions QCM pour lesquelles une ou plusieurs réponses sont possibles, seules les réponses complètes sont prises en compte).

Les réponses au QCM doivent impérativement être reportées sur la grille de réponse jointe au sujet ; toute réponse raturée ou des croix à cheval entre différentes cases seront considérées comme des réponses nulles.

Epreuve 2016/2017

I. Vrai / Faux (4 points)

1) La Charte des droits fondamentaux de l’Union reconnaît, de manière identique, les mêmes droits et libertés que ceux contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Vrai / Faux

2) Dans le cadre de l’exercice d’une compétence exclusive, l’Union européenne doit respecter le principe de subsidiarité

Vrai / Faux

3) Le traité instituant la Communauté économie européenne de 1957 (traité de Rome) contenait une répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres.

Vrai / Faux

4) Dans le système juridique de l’Union, les sources internationales, issues des traités et accords internationaux et de la coutume, ont une autorité supérieure au droit primaire

Vrai / Faux

5) Un règlement est toujours d’effet direct en droit de l’Union

Vrai / Faux

6) L’initiative législative repose exclusivement sur la Commission en droit de l’Union

Vrai / Faux

7) Le Conseil statue toujours à la majorité qualifiée

Vrai / Faux

8) Le droit de retrait d’un Etat membre de l’Union est prévu par l’article 50 du TUE

Vrai / Faux

II. Questions à choix multiples I (4 points)

9) Laquelle de ces compétences n’est pas une compétence partagée de l’Union :

• a) La Politique Agricole Commune
• b) la politique commerciale commune
• c) la politique des transports
• d) la politique de l’environnement

10) La procédure législative ordinaire

• a) permet au Conseil d’avoir le dernier mot pour l’adoption des actes législatifs
• b) est utilisée dans le cadre de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune
• c) se caractérise par le recours à l’unanimité au sein du Conseil
• d) est la procédure de droit commun pour l’adoption de la plupart des actes législatifs

11) Dans son arrêt Akerberg Fransson (CJUE, 7 mai 2013, C-617/10), la Cour de justice a considéré qu’un justiciable peut invoquer la Charte des droits fondamentaux de l’Union :

• a) en toutes circonstances ;
• b) uniquement pour contester la légalité d’une mesure de droit dérivé
• c) uniquement pour protéger les droits subjectifs contenus dans la Charte, à l’exclusion des principes ;
• d) pour contester une mesure interne qui présente un facteur de rattachement au droit de l’Union

12) Dans son arrêt Inter environnement Wallonie (CJUE, 18 décembre 1997, C-129/96), la Cour de justice a considéré qu’une directive :

• a) peut être invoquée avant son délai de transposition, uniquement pour contester des mesures nationales de nature à compromettre sérieusement la réalisation de l’objectif de la directive ;
• b) peut être invoquée après son délai de transposition, si elle est suffisamment précise et inconditionnelle ;
• c) ne peut être invoquée entre des particuliers ;
• d) n’est jamais d’effet direct

III. Questions à choix multiples II (4 points)

13) En vertu du principe de primauté :

• a) les Etats ne peuvent édicter de droit interne contraire au droit de l’Union ;
• b) le juge interne est habilité à écarter la norme interne contraire, en vertu de la jurisprudence Simmenthal ;
• c) un justiciable peut saisir la Cour de justice ;
• d) toutes les normes du droit de l’Union sont d’effet direct.

14) L’union européenne s’est élargie :

• a) en 1986, à l’Espagne et au Portugal ;
• b) en 1981, à la Grèce ;
• c) en 1972, au Royaume Uni, à l’Irlande et au Danemark ;
• d) en 2014, à l’Islande

15) En s’appuyant sur l’article 88-1 de la Constitution, la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît :

• a) que lors de l’examen de constitutionnalité de la loi de transposition, un examen général de sa conformité avec le droit de l’Union est possible ;
• b) que la transposition d’une directive ne peut aller à l’encontre d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ;
• c) qu’il existe une exigence constitutionnelle de transposition des directives
• d) qu’un contrôle de l’incompatibilité manifeste de la loi de transposition avec la directive est possible

16) Une juridiction nationale peut, sur le fondement de l’article 267 du TFUE :

• a) soulever une question préjudicielle si elle a la qualité de « juridiction » au sens de la jurisprudence de la Cour ;
• b) soulever une question préjudicielle en interprétation ou en appréciation de validité
• c) soulever une question uniquement s’il s’agit d’une juridiction suprême ;
• d) soulever une question préjudicielle en sa qualité de juge de droit commun de l’Union.

IV. Analyse de jurisprudence (12 points)

A – L’arrêt de grande chambre Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, aff. jtes. C-188/10), énonce (pt.43) : « la Cour a déjà jugé que le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (voir, notamment, arrêt Simmenthal) ». Comment comprenez-vous cet extrait d’arrêt? (15 lignes)

B – Dans son arrêt du 16 avril 2015, Parlement c. Conseil (aff. htes. C-317/13 et C-679/13), la Cour a rappelé (pt. 42) que « dans la mesure où les règles relatives à la formation de la volonté des institutions de l’Union sont établies par les traités et ne sont à la disposition ni des Etats membres ni des institutions elles-mêmes, seuls les traités peuvent, dans des cas particuliers, habiliter une institution à modifier une procédure décisionnelle qu’ils établissent. Dès lors, reconnaître à une institution la possibilité d’établir des bases juridiques dérivées, que ce soit dans le sens d’un renforcement ou dans celui d’un allègement des modalités d’adoption d’un acte, reviendrait à lui attribuer un pouvoir législatif qui excède ce qui est prévu par les traités« . Comment comprenez-vous cet extrait d’arrêt ? (15 lignes)

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Cours de Monsieur Mickeler

Oral-écrit d’une heure – Document autorisé : aucun

Epreuve de 2014 – 1ere session

Répondez à ces quatre questions (5 points par question) :

1. La nature contractuelle du pouvoir royal sous les derniers Carolingiens
2. Les obligations respectives du seigneur et du vassal dans le cadre du contrat féodo-vassalique
3. Le principe de la continuité de l’Etat
4. Le Chancelier dans le gouvernement royal de l’ancienne France

Epreuve de juin 2015

Répondez à ces quatre questions (5 points par question) :

1. La personnalisation du pouvoir sous les Mérovingiens (481-751)
2. La rénovation du sacre sous les premiers Capétiens (XI-XIIIèmes s.)
3. Les arguments des légistes français pour justifier le principe de masculinité
4. La règle de catholicité (XVIème S.)

Epreuve d’avril 2016

Répondez à ces quatre questions (5 points par question) :

1. L’instauration du sacre et ses conséquences sous les Carolingiens
2. Le retour au principe dynastique sous les premiers Capétiens (fin Xème s. – fin du XIIIème s.)
3. La théorie statutaire de Jean de Terre Vermeille (début du XVème s.)
4. Les pouvoirs du Parlement au Bas Moyen-Age (jusqu’à la fin du XVème s.)

Epreuve de juin 2016

Répondez à ces quatre questions (5 points par question) :

1. Le caractère patrimonial du pouvoir chez les Mérovingiens (481-751)
2. Les obligations respectives du seigneur et du vassal dans le cadre du contrat féodo-vassalique
3. Le principe de la continuité de l’Etat
4. La concertation dans le cadre du Conseil du roi au Bas Moyen Age (jusqu’à la fin du XVème s.)

Epreuve de mai 2017

Répondez à ces quatre questions (5 points par question) :

1. Le caractère patrimonial du pouvoir chez les Mérovingiens (481-751)
2. Les principes de la théorie de la suzeraineté
3. Le principe d’inaliénabilité du Domaine de la Couronne
4. Les compétences des états généraux au Bas Moyen Age (jusqu’à la fin du XVème s.)

Epreuve de juin 2017

Répondez à ces quatre questions (5 points par question) :

1. L’institutionnalisation des liens personnels dans le gouvernement sous les Carolingiens
2. La rénovation du sacre sous les premiers Capétiens (XI-XIIIèmes s.)
3. La succession problématique au trône de France en 1316
4. Les principales applications de la théorie de la souveraineté dans le gouvernement royal du Bas Moyen Age (jusqu’à la fin du XVème s.)

Epreuve d’avril 2018

Répondez à ces quatre questions (5 points par question) :

1. La nature contractuelle du pouvoir royal sous les derniers Carolingiens
2. Le retour au principe dynastique sous les premiers Capétiens (fin Xème – fin du XIIIè s. )
3. La succession problématique au trône de France en 1316
4. Le Chancelier dans le gouvernement royal de l’ancienne France