ALTER Paris XII

Étiquette : Annales Licence 3

  • Libertés fondamentales I – UE2

    Cours du Pr Manon ALTWEGG-BOUSSAC

    Aucun document autorisé

    2024/2025 – Session 1 – 1h30

    1/ Que signifie la terminologie de « Libertés publiques » ? (5 pts)

    2/ Le Conseil constitutionnel peut-il consacrer des libertés fondamentales ? (5 pts)

    3/ Dans quelle mesure la Cour européenne des droits de l’homme interprète de façon dynamique la Convention ? 55 pts)

    4/ Quel est le statut et quelles sont les missions du Défenseur des droits ? (5 pts)

    2022/2023 – session 1 – durée 1h30

    1/ Expliquez la notion d’ »individualisme » (3 pts)

    2/ Que sont les principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République ? Comment sont-ils consacrés ? (5 pts)

    3/ Quels sont les droits invocables à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ? (4 pts)

    4/ Qu’est-ce que le contrôle de conventionnalité « in concreto »? (4 pts)

    5/ La notion d’ordre public est-elle évolutive ? Argumentez. (4 pts)

    ALTER SKI 2026

    INFOS ET INSCRIPTIONS

    2020/2021 – session 1 – durée 1h30

    Répondez aux questions suivantes :

    1/ Que signifient les terminologies « droits de l’homme », « libertés publiques », « libertés fondamentales » ? (7 pts)

    2/ Expliquez ce qu’implique la compétence du législateur en matière de libertés fondamentales (5 pts)

    3/ Expliquer les méthodes d’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme (5 pts)

    4/ Citez brièvement les grandes sources des libertés fondamentales, en distinguant les niveaux constitutionnel, européens, international (3 pts)

    2020/2021 – session 2 – durée 1h30

    1/ Définissez précisément le contenu du Préambule de la Consitution de 1958 (3 pts)

    2/ Expliquez l’opposition entre droits-libertés et droits-créances (4 pts)

    3/ Qu’est-ce que le contrôle de l’incompétence négative du législateur? (4 pts)

    4/ Peut-on parler d’un dialogue des juges en matière de libertés fondamentales ? (4 pts)

    5/ L’ordre public contient-il des valeurs (5 pts)

  • Régime général des obligations – UE2

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    Cours de Monsieur Masson du premier semestre de L3

    Durée : 1 heure – Aucun document autorisé

    Vous devez répondre de manière exhaustive aux questions suivantes :

    2020/2021 – Session 1

    1. Celui qui cède sa dette est-il libéré par l’effet de la cession?
    2. Le paiement fait à une personne autre que le créancier est-il valable?
    3. Quels actes peut-on attaquer par la voie de l’action paulienne?
    4. Dans l’obligation alternative, qui a le choix de la prestation à exécuter?

    2020/2021 – Session 2

    1. Quid de la renonciation à une condition suspensive ou résolutoire?
    2. Quelles exceptions le débiteur cédé peut-il opposer au cessionnaire agissant contre lui?
    3. Celui qui paye involontairement la dette d’autrui dispose-t-il d’un recours?
    4. En cas de délégation, qu’advient-il de l’éventuelle créance du délégant contre le délégué?

  • Droit fiscal général – UE2

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    Cours du Professeur Maitrot de la Motte

    2024/2025 – Session 1

    Durée : 1 heure – Aucun document autorisé

    Les étudiants devront répondre aux deux questions suivantes :

    1/ L’impôt sur les sociétés est-il un impôt direct ou indirect ? justifiez votre réponse en une vingtaine de lignes.

    2/ Il est habituel de considérer qu’il existe trois types dimpôts : les impôts sur les revenus, les impôts sur la dépense, et les impôts sur le patrimoine. Vous définirez cahcun de ces types d’impôts et donnerez à chaque fois, à titre illustratif, deux exemples.

    2024/2025 – Session 2

    Les étudiants devront répondre aux deux questions suivantes :

    1/ L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Donnez deux exemples de mise en oeuvre de cette disposition.

    2/ L’impôt sur le revenu est-il un impôt direct ou indirect ? Justifiez votre réponse en une vingtaine de lignes.

    2023/2024 – Session 1

    Durée : 1 heure – Aucun document autorisé

    Les étudiants devront répondre aux deux questions suivantes :

    1. L’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Donnez deux exemples de mise en oeuvre de cette disposition.
    2. Il est habituel de considérer qu’en droit fiscal, le principe de la légalité fiscale est un principal cardinal. Développez cette idée au moyen de deux arguments.

    2020/2021 – 1ère session

    Durée : 2 heures – Aucun document autorisé

    Les étudiants doivent répondre aux trois questions suivantes :

    1. Définissez la légalité fiscale
    2. Qu’est-ce qu’un impôt ?
    3. Il est habituel de considérer qu’il existe trois types d’impôts : les impôts sur les revenus, les impôts sur la dépense et les impôts sur le patrimoine. Vous définirez chacun de ces types d’impôts et donnerez à chaque fois, à titre illustratif, deux exemples.

    ALTER SKI 2026

    INFOS ET INSCRIPTIONS

  • Libertés fondamentales I

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    Cours de Madame Altwegg-Boussac

    Aucun document autorisé

    2020/2021 – 1ère session

    Répondez aux questions suivantes – durée : 1h30

    Que signifient les terminologies « droits de l’homme », « libertés publiques », « libertés fondamentales » ? (7pts)

    Expliquez ce qu’implique la compétence du législateur en matière de libertés fondamentales ? (5pts)

    Expliquez les méthodes d’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme (5pts)

    Citez brièvement les grandes sources des libertés fondamentales, en distinguant les niveaux constitutionnel, européen, international (3pts)

    2020/2021 – 2ème session

    Répondez aux questions suivantes – durée 1h30

    Définissez précisément le contenu du Préambule de la Constitution de 1958 (3pts)

    Expliquez l’opposition entre droits-libertés et droits-créances (4pts)

    Qu’est-ce que le contrôle de l’incompétence négative du législateur? (4pts)

    Peut-on parler d’un « dialogue des juges » en matière de libertés fondamentales (4pts)

    L’ordre public contient-il des valeurs ? (5pts)

  • Droit social 1 – UE2

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    Cours de Monsieur Thibault LAHALLE

    2024/2025 – Session 1

    Consignes : chaque question comprend au moins une proposition inexacte et au moins une proposition exacte. Chaque question rapporte 1 point si toutes les bonnes réponses sont cochées sans qu’aucune mauvaise réponse ne le soit. A défaut, aucun point n’est attribué.

    1/ La première loi relative aux accidents du travail date de :

    • 1895
    • 1896
    • 1897
    • 1898

    2/ Le droit à l’emploi est mentionné dans :

    • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
    • Le Préambule de la Constitution de 1946
    • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
    • La Constitution de 1958

    3/ L’organisation internationale du travail a été créée en :

    • 1919
    • 1945
    • 1958
    • 1982

    4/ Le règlement intérieur doit être rédigé dans les entreprises dont l’effectif est au moins de :

    • 11 salariés
    • 20 salariés
    • 50 salariés
    • 70 salariés

    5/ La dénonciation d’un usage d’entreprise est prévue par :

    • La jurisprudence
    • Le législateur
    • Le pouvoir règlementaire
    • Les organisations syndicales

    6/ L’inspecteur du travail a le pouvoir de :

    • saisir le Parquet
    • prononcer une amende administrative
    • prononcer une peine d’emprisonnement qui n’excède pas deux ans d’enfermement
    • prononcer des avertissements

    7/ Le conseil de prud’hommes est une juridiction :

    • d’exception
    • unitaire
    • paritaire
    • conciliatrice

    8/ En cas d’égalité des voix entre les conseillers prud’homaux lors du délibéré, il y a :

    • renvoi à une autre audience
    • intervention d’un juge départiteur
    • voix prépondérante du président d’audience
    • une tentative de conciliation

    9/ Devant le conseil de prud’hommes, le taux de ressort est de :

    • 3000 euros
    • 4000 euros
    • 5000 euros
    • 6000 euros

    10/ Recourir au travail dissimulé constitue une faute :

    • civile
    • déontologique
    • pénale
    • citoyenne

    11/ Le lien de subordination a été défini en 1996 dans l’arrêt :

    • Perier
    • Speelers
    • Société générale
    • Chamboule Tout

    12/ La subordination peut être de nature :

    • juridique
    • économique
    • morale
    • affective

    13/ A compter du jour où il a connaissance de la faute, l’employeur peut initier une procédure disciplinaire dans un délai de :

    • 6 mois
    • 4 mois
    • 2 mois
    • 1 mois

    14/ Le salarié a :

    • un droit à la vie privée même sur son lieu de travail
    • un droit à la liberté d’expression dans les limites imposées par l’employeur
    • le droit de s’habiller comme il veut et sans aucune restriction
    • le droit de recevoir des correspondances personnelles sur son lieu de travail

    15/ Le contrat de travail doit être :

    • écrit
    • rédigé en version papier et dématérialisé
    • rédigé en langue française
    • être vérifié par l’inspection du travail

    16/ La période probatoire :

    • se confond avec la période d’essai
    • entraîne la rupture du contrat de travail quand il y est mis un terme
    • permet de vérifier les aptitudes professionnelles d’un salarié en cas de promotion
    • est encadré par la loi

    17/ La clause de mobilité est :

    • un exemple de clause de viariation
    • encadrée par la loi
    • encadrée par le juge
    • doit être articulée avec le droit à la vie privée du salarié

    18/ Le salaire est :

    • plafonné par le législateur
    • systématiquement indexé sur l’inflation
    • la contrepartie de l’emploi
    • la contrepartie de la prestation de travail

    19/ Un salarié peut :

    • librement cumuler plusieurs emplois
    • décider librement d’exécuter ou non des heures supplémentaires
    • imposer à l’employeur ses dates de vacances
    • refuser unforfait-jour que l’employeur lui proposerait

    20/ La faute inexcusable de l’employeur permet au salarié :

    • d’obtenir la réparation intégrale de tous ses préjudices
    • d’obtenir la réparation intégrale de certains de ses préjudices
    • d’engager la responsabilité pénale de l’employeur
    • de bénéficier du droit à un emploi à vie

    Cours du Professeur Laurent Gamet du premier semestre de L3

    2023/2024 – Session 1

    Durée : 1 heure – Aucun document autorisé

    Vous lirez les 30 affirmations suivantes. pour chacune, vous indiquerez si elle est vraie (réponse A) ou si elle est fausse (réponse B)

    Le barème est le suivant : bonne réponse 1 point // mauvaise réponse – 0,5 point // pas de réponse : 0 point

    1/ Au conseil de prud’hommes, en cas de partage de voix, il est fait appel à un juge du tribunal de commerce pour trancher le litige

    2/ En matière de harcèlement moral, la preuve est partagée sur le plan civil

    3/ En principe, l’employeur bénéficie d’une immunité civile en matière de réparation des accidents du travail

    4/ Il a été jugé par la Cour de cassation que le compagnon d’Emmaüs était un salarié

    2018/2019 – Session 1

    Vous traiterez deux des trois sujets :

    1)L’obligation de sécurité

    2)Le droit disciplinaire

    3)La preuve du harcèlement moral

    2018/2019 – Session 2

    Vous traiterez les deux sujets :

    1)Les sources nationales et internationales du droit du travail

    2)La fourniture de main d’oeuvre

    2017/2018 – Session 1

    Vous traiterez les deux sujets :

    1)L’obligation de sécurité

    2)Les droits des personnes et les libertés individuelles et collectives des salariés

    2016/2017 – Session 2

    Vous traiterez les quatre sujets suivants :

    1)La résiliation judiciaire du contrat de travail

    2)L’annualisation du temps de travail

    3)La preuve du harcèlement moral

    4)La requalification du contrat de travail à durée déterminée

    Date non spécifiée

    Vous traiterez les quatre sujets suivants :

    1)La modification du lieu de travail

    2)Les conditions d’une requalification de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

    3)Le renouvellement de la période d’essai

    4)La sécurité au travail

  • Histoire des institutions politiques – HIP – UE2

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    Cours du Mme Harouel du premier semestre de L3

    Répondez à chacune des questions suivantes :

    2024/2025 – Session 1

    1. Le roi dans la Constitution de 1791
    2. Le fondement idéologique de la Terreur selon Robespierre
    3. Les institutions législatives dans la Constitution du Consulat

    2024/2025 – Session 2

    1. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dans la Constitution de 1791
    2. La Constitution civile du Clergé

    ALTER SKI 2026

    INFOS ET INSCRIPTIONS

    2020/2021 – Session 1

    1. La Constitution civile du Clergé
    2. Le pouvoir législatif dans la constitution de l’an III

    2020/2021 – Session 2

    1. La Constitution civile du Clergé
    2. Que savez-vous de la Constitution de l’An I (1793) ?

    2019/2020 – Session 1

    1) Énumérez et expliquez les principes fondamentaux de la Constitution de 1791

    2) Les organes de gouvernement de la République révolutionnaire

    2018/2019 – Session 1

    1) Le pouvoir législatif dans la Constitution de l’An III (1795)

    2) Le pouvoir législatif dans la Constitution de l’an VIII (1799)

    2018/2019 – Session 2

    1) La Constitution civile du Clergé

    2) Le Concordat

    2016/2017 – Session 1

    1) Que savez-vous du Concordat ? (5 pts)

    2) Le pouvoir législatif sous le Consulat (5 pts)

    2016/2017 – Session 2

    1) Donnez la définition de :

                Assemblée nationale constituante

                Prêtre réfractaire

                Loi des suspects

                Constitution civile du Clergé

                Concordat

    2) Que savez-vous du Comité de Salut Public ?

    2015/2016 – Session 1

    1) La Constitution civile du Clergé

    2) Le Concordat

    2015/2016 – Session 2

    1) La Constitution civile du Clergé

    2) Pouvoir législatif et pouvoir exécutif sous l’Empire

  • Droit des institutions publiques locales – DIPL – UE2

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    Document autorisé : seul le texte non commenté et non annoté de la Constitution de la République française est autorisé.

    2019/2020 – Session 1

    Répondre aux questions suivantes :

    1) Citer la catégorie de collectivités territoriales à laquelle appartiennent les collectivités suivantes :

                -Mayotte

                -Saint Barthélémy

                -Clipperton

                -La Ville de Paris

                -La Polynésie française

                (5 pts)

    2) L’autonomie financière des collectivités territoriales (5pts)

    3) Le mode de scrutin municipal dans les communes de 1000 habitants et plus (5pts)

    4) Citer les quatre grands types d’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et préciser le seuil démographique minimal de la création d’un EPCI (5pts)

    2018/2019 – Session 1

    Répondre aux questions suivantes :

    1) A quelle catégorie de collectivité territoriale appartiennent :

                -Mayotte

                -Clipperton

                -La métropole de Lyon

                -Saint-Pierre-et-Miquelon

                -Paris

                (5pts)

    2) Qui peut être à l’initiative de la création d’une commune nouvelle ? Une consultation des électeurs est-elle nécessaire ? (5 pts)

    3) Exposer brièvement le mécanisme du déféré préfectoral (5pts)

    4) Quels types de compétences les métropoles peuvent-elles exercer ? (5pts)

    2018/2019 – Session 2

    Répondre aux questions suivantes :

    1) Le mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux (5pts)

    2) L’autonomie financière des collectivités territoriales (5pts)

    3) Le statut de Paris (5pts)

    4) Qui contrôle les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêt des élus locaux ? Quelles sont les sanctions possibles au non respect des obligations de déclaration ? (5pts)

    2016/2017 – Session 1

    Répondre aux questions suivantes :

    1) A quelle catégorie de collectivité territoriale appartiennent :

                -La Guadeloupe

                -Clipperton

                -La métropole de Lyon

                -Saint-Pierre-et-Miquelon

                -La Nouvelle-Calédonie

                (5pts)

    2) Les incompatibilités liées à l’exercice d’un mandat (5 pts)

    3) Les compétences du maires (5 pts)

    4) Dans le cadre du statut général des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comment les compétences de ces EPCI leur sont-elles attribuées ? (5pts)

    2015/2016 – Session 1

    Répondre aux questions suivantes :

    1) A quelle catégorie de collectivité territoriale appartiennent :

                -Les Terres Australes et antarctiques françaises 

                -La Polynésie française

                -Mayotte

                -La Corse

                -La Nouvelle-Calédonie

                (5pts)

    2) Les conséquences de la création d’une commune nouvelle vis-à-vis des communes ayant fusionné (5pts)

    3) Les critères de l’intérêt public local pour la mise en œuvre de la clause générale de compétence (illustrer ces critères) (5pts)

    4) Le schéma départemental de la coopération intercommunale : contenu et procédure d’élaboration (5pts)

    2014/2015 – Session 1

    Répondre aux questions suivantes :

    1) Le statut de la Corse (5pts)

    2) La procédure de fusion d’une région et des départements qui la composent (5pts)

    3) Le cumul des mandats (5pts)

    4) La communauté de communes (5pts)

    2012/2013 – Session 1

    Répondre aux questions suivantes :

    1) Les éléments constitutifs de la décentralisation (5pts)

    2) A quelle catégorie de collectivité territoriale appartiennent Mayotte, la Guyane et la Martinique ? Quelle est leur particularité au sein de cette catégorie ? (5pts)

    3) Qu’est-ce que la clause générale de compétence ? A quelles conditions joue-t-elle ? (5pts)

    4) Le syndicat de communes (5pts)

    2011/2012 – Session 1

    Répondre aux questions suivantes :

    1) Les éléments constitutifs de la décentralisation (5pts)

    2) La procédure de création d’une commune nouvelle (5pts)

    3) Le mode de scrutin départemental (5pts)

    4) La métropole (5pts)

  • Droit international public I – DIP I – UE2

    Vous trouverez ci-dessous les archives des annales d’examen d’Alter Paris XII. Nous vous remercions de ne pas le diffuser sur les réseaux sociaux.

    Cours du Professeur Gérard Teboul du premier semestre de L3

    2019/2020 – Session 1

    1) Qu’est-ce que la conception « conventionnaliste » de l’opinio juris ?

    2) Comment se présentent formellement les règles du droit international impératif ?

    3) Qu’est-ce que l’adhésion à une convention internationale ?

    4) Quelles sont les formes de violence pouvant engendrer l’invalidité d’une convention internationale ?

    5) Le juge administratif français interprète-t-il les conventions internationales ?

    2018/2019 – Session 1

    1) Qu’est-ce que l’approbation d’un traité ?

    2) Qu’est-ce qu’un accord collatéral ?

    3) Un État est-il en droit d’objecter à une règle coutumière internationale ?

    4) Quels sont les types de violence susceptibles d’entacher la validité d’une convention internationale ?

    5) Le juge français interprète-t-il les conventions internationales ?

    2018/2019 – Session 2

    1) La spatialité de la pratique

    2) Droit international non-écrit et constitutions étatiques étrangères de droit écrit.

    3) Le processus de formation des principes généraux de droit international (art.38 §1-c/ du Statut de la Cour internationale de justice)

    4) L’adoption des traités multilatéraux.

    5) La procédure de droit commun relative à l’annulation des conventions internationales.

    2016/2017 – Session 1

    1) L’ancienneté de la pratique, élément constitutif de la coutume.

    2) Partenariat pour la paix et adhésion aux traités.

    3) Séparation d’États et succession d’États en matière de traités.

    4) Qu’est-ce qu’une règle de droit international impératif ? Donner quelques illustrations.

    5) Le conflit entre norme constitutionnelle et norme conventionnelle devant le juge administratif français.

    2016/2017 – Session 2

    1) La généralité de la pratique, élément constitutif de la coutume.

    2) La notion d’accord collatéral.

    3) Le dol, vice du consentement en droit international des traités.

    4) Le conflit entre norme de droit international non écrit et norme législative devant le juge administratif français

    5) La succession d’États aux normes du droit international non écrit.

    2015/2016 – Session 1

    1) Qu’est-ce que l’adhésion à une convention internationale ?

    2) Qu’est-ce que l’entrée en vigueur d’une convention internationale ?

    3) Qu’est-ce que la conception communautariste de la coutume internationale ?

    4) Le juge judiciaire interprète-t-il les conventions internationales ?

    5) Qu’est-ce qu’une norme de droit international impératif ?

    2014/2015 – Session 2

    1) Qu’est-ce que le paraphe d’un traité ?

    2) Qu’est-ce qu’une pratique « ancienne » en matière de droit international coutumier ?

    3) Le dol, vice du consentement en matière de traités

    4) Le juge judiciaire français interprète-t-il les traités internationaux ?

    5) Qu’est-ce que l’article 38 du statut de la Cour international de justice

  • Procédure pénale – UE2

    Vous trouverez ci-dessous les archives des annales d’examen d’Alter Paris XII. Nous vous remercions de ne pas le diffuser sur les réseaux sociaux.

    Cours de Monsieur Eric Matthias du premier semestre – L3/M1

    2019/2020 – Session 1

    1) Quelles sont les caractéristiques majeures d’une procédure pénale d’inspiration inquisitoire ? (1pt)

    2) La tradition inquisitoire du procès pénal français remonte au droit romain. Vrai ou faux ? (0,25pt)

    3) Pour quelle raison l’expression de « présomption d’innocence » peut-elle être qualifiée d’oxymore ? (1pt)

    4) La preuve des contraventions au code de la route doit être rapportée par écrit ? (0,25 pt)

    5) L’aveu a plus de poids que n’importe quelle autre preuve. Vrai ou faux ? (0,25 pt)

    6) En quoi la dénonciation se distingue-t-elle de la plainte ? (0,5pt)

    7) Que signifie l’adage In dubio pro reo ? (1pt)

    8) A quelles conditions la police judiciaire peut-elle mener des investigations dans le cadre d’une enquête préliminaire ? (1pt)

    9) Quel rôle le juge des libertés et de la détention joue-t-il dans le cadre de l’enquête ? (2 pts)

    10) Comment définissez-vous l’audition libre ? (1pt)

    11) Quels sont les principaux apports (en matière pénale) de la loi du 23 mars 2019 ? (2 pts)

    12) Pourquoi le ministère public est-il irrécusable ? (0,5 pt)

    13) Le ministère public est indivisible. Que signifie cette phrase ? (0,5 pt)

    14) Montrez que, sans être indépendant du pouvoir central, le ministère public français dispose néanmoins d’une autonomie. (1pt)

    15) Qu’est-ce que la « composition pénale » ? (2 pts)

    16) Que signifie se constituer partie civile ? (0,5 pt)

    17) Dans quelle mesure le législateur vient-il de remettre en cause la jurisprudence Laurent-Atthalin ? (2 pts)

    18) Présentez la constitution du partie civile des personnes morales. (2,5 pts)

    19) Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-lieu ab initio ? (1 pt)

    2018/2019 – Session 1

    1) Quelles sont les caractéristiques majeures d’une procédure pénale d’inspiration inquisitoire telle que la nôtre ? (2 pts)

    2) Présentez rapidement le régime probatoire des contraventions. (2 pts)

    3) L’aveu n’a pas plus de poids que n’importe quelle autre preuve, sauf lorsque l’infraction est un crime. Vrai ou faux ? (0,5 pt)

    4) En quoi la dénonciation se distingue-t-elle de la plainte ? (0,5 pt)

    5) Que signifie l’intime conviction ? (1pt)

    6) A quelles conditions la police judiciaire peut-elle mener des investigations dans le cadre d’une enquête de flagrance ? (3pts)

    7) Quel rôle le juge des libertés et de la détention joue-t-il dans le cadre de l’enquête ? (2pts)

    8) Le placement en garde-à-vue d’une personne lourdement soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit est-il obligatoire avant de l’entendre ? (2 pts)

    9) Montre que, sans être indépendant du pouvoir central, le ministère public français dispose néanmoins d’une autonomie. (1pt)

    10) Que signifie se constituer partie civile ? (1 pt)

    11) Présentez la constitution de partie civile des personnes morales (4pts)

    12) Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-lieu ab initio ? (1pt)

    2016/2017 – Session 1

    1) Quelles sont les caractéristiques majeures d’une procédure pénale d’inspiration inquisitoire telle que la nôtre ? (1pt)

    2) La tradition inquisitoire du procès pénal français remonte au code d’instruction criminelle. Vrai ou faux ? (0,25pt)

    3)Pour quelle raison l’expression de « présomption d’innocence » peut-elle être qualifiée d’oxymore ? (1pt)

    4) La preuve des contraventions au code de la route doit-elle être rapportée par écrit ? (0,25pt)

    5) L’aveu n’a pas plus de poids qu n’importe quelle autre preuve, sauf lorsque l’infraction est un crime. Vrai ou faux ? (0,25 pt)

    6) En quoi la dénonciation se distingue-t-elle de la plainte ? (0,25 pt)

    7) Que signifie l’intime conviction ? (1 pt)

    8) A quelles conditions la police judiciaire peut-elle mener des investigations dans le cadre d’une enquête de flagrance ? (2 pts)

    9) Quel rôle le juge des libertés et de la détention joue-t-il dans le cadre de l’enquête ? (2 pts)

    10) Comment définissez-vous la perquisition ? (1 pt)

    11) Quels sont les principaux apports de la loi du 3 juin 2016? (1pt)

    12) Le statut du mis en examen est plus protecteur que celui du gardé-à-vue, lui même mieux loti que la personne entendue dans le cadre d’une audition libre. Que pensez-vous de cette affirmation ? (2,5 pts)

    13) Pourquoi le ministère public est-il irrécusable ? (0,5pt)

    14) Le ministère public est indivisible. Que signifie cette phrase ? (0,5pt)

    15) Montrez que, sans être indépendant du pouvoir central, le ministère public français dispose néanmoins d’une autonomie.(1pt)

    16) Qu’est-ce que la « transaction pénale » ? (0,5pt)

    17) Que signifie se constituer partie civile ? (0,5 pt)

    18) Quelle jurisprudence l’arrêt Laurent-Atthalin a-t-il posé ? (0,5 pt)

    19) Présentez la constitution de partie civile des personnes morales. (3pts)

    20) Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-lieu ab initio ? (1pt)

    2016/2017 – Session 2

    1) Sous la monarchie, comment appelait-on le juge d’instruction ? (0,5 pt)

    2) La tradition inquisitoire du procès pénal français remonte au code d’instruction criminelle. Vrai ou faux ? (0,25pt)

    3) Citez deux infractions dont la commission est présumée – de sorte que le fardeau de la preuve est allégée pour le ministère public. (0,5pt)

    4) La preuve des contraventions au code de la route doit-elle être rapportée par écrit ? (0,25pt)

    5) La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance présente-t-elle encore un intérêt ? (2 pts)

    6) A quelles conditions la police judiciaire peut-elle mener des investigations dans le cadre d’une enquête de flagrance ? (2 pts)

    7) Comparez audition libre et garde à vue. (3pts)

    8) En quoi la dénonciation se distingue-t-elle de la plainte ? (0,5pt)

    9) Comment définissez-vous la perquisition ? (1 pt)

    10) Le ministère public est indivisible. Que signifie cette phrase ? (0,5pt)

    11) Montre que sans être indépendant du pouvoir central, le ministère public français dispose d’une autonomie. (1pt)

    12) Quelle est la principale cause de classement sans suite ? (0,5pt)

    13) Qu’est-ce que la « transaction pénale » ? (0,5pt)

    14) Quelle jurisprudence l’arrêt Laurent-Atthalin a-t-il posé ? (0,5 pt)

    15) Présentez la constitution de partie civile des personnes morales (3 pts)

    16) Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-lieu ab initio ? (1pt)

    17) Qu’est-ce qu’une infraction d’intérêt général ? (2 pts)

    18) Que signifie mettre en examen ? (1pt)

    2015/2016 – Session 1

    1) En quoi le modèle inquisitoire se distingue-t-il du modèle accusatoire ? (1pt)

    2) La tradition inquisitoire du procès pénal français remonte à la Renaissance. Vrai ou faux ? (0,25 pt)

    3) Qu’est-ce que le renvoi hors de cour ? (0,25 pt)

    4) Citez deux infractions dont la commission est présumée – de sorte que le fardeau de la preuve est allégé pour le ministère public. (0,5pt)

    5) La preuve des contraventions au code de la route doit-elle être rapportée par écrit ? (0,25pt)

    6) L’aveu n’a pas plus de poids que n’importe quelle autre preuve, sauf lorsque l’infraction est un crime. Vrai ou faux ? (0,25 pt)

    7) Dans quel(s) cas la preuve pénale doit-elle nécessairement être rapportée par écrit ? (0,5 pt)

    8) Que signifie l’intime conviction ? (1pt)

    9) Comment appelle-t-on les enquêtes que la police judiciaire engage de sa propre initiative ? (0,25)

    10) Qu’est-ce que l’enquête officieuse ? (0,5pt)

    11) Quel intérêt présente l’enquête de flagrance ? (1pt)

    12) A quelles conditions la police judiciaire peut-elle intervenir dans le cadre d’une enquête de flagrance ? (2 pts)

    13) Comment définissez-vous la perquisition ? (1pt)

    14) A quelles conditions une perquisition peut-elle se dérouler de nuit dans le cadre d’une enquête préliminaire ? (0,5 pt)

    15) Quels sont les principaux apports de la loi du 9 mars 2004 dite « Perben II » ? (1pt)

    16) Comparez la garde à vue et l’audition libre. (3 pts)

    17) Le ministère public est partie principale au procès pénal. Que signifie cette expression ? (0,5 pt)

    18) Quelles relations le ministère public français entretient-il avec le Ministère de la Justice ? (1pt)

    19) Que signifie l’adage selon lequel « la plume est serve, mais la parole est libre » ? (0,5 pt)

    20) L’auteur d’un crime peut-il bénéficier d’un classement sans suite en pure opportunité ? (0,25 pt)

    21) Que signifie se constituer partie civile ? (0,5pt)

    22) Quelle jurisprudence l’arrêt Laurent-Atthalin a-t-il posé ? (0,5pt)

    23) A quelles conditions les associations peuvent-elles se constituer partie civile ? (2 pts)

    24) Qu’est-ce qu’une infraction d’intérêt général ? (1 pt)

    2015/2016 – Session 2

    1) En quoi le modèle inquisitoire à la française se rapproche-t-il aujourd’hui du modèle accusatoire ? (1pt)

    2) Sous la monarchie, comment appelait-on le juge d’instruction ? (0,5 pt)

    3) Citez deux infractions dont la commission est présumée – de sorte que le fardeau de la preuve est allégé pour le ministère public. (0,5pt)

    4) Les aveux client la juridiction de jugement lorsqu’ils sont corroborés par deux témoins. Que pensez-vous de cette affirmation ? (0,5pt)

    5) Dans quel cas la preuve pénale doit-elle être rapportée par écrit ? (0,5pt)

    6) Présentez à grands traits la présomption d’innocence. (2pts)

    7) En quoi la dénonciation se distingue-t-elle de la plainte ? (0,5 pt)

    8) La distinction entre l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance présente-t-elle encore un intérêt ? (2pts) 

    9) Quels sont les principaux apports de la loi du 09 mars 2004 dite « Perben II » ? (1 pt)

    10) Présentez à grands traits l’audition libre (2pts)

    11) Le ministère public est indivisible. Que signifie cette phrase ? (0,5pt)

    12) Montrez que sans être indépendant du pouvoir central, le ministère public français dispose d’une autonomie (1pt)

    13) Quelle est la principale cause de classement sans suite ? (0,5pt)

    14) Evoquez à grands traits les alternatives aux poursuites (2pts)

    15) Présentez la constitution de partie civile des personnes morales (3pts)

    16) Citez deux infractions d’intérêt général (0,5pt)

    17) Qu’est-ce qu’une ordonnance de non lieu ab initio? (1pt)

    18) Que signifie mettre en examen ? (1pt)

  • Droit civil des biens – DCB – UE2

    Vous trouverez ci-dessous les archives des annales d’examen d’Alter Paris XII. Nous vous remercions de ne pas le diffuser sur les réseaux sociaux.

    Cours du Professeur Sabine Mazeaud-Leveneur du premier semestre de L3.

    2024/2025 – session 1

    Répondez aux trois questions suivantes au regard du droit civil des biens :

    1/ il y a bien longtemps, M. George, propriétaire d’un terrain, a construit un garage où il gare sa voiture et sa moto. Aujourd’hui son voisin, M. Dubost, constate que le garage de M. George dépasse de 30 cm sur son terrain, ce qui l’empêche d’y réaliser les aménagements qu’il avait prévus. M. George estime que son nouveau voisin fait bien des histoires pour peu de choses. M. Dubost vous demande s’il peut exiger de M. George, avec quelques chances de succès, la démolition du garage et si celui-ci aurait des arguments déterminants à lui opposer.

    2/ Les expressions « réserve d’usufruit » et « réversion d’usufruit » ont-ils le même sens ? répondez en les définissant.

    3/ Donnez la définition de l’indivision

    2023/2024 – Session 1

    Traitez les questions suivantes en justifiant soigneusement vos réponses :

    1/ Lorsque trois personnes sont propriétaires indivis sur un bien, l’une d’entre elles peut-elle prendre l’initiative de conclure sur ce bien avec un locataire ?

    2/ Flore s’est fait voler son téléphone portable. Quelque temps plus tard, celui-ci est retrouvé entre les mains de Paulin qui l’a acheté chez un marchand très sérieux et bien connu de téléphones d’occasion. Paulin est stupéfait, lui qui était si content de son nouveau téléphone dans lequel il avait déjà transféré toutes ses données personnelles et la photo de son chanteur préféré en fond d’écran… Dans quelle mesure Flore peut-elle envisager de récupérer son portable ?

    3/ Définissez l’usufruit et expliquez dans quelle mesure l’usufruitier d’un local commercial pourrait le louer à un tiers pour que ce dernier y exerce son activité ?

    2021/2022 – Session 1

    Veuillez résoudre le cas pratique suivant et répondre soigneusement aux questions qui suivent

    1/ Julien et Sylvaine décident de vivre ensemble et de faire construire une maison sur le terrain dont Sylvaine est propriétaire. Le projet se réalise et ils y sont très heureux jusqu’au jour, où à la suire d’une violente dispute, Julien s’en va. A vrai dire, Sylvaine respire car Julien était devenu insupportable. Mais son répit est de courte durée car elle vient de recevoir de lui un courrier lui réclamant une indemnité au titre de sa contribution à la construction de la maison. Abasourdie, elle vient vous trouver pour que vous lui expliquiez sur quel fondement précis du droit civil des biens Julien pu s’appuyer et que vous lui indiquiez s’il y a un moyen de le contrer.

    2/ Un usufruitier et un nu-propriétaire sont-ils en indivision ? Dites pourquoi après avoir défini ces notions.

    3/ L’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières peut-il de sa propre initiative vendre les titres qui composent ce portefeuille? Justifiez votre réponse.

    ALTER SKI 2026

    INFOS ET INSCRIPTIONS

    2020/2021 – Session 1

    Veuillez résoudre le cas pratique suivant et répondre aux questions qui suivent en argumentant soigneusement vos réponses

    1/ Pierre s’est fait voler son téléphone portable. Quelque temps plus tard, celui-ci s’est retrouvé entre les mains de Marie qui l’a acheté chez un marchand très sérieux et bien connu de téléphones d’occasion. Dans quelle mesure Pierre peut-il envisager de récupérer ou non son portable ?

    2/ Définissez l’usufruit et expliquez dans quelle mesure l’usufruitier d’un local artisanal pourrait le louer à un tiers pour que ce dernier y exerce son activité ?

    3/ Définissez le droit d’usage et expliquez dans quelle mesure son titulaire peut louer le bien objet de ce droit à un tiers pour que ce dernier en profite.

    2020/2021 – Session 2

    Veuillez résoudre le cas pratique suivant et répondre soigneusement aux questions qui suivent :

    1/ M. Dupont est depuis toujours propriétaire d’un petit terrain perdu à la campagne où il n’était pas retourné pendant des dizaines d’années. Un voisin indélicat, voyant que personne n’occupe les lieux, y a pris ses aises depuis quelques mois. Après l’avoir défriché, il y a planté un jardin d’agrément et installé une piscine dont il espérait bien profiter avec l’arrivée des beaux jours. Mais M. Dupont, alerté par un cousin habitant la région, l’a sommé de quitter les lieux immédiatement. Le voisin qui ne veut pas avoir trop d’ennuis replie parasol, barbecue et serviettes de piscine. M. Dupont est soulagé. Mais le voisin revient à la charge et réclame une indemnisation pour les aménagements qu’il a réalisés. M. Dupont estime qu’il n’en est pas question. Le voisin insiste.

    Pouvez-vous rassurer M. Dupont ?

    Analysez la situation et justifiez votre réponse en précisant le fondement avec précision.

    2/ Un usufruitier et un nu-propriétaire sont-ils en indivision ? Dites pourquoi après avoir défini ces notions.

    3/ Expliquez quelle est la portée du bornage après l’avoir défini.

    2015/2016 – Session 2

    Sujet : veuillez résoudre les cas pratiques suivants, en utilisant vos connaissances en droit civil des biens

    1/Eric s’est fait voler son téléphone portable. Quelque temps plus tard, celui-ci est retrouvé entre les mains de Sophie qui l’a acheté chez un marchand de téléphones d’occasion.

    Eric peut-il récupérer son portable ?

    2/Trois amis achètent ensemble à parts égales un scooter. Pour différentes raisons, après s’en être bien servis, ils ne l’utilisent plus. L’un d’entre eux, Stéphane, décide alors de le louer à Clotilde. Mais quelque temps plus tard, les autres contestent cette décision et demandent à Clotilde de restituer au plus vite le scooter. Clotilde est furieuse. Stéphane avait-il le pouvoir de louer le scooter à Clotilde ?

    3/Marc, le voisin de Benoît, fait très souvent la fête jusqu’à une heure avancée de la nuit, et cela dure depuis plusieurs mois. Malgré plusieurs demandes de retour au calme infructueuses, Benoît, étudiant en droit civil des biens, sait qu’il peut agir contre Marc, mais il hésite entre plusieurs fondements étudiés cette année. Pouvez-vous l’aider ?