Cours de Monsieur le Professeur Piédelièvre
Durée de l’épreuve : 3 heures
Document autorisé : Code de commerce
2023/2024 – Session 2
Traiter au choix l’un des sujets
1/ Chèque et provision
2/ Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 mai 1993
Sur le moyen unique :
Vu l’article 121 du Code de commerce ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt déféré que, le 18 mai 1988, la banque populaire provençale et corse (BPPC) a pris à l’escompte une lettre de change, à échéance du 10 juin 1988, tirée par la société CMGR sur la société EVB et acceptée par celle-ci ;
Attendu que, pour ne pas condamner la société EVB à paiement au profit de la BPPC, l’arrêt retient » que par télex du 13 mai 1988, l’agence de la caisse du Crédit agricole à Orange où était domiciliée la traite, avisait la BPPC de ce que ladite traite ne serait payée que » sous réserve de respect du planning soit (montage de bâtiment feu vert au 31 mai 1988) » ; » que malgré cet avertissement la BPPC a escompté l’effet le 18 mai 1988, résorbant ainsi une grande partie du solde débiteur du compte courant de la société CMGR qui s’élevait à cette date à 139 338,63 francs » ; » que par ailleurs le relevé de compte mensuel arrêté au 25 mai 1988, révèle la facturation de frais de gestion d’interdiction bancaire, les opérations de débit consistant en des retraits au guichet ou en des règlements de chèques certifiés » ;
Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, desquels il ne résulte pas que la BPPC savait, à la date où elle a escompté la lettre de change, que la provision de celle-ci ne serait pas constituée à son échéance ou que la situation de la société CMGR était irrémédiablement compromise, et qu’ainsi elle avait conscience, à ce moment, d’empêcher la société EVB de se prévaloir de l’exception de défaut de provision, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
2022/2023 – Session 1
Code de commerce autorisé
Traiter au choix l’un des sujets
1/ L’acceptation d’une lettre de change
2/ Commentaire de Cass. com., 9 novembre 2022, n°20-20.031
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), le 12 février 2015, la société Fidexi a émis un chèque à l’ordre de « LPB immobilier conseil », lequel a été débité de son compte ouvert dans les livres de la société HSBC France (la société HSBC) au profit de la société Batus, titulaire d’un compte au Crédit industriel et commercial (la société CIC), à la suite d’une falsification du nom du bénéficiaire.
2. Soutenant que la société HSBC avait manqué à son obligation de vigilance lors de l’encaissement de ce chèque, la société Fidexi l’a assignée en réparation. Cette dernière a appelé en garantie la société CIC.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu’il fait grief à l’arrêt de condamner la société HSBC à payer à la société Fidexi la somme de 39 513,60 euros, ci-après annexé
3. En application de l’article 1014 , alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, en ce qu’il fait grief à l’arrêt de condamner la société HSBC à payer à la société Fidexi la somme de 39 513,60 euros, et sur le moyen du pourvoi incident
Enoncé du moyen
4. La société CIC fait grief à l’arrêt de condamner la société HSBC à payer à la société Fidexi la somme de 39 513,60 euros, alors « qu’en exécution de leur obligation générale de vigilance, une banque tirée et une banque présentatrice, chargées chacune de contrôler la régularité formelle d’un chèque, sont tenues de détecter les seules anomalies apparentes affectant le titre, aucune anomalie n’étant présumée apparente ; que pour accueillir partiellement l’action récursoire de la banque tirée (HSBC) à l’égard de la banque présentatrice (CIC), l’arrêt retient que l’anomalie consistant, comme en l’espèce, à faire disparaître le nom du bénéficiaire initial par grattage et à y substituer un autre nom doit être présumée au regard du constat selon lequel rares sont des falsifications parfaites ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l’article 1382, devenu 1240, du même code. »
5. La société HSBC fait le même grief à l’arrêt, alors :
« 1°/ que la banque à laquelle un chèque est présenté n’est tenue de détecter que les seules anomalies apparentes ; que la cour d’appel, qui a regardé comme établie la falsification du chèque émis le 12 février 2015 par la société Fidexi, par grattage du nom du bénéficiaire initial et substitution d’un autre nom, n’a cependant pu constater aucune anomalie sur la copie du chèque produite aux débats ; qu’elle n’en a pas moins retenu la responsabilité de la banque tirée, par la considération qu’en présence d’une falsification de la nature de celle qui avait été commise, il y avait lieu de présumer l’existence d’une anomalie apparente sur l’original du chèque, qui avait été détruit ; qu’en faisant ainsi peser sur la banque tirée l’obligation de déceler la falsification d’un chèque dont il n’était pas positivement établi qu’il était affecté d’une anomalie apparente, la cour d’appel a violé l’article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l’article 1937 du même code ;
2°/ que l’existence d’une anomalie apparente sur l’original d’un chèque falsifié ne saurait être présumée, lorsque seule une copie du chèque subsiste et que cette copie ne laisse apparaître aucune anomalie ; que la cour d’appel n’a pu constater aucune anomalie sur la copie du chèque qui avait seule été conservée et qui était produite aux débats ; qu’elle a toutefois retenu la responsabilité de la banque tirée, en présumant l’existence d’une anomalie apparente sur l’original détruit ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil ;
3°/ que, tenue de vérifier la régularité formelle du titre qui lui est présenté, la banque tirée n’engage sa responsabilité, en cas de paiement d’un chèque falsifié, qu’à la condition que le chèque ait été affecté d’une anomalie apparente ; que le défaut de production de l’original du chèque falsifié, lorsque la copie versée aux débats ne permet pas de constater l’existence d’une anomalie apparente, n’autorise pas le juge à présupposer que la banque tirée a manqué à son obligation de vigilance en payant le chèque ; que la cour d’appel, qui n’a pu constater aucune anomalie apparente sur la copie du chèque qui avait seule été conservée et qui était produite aux débats, a néanmoins retenu la responsabilité de la banque, en relevant que la copie produite était en noir et blanc, et de mauvaise qualité, et en affirmant qu’il appartient aux établissements bancaires d’assumer le risque lié au processus de l’image-chèque, créé dans leur seul intérêt ; qu’en statuant ainsi, par des considérations impropres à caractériser un manquement de la banque tirée à son obligation de vigilance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l’article 1937 du même code. »
Réponse de la Cour
6. Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil que s’il incombe à l’émetteur d’un chèque d’établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l’original de ce chèque, de prouver que celui-ci n’était pas affecté d’une anomalie apparente, à moins que le chèque n’ait été restitué au tireur.
7. L’arrêt relève qu’un nom a été substitué par grattage à celui du bénéficiaire initial sur le chèque litigieux, que l’original de ce chèque a été détruit par la banque tirée et que la photocopie du chèque produite est en noir et blanc et de mauvaise qualité, et retient que cette photocopie ne permet pas de constater l’absence d’anomalie matérielle.
8. Il en résulte que la société HSBC ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que le chèque n’était pas affecté d’une anomalie apparente et, par suite, qu’elle a satisfait à son obligation de vigilance.
9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée.
2015/2016 – Session 2
Code de commerce autorisé
Traiter au choix l’un des deux sujets suivants :
1/ Les conditions de fond de la création du chèque
2/ Le formalisme de la lettre de change
2014/2015 – Session 1
Code de commerce autorisé
Traiter au choix l’un des deux sujets suivants :
1/ Chèque et provision
2/ Commentaire de cet extrait de l’article L133-19 du Code monétaire et financier :
I. – En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
2014/2015 – Session 2
Code de commerce autorisé
Traiter au choix l’un des deux sujets suivants :
1/ L’endossement translatif de la lettre de change
2/ Les obligations du banquier en matière de compte bancaire
2012/2013 – Session 1
Code de commerce autorisé
Traiter au choix l’un des deux sujets suivants :
1/ Les obligations du banquier en matière de compte de dépôt
2/ Commentaire de cet extrait de l’article L133-19 du Code monétaire et financier :
I. – En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
