Epreuve de Monsieur le Professeur Pièdelièvre
Durée : 3 heures
Document autorisé : Code civil
2023/2024 – 1ère session
Traiter l’un des deux sujets suivants :
1/ Les pouvoirs des époux dans la vie courante dans le régime primaire impératif
2/ Résoudre le cas pratique
Jean et Jeanne, tous deux de nationalité française, se sont mariés à Paris 5ème, le 15 juin 1997, sans contrat de mariage. Deux enfants sont nés de cette union. Le régime matrimonial n’a pas subi de modification. Jeanne vous expose la situation suivante et vous demande quelle serait sa situation si un divorce devait intervenir :
Les époux ont élu domicile à Paris dans un appartement que Jeanne avait acheté pour une somme de 400 000€ le 1er juin 1997 et qui a été financé en totalité par un emprunt remboursé en totalité à partir du mois de septembre de la même année par les revenus professionnels de Jean. Le bien vaut aujourd’hui 600 000€.
En août 2012, Jean a recueilli dans la succession de sa mère une maison à Nantes. Il profite de cette rentrée d’argent inattendue pour acheter une maison à Biarritz dont sa femme et lui ont toujours rêvé. Pour ce faire, il procède à la vente de la maison de Nantes pour un prix de 300 000€. Les formalités de remploi ont été régulièrement effectuées. Le prix de vente de la maison ne suffisant pas à l’achat de la maison qui vaut 450 000, les époux se voient contraints d’emprunter la somme de 150 000€. Au final, le remboursement de l’emprunt, qui s’élève capital et intérêts compris à 200 000€, a été assuré par les revenus professionnels de Jeanne. La maison vaut aujourd’hui 500 000€.
En février 2014, Jean a recueilli dans la succession de son père une maison de campagne à côté d’Orléans et la moitié en indivision avec son frère d’un appartement à Tours.
Immédiatement, Jean a vendu la maison de campagne pour 180 000€ et avec cette somme, il a racheté la part indivise de son frère pour une somme de 180 000€. Jean a aussitôt entrepris des travaux dans cet appartement qui était devenu inhabitable. Leur montant s’est élevé à 50 000€. La valeur de l’appartement a été fixée à 320 000€. Un expert a évalué à 275 000€ la valeur de cet appartement si les travaux n’avaient pas été accomplis.
En décembre 2021, Jean a cautionné un emprunt de 15 000€ effectué par son fils pour financer un séjour linguistique aux Etats-Unis qui n’est toujours pas remboursé malgré les relances de la banque.
En janvier 2022, Jean a quitté l’appartement parisien pour aller vivre chez Julie. Jeanne souhaiterait vendre cet appartement. Elle voudrait savoir s’il lui serait possible d’agir sans son mari, ce dernier refusant de donner son accord à cette opération et aux divers actes qu’elle nécessiterait ou de passer outre son refus.
Depuis son départ, Jean multiplie les dépenses que Jeanne tient pour inconsidérées. Il a acquis à crédit un superbe cabriolet pour une valeur de 70 000€. Toujours à crédit, il a réservé un superbe voyage autour du monde avec Julie d’une valeur de 65 000€.
2023/2024 – 2ème session
Traiter l’un des deux sujets suivants :
1/ La protection du logement de la famille
2/ Commentaire de l’article 214 alinéa 1er du Code civil :
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives »