Catégorie : Annales M1 S2 Mineures

2023/2024 – 1ère session

M. Aynès

40 mn – Document uautorisé : code de commerce sans aucune annotation personnelle

Répondre aux questions suivantes

1. Quelles sont les créances qui sont soumises à la règle de l’interdiction des paiements durant la période d’observation et celles qui ne le sont pas ? (5 points)
2. Qu’est-ce qu’un « contrat en cours » au sens de l’article L.622-13 du code de commerce ? (7 points)
3. Qu’est-ce que le « passif exigible » pris en compte pour la détermination de l’état de cessation des paiements ? (3 points)
4. A l’égard de quel type de débiteur une procédure de sauvegarde peut-elle être ouverte ? (5 points)

2023/2024 – 1ère session

Sarah Dormont – 1h – aucun document autorisé

Traiter les 3 questions suivantes :

1. La distinctivité en droit des marques
2. La nouveauté et l’activité inventive en droit des brevets
3. Les avantages et les inconvénients du secret au regard de la propriété intellectuelle pour protéger une innovation