Cours de M. Edouard Marcus
2022/2023 – session 1
Durée de l’épreuve : 2 heures
Document autorisé : Code général des impôts
Répondez aux 3 questions suivantes
1/ Quelles sont les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux ? (7 points)
2/ Comment la jurisprudence fiscale caractérise-t-elle l’acte anormal de gestion ? (7 points)
3/ Définissez le principe de liberté d’affectation comptable applicable à l’entreprise individuelle et ses limites, et exposez les règles fiscales à prendre en compte (6 points)