ALTER Paris XII

Étiquette : Annales Licence 3

  • Droit administratif des biens – DAB – UE2

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    Cours du Professeur Hugo-Bernard Pouillaude du premier semestre de L3 et M1

    2023/2024 – Session 1

    Durée : 1 heure

    Répondez aux trois questions suivantes :

    1. Le critère de l’affectation dans la qualification d’un bien appartenant au domaine public
    2. L’indemnité juste et préalable en matière d’expropriation
    3. La gratuité de l’utilisation collective du domaine public

    2022/2023 – Session 2

    Durée : 1 heure

    Répondez aux trois questions suivantes :

    1. L’achat et l’échange par des personnes publiques
    2. L’enquête préalable en matière d’expropriation
    3. Le principe d’égalité sur le domaine public

    2020/2021 – Session 1

    Durée : 1 heure

    Répondez aux trois questions suivantes :

    1. Les caractères de l’indemnité versée à l’exproprié dans le cadre d’une expropriation
    2. La gratuité de l’utilisation collective du domaine public
    3. Le déclassement d’un bien du domaine public

    2020/2021 – Session 2

    Durée : 1 heure

    1. Les trois conditions de reconnaissance de l’utilité publique d’un projet en matière d’expropriation
    2. La préemption
    3. Les principes de l’utilisation collective du domaine public

    2019/2020 – Session 1

    Durée de l’épreuve : 1 heure 30

    Une page maximum par réponse

    1) Le contrôle de la déclaration d’utilité publique en matière d’expropriation par le juge administratif.

    2) Les critères jurisprudentiels de qualification du domaine public.

    3) Les principes de l’utilisation collective du domaine public

    2018/2019 – Session 2

    Durée de l’épreuve : 1 heure

    1) Le déclassement des biens du domaine public

    2) L’indemnisation juste et préalable en matière d’indemnisation

  • Sociétés 1 – UE2

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    Cours du Professeur Frédéric Bicheron du premier semestre de L3

    Consignes

    Epreuve écrite – 1 heure

    Documents autorisés : Code civil (Dalloz ou Litec) et Code des sociétés (Litec), sans annotation, ni post-it annoté

    2021/2022 – session 1

    1/ Distinguer « raison d’être » d’une société et « intérêt social » (4pts)

    2/ Une société est-elle engagée par tous les actes accomplis par son dirigeant ? (5 pts)

    3/ Qu’est-ce qu’une société créée de fait ? (4 pts)

    4/ Pourquoi dit-on que les associés sont des créanciers sous-chirographaires ? (3 pts)

    5/ Peut-on exclure l’associé d’une société ? (4 pts)

    2020/2021 – session 1

    1/Distinguez apport en jouissance et apport en nature (3pts)

    2/Comment mettre en cause la responsabilité civile d’un dirigeant ? détaillez le régime des actions possibles (5pts)

    3/En quoi une EIRL se distingue t-elle d’une EURL? (3pts)

    4/Dans quels cas et à quelles conditions un associé peut-il être exclu d’une société ? Et quelle en est la conséquence ? (4pts)

    5/Qu’est-ce que le boni de liquidation?(2pts)

    6/A quoi sert l’objet social? (3pts)

    2020/2021 – session 2

    1/ Distinguer l’action sociale ut singuli de l’action sociale ut universi (5 pts)

    2/ Un acte accompli par le gérant qui dépasserait l’objet social engage-t-il la société ? Quelles sanctions sont envisageables ? (5 pts)

    3/ Quelle est la nature des droits de l’usufruitier de droits sociaux sur les dividendes prélevées sur les réserves de la société ? (5 pts)

    4/ Qu’est-ce qu’un abus de minorité ? Quelle en est la sanction ? (5 pts)

    2019/2020 – session 1

    1/Qu’est-ce qu’un apport en nature et quelles peuvent en être les modalités ? (5pts)

    2/Qu’est-ce qu’une société fictive ? Donner un exemple (3 pts)

    3/Selon quel critère distingue-t-on la société de l’association ? (3pts)

    4/Qu’est-ce que la raison d’être d’une société ? (2 pts)

    5/Qu’est-ce qu’un abus d’égalité et quelle en est la sanction ? (4pts)

    6/En droit des sociétés, qu’appelle-t-on un « coup d’accordéon » ? (3pts)

    2018/2019 – Session 1

    1/Qu’est-ce que l’intérêt social et quelles sont ses fonctions ? (5 pts)

    2/Dans quels cas et à quelles conditions un associé peut-il être exclu d’une société ? (5pts)

    3/Une société civile est-elle engagée par tous les actes accomplis par son gérant ? (5pts)

    4/Qu’est-ce qu’un pacte léonin ? Donnez des exemples (5pts)

    2018/2019 – session 2

    1/Qu’est-ce que l’action sociale ? (5pts)

    2/Un acte accompli par le gérant qui dépasserait l’objet social engage-t-il la société ? (5pts)

    3/Distinguez EURL et EIRL (3pts)

    4/Qu’est-ce que le boni de liquidation ? (3pts)

    5/Qu’est-ce qui différencie la société de fait de la société créée de fait ? (4pts)

    2016/2017 – Session 1

    1/En droit des sociétés, qu’appelle-t-on un « coup d’accordéon » ? (5pts)

    2/Un acte accompli par le gérant qui dépasserait l’objet social engage-t-il la société ? Quelles sont les sanctions envisageables ? (6pts)

    3/Distinguer l’apport en jouissance de l’apport en usufruit (3pts)

    4/Comment distingue-t-on la société de l’association ? (3pts)

    5/Qu’est-ce que le boni de liquidation ? (3pts)

    2016/2017 – Session 2

    1/Qu’est-ce qu’un abus de minorité et quelle en est la sanction ? Donnez des exemples (4pts)

    2/Un acte accompli par le gérant d’une SARL qui entrerait dans l’objet social mais qui méconnaîtrait une clause statutaire imposant l’accord des associés engage-t-il la société ? Quelles sanctions sont envisageables ? (4pts)

    3/Qu’est-ce que l’action sociale ? (5pts)

    4/Peut-on exclure un associé? (4pts)

    5/Qu’est-ce qui distingue une EURL d’une EIRL ? (3pts)

    2015/2016 – Session 1

    1/Que pensez-vous de la distinction sociétés de capitaux/sociétés de personnes ? (5pts)

    2/Qu’est-ce qu’un abus de minorité ? Quelle en est la sanction ? (4pts)

    3/Quelle est la nature des droits de l’usufruitier de droits sociaux sur les dividendes prélevées sur les réserves de la société ? (4pts)

    4/Qu’est-ce que le boni de liquidation ? (3pts)

    5/Une société civile est-elle engagée par l’acte conclu par son gérant en dehors de l’objet social ? (4pts)

    2015/2016 – Session 2

    1/Qu’est-ce qu’un apport en nature et quelles peuvent en être les modalités ? (5pts)

    2/Qu’est-ce qu’un pacte léonin ? Développez votre réponse (5pts)

    3/Société unipersonnelle et EIRL, quelle différence principale ? (2pts)

    4/Quelles sont les fonctions de l’objet social ? (4pts)

    5/Qu’est-ce qu’un abus d’égalité et quelle en est la sanction ? (4pts)

    2014/2015 – Session 1

    1/Qu’est-ce que l’intérêt social et quelles sont ses fonctions ? (6pts)

    2/Qu’est-ce qu’une société fictive ? Donner un exemple (3pts)

    3/Distinguer la société de l’EIRL (3pts)

    4/Qu’est-ce qu’un abus de minorité ? Quelle en est la sanction ? (4pts)

    5/Distinguer l’action sociale ut singuli de l’action individuelle ? (4pts)

  • Libertés fondamentales – DLF – UE1

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    Cours du Professeur Manon Altwegg-Boussac du premier semestre de L3

    Consignes

    Epreuve écrite – 3 heures

    Aucun document autorisé

    Traitez l’un de ces deux sujets au choix

    2019/2020 – Session 1

    Sujet de dissertation : La place de la loi dans la protection des libertés fondamentales

    Sujet de commentaire : Conseil constitutionnel, Décision n°2019-808 QPC du 11 octobre 2019

  • Régime général des obligations – RGO – UE1

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    Cours de Monsieur Charles Masson du premier semestre de L3

    Il enseigne la matière depuis l’année 2019/2020.

    Consignes

    Epreuve écrite – 3 heures

    Document autorisé : Code civil

    Sujet unique

    2019/2020 – Session 1

    Faites le commentaire de l’arrêt suivant

    Cass, 3ème civ., 7 juin 2018, lien LEGIFRANCE

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-15.981, Publié au bulletin

    Cour de cassation – Chambre civile 3

    • N° de pourvoi : 17-15.981
    • ECLI:FR:CCASS:2018:C300560
    • Publié au bulletin
    • Solution : Cassation

    Audience publique du jeudi 07 juin 2018Décision attaquée : Cour d’appel de Bordeaux, du 22 juillet 2016

    Président

    M. Chauvin (président)

    Avocat(s)

    SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

    Texte intégral

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

    Sur le moyen unique :

    Vu l’article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juillet 2016), que l’Association foncière urbaine libre […] (l’AFUL) a confié des travaux de rénovation d’un immeuble à l’entreprise générale Archi Sud bâtiment, qui a sous-traité les menuiseries extérieures à la société Ébéniste et associés, agréée et bénéficiaire d’une délégation de paiement ; que l’AFUL, estimant avoir payé des acomptes pour des prestations qui n’avaient pas été exécutées, a assigné en restitution la société Ébéniste et associés ;
    Attendu que, pour condamner la société Ébéniste et associés à payer à l’AFUL la somme de 35 771,43 euros, l’arrêt retient que, si la délégation consentie par l’entrepreneur principal au maître de l’ouvrage prive ce dernier de la possibilité d’opposer au sous-traitant des exceptions tirées de son contrat avec l’entrepreneur principal, elle ne lui interdit pas de lui opposer les exceptions inhérentes à la dette de l’entrepreneur principal résultant des travaux sous-traités ou celles résultant de ses rapports personnels avec le sous-traitant, de sorte que l’AFUL est recevable à contester les factures comme aurait pu le faire la société Archi Sud bâtiment en l’absence de délégation de paiement ;

    Qu’en statuant ainsi, alors que le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 juillet 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

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  • Sociétés 1 – UE1

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    Cours du Professeur Frédéric Bicheron du premier semestre de L3

    Nous avons mis le lien correspondant à chaque arrêt afin que vous puissiez le lire en version intégrale

    Consignes

    Epreuve écrite – 3 heures

    Documents autorisés : Code civil (Dalloz ou Litec) et Code des sociétés (Litec), sans annotation, ni post-it annoté

    Les étudiants traiteront au choix l’un des deux sujets suivants

    2023/2024 – Session 1

    Sujet théorique : Responsabilité et société.

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 8 novembre 2023, Lien LEGIFRANCE

    2018/2019 – Session 1

    Sujet théorique : Les situations abusives en droit des sociétés

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 10 juillet 2018, n°16-27868, Lien LEGIFRANCE

    2018/2019 – Session 2

    Sujet théorique : La contractualisation du droit des sociétés

    Commentaire d’arrêt : Cass. 3ème civ., 17 janvier 2019, n°17-22.070, Lien LEGIFRANCE

    2016/2017 – Session 1

    Sujet théorique : Cession de droits sociaux et pacte léonin

    Commentaire d’arrêt : Cass. 3ème civ., 15 septembre 2016, n°15-15.172, Lien LEGIFRANCE

    2016/2017 – Session 2

    Sujet théorique : Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 27 septembre 2016, n°15-13.348, Lien LEGIFRANCE

  • Droit social 1 – UE1

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    Cours du Professeur Laurent Gamet du premier semestre de L3

    Consignes

    Epreuve écrite – 3 heures

    Aucun document autorisé

    Vous traiterez l’un des deux sujets suivants

    2023/2024 – Session 1

    1. Commentez la citation suivante, extraite d’une interview de M. Bruno Le Maire aux Echos en 2015 : « Le droit du travail devrait protéger les salariés, il crée du chômage »
    2. Un candidat à la présidentielle proposait que toute entreprise voulant s’exonérer des 35 heures puisse le faire. Cette proposition serait-elle toujours d’actualité ?

    2019/2020 – Session 1

    1. Le principe de faveur
    2. Discrimination et égalité de traitement

    2018/2019 – Session 1

    1. Loi, convention collective et contrat de travail : quelles articulations ?
    2. La subordination du salarié

    2018/2019 – Session 2

    1. La place de l’accord collectif de travail parmi les sources du droit du travail
    2. L’obligation de sécurité de l’employeur

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    2016/2017 – Session 1

    1. La subordination juridique
    2. La discrimination

    2016/2017 – Session 2

    1. La sécurité
    2. Les 35 heures

  • Droit international public 1 – DIP 1 – UE1

    Vous trouverez ci-dessous les archives des annales d’examen d’Alter Paris XII. Nous vous remercions de ne pas le diffuser sur les réseaux sociaux.

    Cours du Professeur Gérard Teboul du premier semestre de L3

    Consignes

    Epreuve écrite – 3 heures

    Documents autorisés : Conventions de Vienne sur le droit des traités (1969 et 1986)

    Traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

    2019/2020 – Session 1

    1. Le consentement dans la formation des conventions internationales
    2. L’interprétation des conventions internationales par le juge national

    2018/2019 – Session 1

    1. Le consentement dans la formation des conventions internationales
    2. L’interprétation des conventions internationales par le juge national

    2018/2019 – Session 2

    1. Le constrôle de constitutionnalité des conventions internationales
    2. Les accords internationaux « en forme simplifiée »

    2016/2017 – Session 1

    1. L’interprétation des conventions internationales
    2. Droit interne et formation du droit international

    2016/2017 – Session 2

    1. Droit international non écrit et ordres juridiques nationaux
    2. Violence et droit international des traités

    2015/2016 – Session 2

    1. La règle de fait en droit international public
    2. Droit international conventionnel et loi sous la Vème République

    2014/2015 – Session 1

    1. Droit international conventionnel et droit interne français
    2. Droit international conventionnel et vice du consentement

    2013/2014 – Session 1

    1. La signature des conventions internationales
    2. L’obligation étatique de succéder aux traités internationaux

    2013/2014 – Session 2

    1. les traités et la loi votée par le Parlement français sous la Vème République
    2. Le processus de formation des traités

    2012/2013 – Session 1

    1. Le consentement à être lié par une convention internationale
    2. La succession d’Etats en matière de traités

    2012/2013 – Session 2

    1. Droit des traités et vice du consentement
    2. Les conventions internationales dans l’ordre juridique français

    2011/2012 – Session 1

    1. Le juge français et le droit international conventionnel
    2. Droit international conventionnel et droit international impératif