Catégorie : Annales L3 S6 Majeures

Vous trouverez ci-dessous les archives des annales d’examen d’Alter Paris XII. Nous vous remercions de ne pas le diffuser sur les réseaux sociaux.

Cours de Madame Marcon du second semestre de L3

Autorisé : CJA et CRPA

2018/2019 – Session 1

I – CAS PRATIQUE

I. Sur 12 points

Nouvellement diplômé(e) de la Faculté de droit de l’UPEC, vous venez d’être embauché(e) comme conseil juridique dans la ville de Camelot dans les Yvelines. Monsieur le maire, Monsieur Merlin, satisfait de votre précédente note, a décidé de vous confier la responsabilité des litiges de la commune.

Mademoiselle Morgane Lafée est chargée de communication de la Ville de Camelot située dans le département des Yvelines depuis novembre 2010 et occupe au sein de la Fonction Publique Territoriale le grade de Chargée de communication, catégorie A. Mademoiselle Lafée, très engagée au sein du mouvement des gilets jaunes, a dernièrement participé à une manifestation le samedi 16 mars. Or, Monsieur Merlin, membre du parti majoritaire, a été très contrariée par cette attitude, selon lui, contraire à l’obligation de réserve des fonctionnaires.

A la suite de ces événements, Monsieur le Maire a demandé à Madame Mélusine, fonctionnaire du service de communication de procéder « dans l’intérêt du service » à une mutation interne de Mlle Lafée à un poste de réceptionniste au sein du Services des sports et des loisirs.

Cette décision de mutation avec effet immédiat, prise par Madame Mélusine, a été notifiée à Mlle Lafée le 15 mars 2019.

Puis, le 2 avril 2019, le Maire de Camelot a reçu du Tribunal Administratif de Versailles une requête de Mlle Lafée demandant l’annulation de la décision de la mutation et des dommages et intérêts à hauteur de 25 000 euros ainsi qu’une requête en référé liberté.

De la requête au fond, il ressort que cette décision serait illégale car elle serait une sanction déguisée fondée sur les opinions politiques de Mlle Lafée, contraire à la liberté d’opinion et d’expression des fonctionnaires (article 10 de la DDH, Préambule de la constitution de 1946 et article 6 de la loi du 13 juillets 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Il est demandé au juge d’annuler cette décision, de lui attribuer des dommages et intérêts pour les préjudices moraux subis du fait de cette décision illégale et d’enjoindre à l’administration locale de réintégrer Mlle Lafée sur son poste d’origine dans un délai de 15 jours sous astreinte.

Dans la requête en référé, le mandataire de Mlle Lafée reprend les mêmes moyens en qualifiant la mutation d’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’opinion et d’expression, liberté qualifiée de liberté fondamentale. Il demande au juge de prescrire toutes mesures utiles dont la réintégration de Mlle Lafée sur son poste d’origine.

Monsieur Merlin a confié au service juridique une étude sur le fond du litige. Mais il aimerait que vous l’éclairiez sur la recevabilité des recours de Mlle Morgane Lafée, sur les moyens à soulever par la Commune en réponse et ses chances de succès. Vous préparerez votre note en envisageant notamment la recevabilité des recours, des requêtes, en fonction de la qualification des recours (6 points) et en expliquant le déroulement probable des différentes procédures (réponse de l’administration, injonction, référé…) (4 points).

II. Sur 8 points

Monsieur Merlin vous pose également une question concernant les activités de son épouse. Madame Merlin est présidente du Syndicat de Vigilance des Parents Pour la Moralité à l’Ecole (SVPPME). Cette association est domiciliée à Clichy, ville de Seine-Saint-Denis.

Son association mène une lutte constante contre ce qu’il faut bien appeler le dévoiement de l’Ecole. A ce titre, l’association est radicalement hostile au décret qui est paru au mois de janvier et publié le lendemain au Journal Officiel. Ce décret prévoit que des distributeurs de préservatifs soient obligatoirement installés dans les toilettes des lycées et des universités. l’Association et donc Madame Merlin ont eu, certes, une connaissance un peu tardive de ce décret mais souhaitent quand même engager une action contre lui. Une des secrétaires de l’Association l’a d’ailleurs informé qu’un Règlement communautaire, directement applicable dans tout Etat membre, venait d’interdire la vente de préservatif en milieu scolaire.

Sa demande est d’autant plus urgente que le Recteur d’académie des Yvelines a pris une circulaire le 18 avril dernier informant les Proviseurs du contenu de ce décret et imposant l’installation de distributeurs de préservatifs au plus tard le 25 avril.

Indépendamment du fond du sujet, qu’en pensez-vous et que peut faire l’Association sur le plan contentieux contre le décret ? contre la circulaire ? en fonction de l’urgence ?

II – DISSERTATION

Le recours administratif préalable obligatoire dans le procès administratif.

2017/2018 – Session 1

Au choix :

I-CAS PRATIQUE

 Nouvellement diplômé.e de la Faculté de droit de Paris Est Créteil, vous venez d’être embauché.e comme conseiller juridique dans la ville de Louisville dans les Yvelines.

            Monsieur le maire, M.Phil Jackson, vous confie l’étude de plusieurs litiges qui opposent la Ville de Louisville et des justiciables et vous demande d’exposer votre analyse et vos conseils sur ces différents problèmes dans une note claire, pédagogique et détaillée sachant qu’en tant que ex-gendarme, il a peu de connaissances juridiques.

            1- Le Président de l’Association des parents d’élèves du Lycée de Louisville, Monsieur Kobe Bryant qui est également le Premier adjoint, a soumis au Maire la question qui fait actuellement débat au sein du lycée de la Ville. Il souhaite avoir un avis juridique.

            En effet, le Proviseur du Lycée vient modifier le Règlement intérieur du lycée. Ce Règlement impose depuis le 1^er avril aux lycéens une tenue réglementaire : pantalon/jupe bleu marine, chemise/chemisier bleu clair et pull bleu marine. Les parents d’élèves dont Monsieur Bryant, sont particulièrement inquiets puisque cette modification a d’ores et déjà eu pour conséquence le renvoi pour deux mois de plusieurs élèves juste avant le baccalauréat. Ces élèves ont été renvoyés par le Conseil de discipline le 10 avril sans qu’ils soient entendus et sans autre justification que la violation de l’article 2 du Règlement intérieur. Selon Monsieur Bryant, le Proviseur, interrogé par la suite, a fini par justifier cette modification du Règlement intérieur et donc les sanctions qui ont suivi, par une circulaire du Ministre de l’éducation en date du 15 novembre 2017. En effet, il ressort de cette circulaire que tous les établissements secondaires doivent imposer aux élèves une tenue réglementaire à compter du 1^er avril 2018 mais sans prévoir de sanction. En outre, Monsieur Bryant a précisé qu’il existe un décret de 1978 qui autorise la liberté vestimentaire dans les établissements publics, liberté bien évidemment limitée par la décence.

            Monsieur Bryant demande si les parents d’élèves peuvent agir contre les sanctions disciplinaires du 10 avril 2018 ? (1pt) Est-ce que son Association peut agir contre ces mesures et en cas de réponse négative, que peut-on faire ? Monsieur Bryant souhaiterait soutenir les parents dans cette épreuve mais sans nécessairement être une partie au procès administratif (2 pts). De plus, il vous demande de lui présenter une analyse des aspects procéduraux de cette affaire (Tribunal compétent, délai, type de contentieux, Ministère d’avocat, forme…) ainsi que les moyens susceptibles d’être soulevés devant le juge administratif. Vous préciserez également la nature du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions disciplinaires (4 pts).

            2- De même, la Ville de Louisville a délivré le 1^er mars 2018 un permis de construire à la Société des Bâtiments d’Harlan pour construire un immeuble de 60 logements de grand standing sur un terrain sis 45 avenue du Mississipi. Ce permis a été signé par Monsieur Steve Curry, deuxième adjoint au maire, et a été affiché en mairie et sur le terrain le 2 avril 2018. Le début des travaux est prévu pour le 25 avril.

            Monsieur Tony Parker, demeurant au 42 de l’avenue du Mississipi, a par courrier en date du 10 avril vivemnt protesté contre ce permis de construire. En effet, Monsieur Tony Parker avait, l’intention d’acheter le terrain. Est-ce que cette démarche était utile ? (1pt)

Monsieur Mickeal Jordan, demeurant également au 42 avenue du Misissipi, a transmis un courrier le 12 avril demandant le retrait d permis de construire en cause puisque ce dernier lui supprime la vue sur le parc du Château. Il précise également que le permis est illégal et comporte plusieurs défauts notamment celui de ne pas respecter les articles 12 et 13 du Plan Local d’urbanisme sur l’insertion dans le paysage urbain et le nombre de m² d’espaces verts prévus.

            Indépendamment du fond du sujet dont l’étude a été confiée aux services de l’Urbanisme, qu’en pensez-vous et que peut faire Monsieur Jordan sur le plan contentieux ? Monsieur Jordan peut-il agir ? Quel est le recours envisageable (type, compétence, délais?) (3pts) Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête ? (2 pts) Existe-t-il un risque de suspension rapide du projet ? (2pts)

            Monsieur le Maire doit-il s’inquiéter ?

3- Enfin, Monsieur Jacskon a réquisitionné nominativement Madame Bennet, alors en grève, afin qu’elle reprenne son activité professionnelle de secrétaire de la mairie, agent fonctionnaire, à compter du 2 mai 2018. Or, la Commune vient de recevoir aujourd’hui du TA de Versailles à 13h30 par télécopie la requête en référé liberté déposée le même jour à 8h27 demandant une injonction de suspendre pendant 6 mois la décision de réquisition. Qu’elles sont les conditions et les règles contentieuses de ce référé ? (4 pts) Cette requête a-t-elle une chance de prospérer ? Pouvez-vous à la demande de Monsieur le Maire présenter les observations orales de la Commune ? (1pt)

II- DISSERTATION

La distinction classique entre le REP et le RPC existe-t-elle toujours aujourd’hui ?

2016/2017 – session 2

Au choix :

– Est-ce qu’une évolution vers des recours administratifs préalables obligatoires systématiques vous semble une évolution souhaitable ?

– Expliquez les particularités du contentieux administratif « de l’urgence ».

2014/2015 – session 2

Au choix :

– L’office du juge administratif

– L’évolution du contentieux contractuel

Vous trouverez ci-dessous les archives des annales d’examen d’Alter Paris XII. Nous vous remercions de ne pas le diffuser sur les réseaux sociaux.

Cours du Professeur Laurent Gamet du second semestre de L3

Consignes

Epreuve écrite – 3 heures

Aucun document autorisé

Vous traiterez l’un des deux sujets suivants

2018/2019 – Session 1

1. Que reste-t-il des 35 heures
2. La dualité de la représentation du personnel (élue et syndicale) dans l’entreprise : justifications et objections

2018/2019 – Session 2

1. Le licenciement en droit français : liberté et contraintes
2. Les salariés investis d’un mandat de représentant du personnel

2017/2018 – Session 1

1. La protection contre la perte de l’emploi, entre liberté d’entreprendre et droit à l’emploi
2. La représentation du personnel, entre unité et diversité

2016/2017 – Session 1

1. La consultation du comité d’entreprise
2. Que reste t-il du principe de faveur ?

2016/2017 – Session 2

1. Le syndicat dans l’entreprise
2. Négociation et conclusion des conventions collectives de travail

Documents autorisés : code de la procédure civile – code de l’organisation judiciaire

2018/2019 – Session 1

1) Cas pratique

a) La SCI Le Champ a acquis un terrain sis à Bordeaux (33) auprès de Monsieur Fortin en janvier 2015. La SCI fait édifier un bâtiment après avoir souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la société AXI et confié la maîtrise d’oeuvre à la société Lupin. A la livraison du bien, le 23 avril 2016, divers désordres sont constatés par la SCI. Ils sont signalés dans des réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception, étant indiqué que la société Lupin a deux mois pour intervenir et lever les réserves. Au mois d’août 2016, étant sans nouvelle de la société Lupin, la SCI vous demande de lui indiquer quelle procédure il faut engager et quel est le tribunal compétent. Une fois le tribunal saisi, la société Lupin est placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 octobre 2016. Quelles en sont les incidences sur l’instance et que fait-il faire ? Le 3 janvier 2017, un jugement avant-dire droit a ordonné une expertise et a condamné in solidum la société Lupin et son assureur MIIF à payer une provision de 100 000€ pour garantir la réparation des dommages. Peut-on s’y opposer ? Enfin, le 1^er avril 2018, un jugement a prononcé la résolution de la vente entre la SCI et Monsieur Fortin.

Quelle incidence cette décision définitive peut-elle avoir sur le litige en cours contre la société Lupin ?

b) La société Leroux est intervenue en avril 2014 comme entreprise de menuiserie pour la pose de volets chez Madame Lebec qui ne lui a pas réglé sa facture de 15 000€. Après lui avoir adressé une mise en demeure demeurée infructueuse, la société Leroux assigne Madame Lebec devant le Tribunal de grande instance de Paris. Madame Lebec soulève par des conclusions d’incident devant le juge de la mise en état la prescription de l’action, la nullité de l’assignation et une demande un sursis à statuer. Le juge de la mise en état rejette ces trois demandes par ordonnance du 29 avril 2019. Peut-on faire appel ?

2) Dissertation : «  les pouvoirs du juge de la mise en état »

2012/2013 – Session 2

Vous êtes prié(e) de commenter l’arrêt suivant :

Cour de Cassation, civ. 2ème, 21 mars 2013

Sur le moyen unique :

Vu les articles 706 et 708 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe, que Mme X… a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Y…, avoué qui avait représenté une des parties adverses dans l’instance ayant donné lieu à un arrêt condamnant Mme X… aux dépens et autorisant l’avoué à procéder à leur recouvrement direct ;

Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prématuré, le recours de Mme X…, l’ordonnance retient que celle-ci a formé sa contestation avant que lui soit notifié l’état de frais ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n’esr pas subordonnée à sa notification préalable, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes les dispositions, l’ordonnance rendue le 4 avril 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen ;

Document autorisé : Code de procédure civile

2011/2012 – Session 1

Vous êtes prié(e)s de traiter l’un des deux sujets suivants :

Sujet pratique

Fraîchement recruté(e) par le Cabinet KAD (SCP Kaplan-Azziz-Deluc), voici vos premiers dossiers.

a) Le Cabinet a engagé une action en trouble anormal du voisinage contre le restaurant « Au bon poulpe » pour Madame Lourdode. Cette dernière nous informe qu’elle envisage de céder son appartement et nous demande quelles en seraient les incidences sur la procédure en cours.

b) Monsieur Pavupapry qui habite Lyon souhaite intenter une action en justice contre une société de vente par correspondance, la société « Lachance tous les jours », dont le siège social est à Paris. En effet, celle-ci lui a adressé de nombreux courriers selon lesquels il aurait gagné 100.000 euros à un concours. Quelle est la compétence territoriale et la compétence d’attribution ?

c) Dans le dossier Kern c/ Axis, un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement condamnant l’assureur Kern à rembourser l’ensemble des mensualités dues par l’assuré, la société Axis, depuis 2005 et ce dans la limite d’un montant de 10.000 euros. Dans ses attendus, l’arrêt retient que la clause du contrat d’assurance intitulée « limitation de garantie », fourni par l’assureur, n’est ni paraphé ni daté par l’assuré sur aucune des deux pages, contrairement à l’indication portée aux conditions générales de l’offre de prêt, de sorte que la preuve n’est pas rapportée par l’assureur que l’information sur les limitations de garantie ait été réellement portée à la connaissance de l’assuré et qu’en conséquence, des limitations lui sont opposables. Or, aucune des parties n’avait invoqué l’existence de cette clause lors des débats. Qu’en pensez-vous ?

d) Dans le dossier Latour qui dort depuis plus de deux ans, le tribunal de grande instance de Créteil a prononcé la péremption d’instance d’office, sans en avertir les parties. Quel(s) recours sont envisageables contre cette décision ?

Sujet théorique : « La distinction du fait et du droit dans le procès civil »