Cours de M. Benisty
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2022/2023 – session 1
Consignes : répondre au questionnaire à choix multiples sur la grille prévue à cet effet en indiquant sur la grille la lettre du sujet (A ou B) et votre numéro d’étudiant.
Chaque question est notée sur un demi-point et comporte au moins une bonne réponse et au moins une mauvaise réponse. Le système de notation est celui du «tout ou rien» : le demi-point de chaque question n’est attribué que si toutes les bonnes réponses sont cochées et aucune des mauvaises réponses n’est cochée. Il n’y a pas de points négatifs.
l) L’obligation d’information prévue à l’article 1112-1 du code civil est sanctionnée par
a) une amende pénale
b) une amende civile
c) une amende administrative
d) des dommages-intérêts
2) L’obligation précontractuelle d’information prévue à l’article Ll 11-1 du code de la consommation porte sur
a) Le prix
b) La possibilité de recourir à un médiateur à la consommation
c) la garantie commerciale
d) La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à la réparation du bien
e) Les critères de classement des résultats par le moteur de recherche d’une plateforme en ligne
3) Est sanctionné par une amende administrative
a) la stipulation de toute clause abusive
b) la stipulation d’une clause abusive figurant sur la liste grise
c) la stipulation d’une clause abusive figurant sur la liste noire
d) la stipulation par un professionnel d’une clause qui a déjà été précédemment jugée abusive
4) Est sanctionné par une amende civile
a) la stipulation de toute clause abusive
b) la stipulation d’une clause abusive figurant sur la liste grise
c) la stipulation d’une clause abusive figurant sur la liste noire
d) la stipulation par un professionnel d’une clause qui a déjà été précédemment jugée abusive
5) En droit de la consommation, le déséquilibre significatif ne peut se loger dans
a) les clauses relatives au litige
b) les clauses relatives à l’inexécution
c) les clauses relatives aux garanties
d) les clauses relatives au pouvoir de modifier le contrat
6) les clauses transparentes définissant la prestation principale du contrat
Le titre du livre I du code de la consommation consacré aux sanctions est le
a) titre 1
b) titre 2
c) titre3
d) titre 4
7) Le titre du livre II du code de la consommation consacré aux sanctions est le
a) titre 1
b) titre 2
c) titre 3
d) titre 4
e) titre 5
8) Le code de la consommation prévoit que peuvent être soulevées d’office par le juge
a) toutes les dispositions du code de la consommation
b) les dispositions impératives du code de la consommation
c) les seules dispositions relatives aux clauses abusives
d) les dispositions supplétives du code de la consommation
9) Quel est le nom donné à la première loi qui introduisit dans le code de la consommation une série de dispositions en faveur des cautions personnes physiques face aux créanciers professionnels ?
a) la loi Scrivener
b) la loi Royer
c) la loi Dutreil
d) la loi Chatel
e) la loi Hamon
l 0) Les directives d’harmonisation totale
a) permettent aux Etats membres « bons élèves » d’adopter un texte de transposition plus protecteur que ne l’est la directive transposée
b) permettent une transposition dans le respect des traditions juridiques des Etats membres
c) ne permettent pas l’introduction de règles nationales plus strictes que celles définies dans la directive
d) permettent d’envisager un code européen de la consommation
e) sont actuellement préférées, en droit européen de la consommation, aux directives d’harmonisation minimale
l l) La protection des consommateurs est mentionnée dans
a) le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne
b) I’ Acte unique européen des 17 et 28 février 1986
c) le traité de Maastricht du 7 février 1992
d) le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007
e) la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
12) Peut être qualifiée de professionnel :
a) une association
b) une personne physique
c) une personne morale
c) une personne publique en charge d’un service public collectif et gratuit tel que la justice ou la police
d) un délégataire de service public
13) Le non-professionnel
a) est un concept importé du droit européen de la consommation
b) est protégé contre les clauses abusives
c) est protégé contre les pratiques commerciales trompeuses
d) peut être une personne physique
e) peut être une association
14) Lorsqu’un litige naît de l’exécution d’un contrat de consommation transfrontalier au sein de l’ Union européenne :
a) l’action intentée par le consommateur doit être portée devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le professionnel
b) l’action intentée par le professionnel doit être portée devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur
c) l’action intentée par le professionnel doit être portée devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel il est domicilié
d) l’action intentée par le consommateur peut être portée devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le professionnel
15) Lorsqu’un litige naît de l’exécution d’un contrat de consommation transfrontalier au sein de l’Union européenne, la loi applicable au contrat:
a) peut être celle du lieu de résidence du consommateur
b) peut être celle du domicile du professionnel
c) ne peut être choisie par les parties au contrat
d) est nécessairement choisie par les parties au contrat
16) La DGCCRF dispose de
a) pouvoirs d’enquête
b) pouvoirs de constater les infractions
c) pouvoirs de sanction
d) pouvoirs réglementaires
e) pouvoirs consultatifs dans le cadre de la préparation des projets de lois relatifs à la consommation
17) La Commission des clauses abusives a été instituée en
a) 1978
b)1990
c) 1995
d) 2001
e) 2008
18) Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur ayant acquis un bien par un contrat à distance,
a) la restitution du bien est en principe opérée :iux frais du consommateur
b) la restitution du bien est toujours opérée aux frn.i.5 du professionnel
c) le consommateur peut être tenu au paiement d’une pénalité
d) la restitution du bien doit être opérée au plu5 tard dans les 10 jours suivant la communication de la décision de rétractation du consommateur
e) le bien doit toujours être renvoyé par voie postale
19) La directive 2011/ 83/ UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs
a) est une directive d’harmonisation minimale
b) traite des pratiques commerciales déloyales
c) est une directive d’harmonisation totale
d) traite des contrats à distance
e) traite des contrats conclus « hors établissement»
20) Le point de départ du délai de rétractation des articles L22 l-18 et suivants du code de la consommation est, pour les contrats de vente conclus à distance
a) la conclusion du contrat
b) la réception du bien
c) le paiement du prix
d) l’utilisation du bien
21) Dans la législation française, sont des pratiques commerciales déloyales per se :
a) Les ventes liées aux consommateurs
b) Les loteries publicitaires
c) Les pratiques de l’art. Ll21-3 du code de la consommation
d) Les pratiques de l’art. L 121-4 du code de la consommation
e) Les pratiques de l’art. L121-7 du code de la consommation
22) Une pratique commerciale déloyale innommée
a) est une pratique qui doit être contraire aux exigences de la diligence professionnelle
b) est une pratique qui doit altérer ou être susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur
c) ne peut être sanctionnée par le droit de la consommation
d) doit satisfaire aux conditions de l’article Ll21-l du code de la consommation
23) La publicité mensongère telle que créée par la loi du 2 juillet 1963 :
a) visait les allégations mensongères
b) visait les présentations fausses
c) visait les indications de nature à induire en erreur
d) était un délit
e) n’était sanctionnée que civilement
24) La vente à la boule de neige
a) consiste à utiliser les consommateurs aux fins de recruter de nouveaux distributeurs
b) consiste à utiliser les consommateurs aux fins de recruter de nouveaux clients
c) suppose, pour être qualifiée, que le professionnel promette de rémunérer le consommateur en lui consentant un prix réduit (ou la gratuité) de la marchandise qu’il a préalablement achetée au prix fort
d) est qualifiée lorsque le professionnel promet de rémunérer le consommateur en lui accordant un avantage autre qu’une réduction de prix, par exemple une commission pour chaque contrat passé grâce à l’intervention du consommateur
e) exige une participation financière du consommateur
25) La vente multiniveaux
a) consiste à utiliser le consommateur aux fins de recruter de nouveaux distributeurs
b) est licite lorsque les consommateurs-revendeurs font l’ acquisition de matériels nécessaires à la distribution
c) doit, pour être licite, protéger les consommateurs-revendeurs contre le défaut d’écoulement des stocks
d) est assimilée juridiquement à une pratique commerciale agressive
26) Le contrat de gré à gré
a) est un contrat dont aucune stipulation n’ est négociable
b) est une notion présente dans le code civil
c) est souvent un contrat de consommation
d) s’oppose au contrat d’adhésion
e) s’interprète contre le débiteur
27) Selon le code de la consommation, une somme d’argent versée d’avance par le consommateur
a) reçoit en principe la qualification d’arrhes
b) reçoit en principe la qualification d’acompte
c) ménage une faculté de dédit aux parties lorsqu’il s’agit d’arrhes
d) ménage une faculté de dédit aux parties lorsqu’il s’agit d’ acompte
e) peut librement être qualifiée d’arrhes ou d’acompte par les parties
28) La première codification du droit de la consommation a eu lieu en
a) 1990 pour la partie législative
b) 1993 pour la partie législative
c) 1995 pour la partie réglementaire
d) 1997 pour la partie réglementaire
29) La recodification du droit de la consommation a été opérée par voie
a) d’ordonnance, pour la partie législative
b) d’ordonnance, pour la partie réglementaire
c) de loi ordinaire, pour la partie législative
d) de décret, pour la partie réglementaire
30) Le livre 1er du code de la consommation est consacré
a) aux pratiques commerciales
b) aux contrats de consommation
c) au crédit
d) au règlement des litiges de consommation
e) à l’information des consommateurs
31) Les associations de consommateurs peuvent donner des conseils juridiques
a) à tout consommateur
b) à tout membre de l’association
c) en matière de droit de la consommation
d) au-delà des questions de droit de la consommation
32) L’action de groupe ouverte aux associations de consommateurs permet de défendre:
a) le seul intérêt collectif des consommateurs
b) le seul intérêt individuel de consommateurs
c) le seul intérêt individuel de l’association
d) tant l’intérêt collectif que l’intérêt individuel des consommateurs
33) L’action en représentation conjointe ouverte aux associations de consommateurs permet de défendre:
a) le seul intérêt collectif des consommateurs
b) le seul intérêt individuel de consommateurs
c) le seul intérêt individuel de l’association
d) tant l’intérêt collectif que l’intérêt individuel des consommateurs
34) L’association de consommateur exerce en son nom
a) l’action en représentation conjointe
b) l’action de groupe
c) l’action en réparation d’un préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs
d) l’action en réparation d’un préjudice personnel de l’association
e) l’action en suppression d’une clause abusive
35) Lorsqu’une pratique commerciale trompeuse est suivie par la conclusion d’un contrat, son auteur encourt une peine d’emprisonnement de
a) 2 ans
b) 3 ans
c) 5 ans
d) 7 ans
36) Lorsqu’une partique commerciale trompeuse est commise en bande organisée, leurs auteurs encourent une peine d’emprisonnement de
a) 2 ans
b) 3 ans
c) 5 ans
d) 7 ans
37) La nullité du contrat de consommation conclu à la suite d’ une pratique commerciale déloyale n’est pas automatiquement prononcée en cas de condamnation pour
a) publicité trompeuse
b) omission trompeuse
c) contrainte physique constitutive d’une pratique commerciale agressive
d) sollicitations insistantes et répétées constitutives d’une pratique commerciale agressive
e) confusion avec un signe distinctif d’un concurrent
38) Le fait pour un professionnel faisant face à un impayé d’imputer au consommateur des frais de recours à une société de recouvrement est
a) toujours interdit
b) interdit si le professionnel n’est pas pourvu de titre exécutoire
c) interdit si le professionnel est pourvu d’un titre exécutoire
d) soumis au même régime que le fait d’imputer à un consommateur des frais de mise en demeure
39) Le développement du droit de la consommation a mené la doctrine moderne à fonder la force obligatoire du contrat sur une idée nouvelle :
a) l’autonomie de la volonté
b) les attentes raisonnables des parties au contrat
c) le droit de jouir de la société de consommation
d) le devoir de consommer
e) pacta sunt servanda
40) Le droit commun des contrats de consommation comprend l’énoncé de :
a) conditions de validité des contrats de consommation
b) remèdes généraux à l’inexécution (résolution, exception d’inexécution … )
c) règles de preuve des obligations contractuelles
d) règles de présentation des contrats de consommation