Cours de M. Benisty
Durée de l’épreuve : 30 minutes
Document autorisé : aucun
2022/2023 – session 1
Consignes :
Chaque question est notée sur un demi-point et comporte au moins une bonne réponse et au moins une mauvaise réponse. Le système de notation est celui du « tout ou rien » : le demi-point de chaque question n’est attribué que si toutes les bonnes réponses sont cochées et aucune des mauvaises réponses n’est cochée. Il n’y a pas de points négatifs.
1) Le droit de la concurrence recherche
a) une concurrence parfaite
b) une concurrence effective
c) une planification organisée de la production afin de pourvoir aux besoins de tous
2) Selon la classification de Fisher et Clark, l’activité de construction d’immeuble relève du secteur économique
a) primaire
b) secondaire
c) tertiaire
3) L’activité de distribution relève de la sphère
a) de la production
b) de l’industrie
c) du commerce
d) de la consommation
4) La liberté d’entreprendre a été constitutionnalisée en se fondant sur
a) un principe général du droit
b) l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
c) le même texte que celui mobilisé pour constitutionnaliser la liberté contractuelle
d) l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)
5) La loi du 13 avril 2016 qui réprime pénalement le recours au service de personnes prostituées
a) réalise la fermeture du marché officiel de la prostitution
b) participe d’un courant dit« abolitionniste»
c) incrimine le racolage
d) n’a donné lieu qu’à peu de condamnations pénales
e) a été censurée par le Conseil constitutionnel au nom d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre des personnes prostituées
6) Une loi soumettant l’accès à une profession à l’obtention d’une autorisation publique
a) n’est pas concevable au regard du caractère absolu de la liberté d’entreprendre
b) doit être justifiée par des considérations d’intérêt général ou par la protection d’un droit fondamental antagoniste à la liberté d’entreprendre
c) doit permettre aux titulaires de l’autorisation la possibilité de jouir d’une rente de situation
d) permet de contrôler l’offre du marché
e) permet de contrôler la demande du marché
7) Les chauffeurs de VTC
a) peuvent être actifs sur le seul marché de la maraude
b) peuvent être actifs sur le seul marché de la réservation préalable
c) peuvent être actifs tant sur le marché de la maraude que de la réservation préalable
d) pratiquent une tarification libre
e) sont soumis à une tarification réglementée
8) Hors le cas où elle participe de l’exécution d’un service public, l’activité économique d’une personne publique
a) est interdite
b) doit être justifiée par un intérêt public
c) doit respecter un principe d’égalité dans la concurrence
d) doit prendre la forme d’un monopole de droit
9) L’action en concurrence déloyale a pour fonction(s) :
a) la protection de la clientèle des concurrents
b) le maintien de 1′ égalité dans la concurrence
c) la lutte contre les ententes
d) la lutte contre les abus de position dominante
e) le contrôle des concentrations
10) Pour prouver un acte de concurrence déloyale,
a) Il est possible de faire appel à des « clients mystères » rémunérés par la victime
b) Il est possible de provoquer la faute du défendeur
c) Il faut se plier à un standard de loyauté de la preuve
d) Il est possible de s’appuyer sur des parères
e) Il suffit d’établir l’existence d’un préjudice concurrentiel
11) Le préjudice moral consécutif à un acte de concurrence déloyale
a) peut toucher une personne physique mais pas une personne morale
b) est présumé en cas de dénigrement
c) est présumé en cas de désorganisation du marché
d) assure en réalité une fonction plus punitive qu’indemnitaire
12) Le dénigrement
a) est civilement sanctionné
b) peut parfois être qualifié d’abus de position dc-:1.ânante
c) peut parfois être qualifié d’entente
d) est sanctionné par une amende administrative
13) Les éléments qui peuvent être retenus par la jurisprudence pour qualifier un propos dénigrant sont
a) une forme dépourvue de retenue
b) une intention de nuire
c) la vantardise du propos
d) l’information relative à une action pendante en contrefaçon
14) La loi du 30 juillet 2018 transposant la directive« Secret des affaires»
a) protège les entreprises contre la divulgation d’informations stratégiques protégées par un droit de propriété intellectuelle
b) prévoit une confidentialisation de l’information qui est opposable aux lanceurs d’alerte
c) prévoit une confidentialisation de l’information qui n’est pas opposable aux juges
15) Constitue(nt) une désorganisation générale du marché
a) le fait de ne pas respecter l’interdit de publicité qui s’impose à une profession
b) les propositions faites par un fournisseur aux distributeurs d’un rival d’intégrer son réseau
c) la captation du savoir-faire d’un concurrent non protégé par un droit de propriété intellectuelle
d) le fait de mentionner qu’un chocolat est« artisanal» alors qu’il ne respecte pas les conditions règlementaires de cette mention
16) L’employeur
a) peut renoncer sans condition au bénéfice de la clause de non-concurrence imposée à son salarié
b) ne peut pas renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence imposée à son salarié
c) peut renoncer au bénéfice de la clause si cette faculté est prévue dans le contrat de travail
d) peut renoncer au bénéfice de la clause si cette faculté est prévue par la convention collective applicable à la relation de travail
1 7) Le bailleur commercial
a) est tenu d’une obligation légale de non-concurrence envers le preneur
b) est, sauf stipulation contraire, en droit de faire concurrence au preneur
c) a intérêt de faire concurrence au preneur
d) peut être tenu par une obligation conventionnelle de non-concurrence
18) Dans une unité commerciale, le preneur à bail
a) peut être valablement tenu par une clause d’exclusivité insérée dans le bail commercial lui interdisant de concurrencer les autres preneurs au sein de l’unité commerciale
b) peut être valablement tenu par une convention de non-concurrence conclue directement avec les autres preneurs au sein de l’unité commerciale
c) ne peut exercer sa faculté de déspécialisation totale pendant 9 ans s’il est le premier preneur à bail d’un local de l’unité commerciale
d) ne peut exercer sa faculté de déspécialisation partielle pendant 9 ans s’il est le premier preneur à bail d’un local de l’unité commerciale
19) La clause de non-sollicitation de collaborateurs
a) est souvent stipulée en cas de détachement d’un salarié chez une entreprise cliente de l’employeur
b) est soumise à un contrôle de proportionnalité est soumise à une exigence de contrepartie financière
20) Une clause de confidentialité imposée à un salarié
a) porte en principe atteinte à la liberté de travail du salarié
b) est en principe nulle
c) est valable si elle prévoit une contrepartie frc:i1:!ticière au bénéfice du salarié
d) peut être adossée à un contrat sur la preuvC’: étabiissant une présomption irréfragable de violation de la clause en cas connaissance de l’information protégée par le nouvel employeur
e) est une parade à l’onérosité des clauses de non-concurrence
21) La mise en œuvre de mauvaise foi d’une clause de non-concurrence par le créancier
a) est une mise en œuvre dépourvue d’intérêt pour le créancier
b) est sanctionnée par la nullité de la clause
c) est sanctionnée par la paralysie de la mise en œuvre de la clause
d) est sanctionnée par une amende administrative
22) Le principe de liberté des prix est posé par
a) l’article L.410-1 C. com.
b) l’article L.410-2 C. com.
c) l’article L.410-3 C. com.
d) l’article L.420-1 C. com.
23) L’Autorité de la concurrence
a) est membre du réseau européen de concurrence (REC)
b) n’applique que le droit français de la concurrence
c) peut être dessaisie d’une affaire par la Commission européenne
d) peut être dessaisie d’une affaire par une autre Autorité nationale de concurrence
e) ne peut prêter son concours à l’exécution d’une décision d’une autorité nationale de concurrence membre du REC
24) Une entente peut prendre la forme
a) d’une fusion d’entreprise
b) d’une convention
c) d’une prise de contrôle d’une entreprise par une autre
d) d’une décision d’une association professionnelle
e) d’une action concertée
25) Une entente peut lier :
a) une société mère et les filiales qu’elle contrôle
b) un employeur et un salarié
c) un fournisseur et un distributeur
d) deux concurrents indépendants
26) Les restrictions de concurrence par leur objet
a) peuvent être, par exemple, des accords de prix uniformes
b) sont considérées comme moins graves que les restrictions de concurrence par leur effet
c) sont des infractions perse au droit de la concurrence
d) réclament, pour leur appréciation, la détermination du marché pertinent où elles se réalisent
27) Les restrictions de concurrence par leur effet
a) réclament, pour leur appréciation, la détermination du marché pertinent où elles se réalisent
b) nécessitent, pour en prendre la mesure, d’élaborer un scénario contrefactuel prenant pour référence l’état du marché en l’absence de 1a restriction soumise à examen
c) ne peuvent pas être exemptées
d) peuvent être, par exemple, des prix de vente imposés par un fournisseur à ses distributeurs
28) Une entente horizontale peut lier :
a) des concurrents actuels
b) des concurrents potentiels
c) un producteur et ses revendeurs
d) un producteur et ses sous-traitants
29) L’exigence de dépassement de seuils de parts de marché cumulées des entreprises parties à l’entente s’efface :
a) en cas de restrictions à la concurrence par leur effet
b) en cas d’ententes sur les prix
c) en cas de contrats passés en application du code des marchés publics
d) lorsque l’ Adlc le décide souverainement
30) La règle de raison mène à autoriser les ententes verticales
a) qui intensifient la concurrence intramarque
b) qui intensifient la concurrence intermarque
c) en application de l’article L.420-1 C. com.
d) en application de l’article L.420-4 C. com.
31) Selon la règle probatoire de principe, une entreprise est considérée être en position dominante si elle possède une part de marché supérieure à
a) 50%
b) 60%
c) 70%
d) 80%
32) La pratique des prix prédateurs relève de la catégorie des
a) abus de structure
b) abus de comportement
c) abus d’éviction
d) abus d’exploitation
e) ententes verticales
33) Un prix est présumé prédateur s’il est inférieur au
a) coût moyen variable
b) coût moyen fixe
c) coût moyen total
34) La décision Celloplast illustre la pratique
a) de l’entente horizontale sur les prix
b) de l’entente verticale sur les prix
c) des prix prédateurs
d) des prix sélectifs
35) La procédure de public enforcement présente une finalité
a) répressive
b) correctrice (restaurer la situation de concurrence)
c) indemnitaire
36) Le ministre de l’économie a perdu son pouvoir de sanction des pratiques anticoncurrentielles en
a) 1953
b) 1986
c) 2001
d) 2008
37) La décision d’auto-saisine de l’ Autorité de la concurrence est prise par
a) le Président de l’ Autorité sur demande du rapporteur général
b) le rapporteur général, sur demande du Président de l’Autorité
c) le conseiller auditeur
d) le Commissaire du gouvernement
38) Une décision de condamnation pour abus de position dominante rendue par l’Autorité de la concurrence peut comprendre
a) une injonction comportementale
b) une injonction structurelle
c) des dommages-intérêts
d) des peines complémentaires
39) La procédure d’engagements
a) se développe avant la notification des griefs
b) se développe après la notification des griels
c) trouve à s’appliquer pour les pratiques anticoncurrentielles les plus graves
d) trouve à s’appliquer pour les pratiques anticoncurrentielles les moins graves
40) La procédure de clémence est née
a) en France
b) en Europe
c) aux Etats-Unis d’Amérique
41) Les pénalités de retard applicables dans les relations commerciales (art. L44 l-10 II C. com.) :
a) doivent prévoir un taux d’intérêt supérieur à un taux seuil
b) doivent prévoir un taux d’intérêt inférieur à un taux plafond
c) sont dues de plein droit
d) sont dues à compter de la mise en demeure du débiteur
e) visent à lutter contre la pratique du crédit-fournisseur
42) La sanction de principe des manquements au droit de la transparence est
a) l’amende pénale
b) d’ordre indemnitaire
c) l’amende administrative
d) l’amende civile
43) Constitue(nt) le point d’arrivée d’une négociation commerciale :
a) les conditions générales d’achat
b) les conditions générales de vente
c) la convention récapitulative
d) la facture
e) les conditions particulières
44) Les pratiques commerciales déloyales entre entreprises entendent
a) encadrer les rapports entre concurrent’;
b) encadrer les rapports entre partenaires
c) lutter contre les abus de distribution
d) protéger principalement les distributems
e) protéger principalement les fournisseurs