2023/2024 – 1ère session
M. Aynès
40 mn – Document uautorisé : code de commerce sans aucune annotation personnelle
Répondre aux questions suivantes
- Quelles sont les créances qui sont soumises à la règle de l’interdiction des paiements durant la période d’observation et celles qui ne le sont pas ? (5 points)
- Qu’est-ce qu’un « contrat en cours » au sens de l’article L.622-13 du code de commerce ? (7 points)
- Qu’est-ce que le « passif exigible » pris en compte pour la détermination de l’état de cessation des paiements ? (3 points)
- A l’égard de quel type de débiteur une procédure de sauvegarde peut-elle être ouverte ? (5 points)
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