2022/2023 – Session 1
Cours de Madame Afroditi Marketou
Durée : 3 heures
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Traitez un des sujets suivants, au choix :
1/ Dissertation
Puissance publique et concurrence
2/ Commentaire d’arrêt
Conseil d’Etat, 14 octobre 2020, Association Qualisis et autres, n°426119 et 42869 (extraits)
Considérant 1, 7, 8, 9, 10, 11 reproduits dans le partiel.