ALTER Paris XII

Étiquette : Annales Master 1

  • Droit civil de la vente

    Cours de Monsieur le Professeur Tournafond

    2014/2015 – 1ère session

    Durée de l’épreuve : 3 heures

    Documents autorisés : tous codes usuels

    Cas pratique

    En janvier 2010, Gaston Bola a fait l’acquisition sur la Côte d’Azur près de Cannes d’une propriété avec vue sur la mer pour la coquette somme de cinq millions d’euros. Cette maison lui a été présentée comme ayant jadis appartenue à la grande actrice Sarah Bernard… Mais il ne tarde pas à déchanter…

    D’abord, on lui apprend en 2012 que la maison n’a jamais appartenue à Sarah Bernard, mais à une prostituée de luxe répondant au doux sobriquet de « Lulu la Sardine »…

    Ensuite en janvier 2013 il découvre dans la charpente des insectes xylophages de type « capricorne ». Pourtant le vendeur Henrico Cacola lui avait certifié au moment de la vente qu’un traitement contre les termites avait été réalisé en 1999 par des professionnels patentés.

    La charpente s’avère très endommagée, il faut prévoir 200 000 euros de travaux car tout est vermoulu…! Le défaut aurait pu être décelé lors de la visite de la propriété, avant l’achat, mais cela impliquait de monter dans le grenier avec une puissante lumière et de procéder à un examen attentif… Ce que Gaston n’a pas fait, faute d’équipement et de connaissances techniques…

    Enfin en juin 2014, il a la très désagréable surprise de voir s’ériger devant ses fenêtres, sur la bande de terrain qui le sépare de la plage, une hideuse résidence en béton armé qui bientôt lui cachera entièrement la vue sur la mer! Cette résidence est destinée à des retraités chinois en vacances dans la région; on dit qu’ils seront plus de 500 à occuper les lieux ! Ce projet immobilier soulevait depuis plusieurs années de très vives controverses dans la région de Cannes… De nombreux articles étaient parus dans la presse locale; des hommes politiques avaient pris position contre ; le permis de construire avait été attaqué par des associations de défense de l’environnement. Hélas en vain… Tous les jours l’horrible batiment s’élève inexorablement et Gaston en est littéralement malade. Le vendeur Henrico Cacola qui connaissait bien la région était évidemment au courant, mais ne lui avait rien dit !

    Gaston Bola, totalement écoeuré, voudrait maintenant se débarrasser de cette maudite maison. Il vient vous consulter pour savoir s’il peut obtenir la résolution ou l’annulation de la vente et récupérer ses cinq millions. Il avoue qu’il ne connaît rien au droit et il a d’ailleurs lu dans « Le Journal du Dimanche » que le droit français vivait ses derniers moments… Il n’a plus qu’une envie c’est de quitter définitivement la France… Il a simplement relevé dans l’acte de vente une clause qui indique que le vendeur s’exonère des vices cachés et que l’acheteur achète le bien « en l’état » et sans garantie. Il ne sait pas trop ce que cela signifie… Tout cela l’exaspère !

    Qu’en pensez-vous ?

  • Sûretés – Majeure

    Cours de Monsieur le Professeur Piédelièvre

    Durée de l’épreuve : 3 heures

    Document autorisé : Code civil

    2024/2025 – Session 2

    Traiter au choix l’un des deux sujets :

    1/ La mise en jeu des garanties à première demande

    2/ Commentaire de l’article 2288 du Code civil :

    Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

    2023/2024 – Session 2

    Document autorisé : Code civil

    Traiter au choix l’un des deux sujets :

    1/ Le consentement en matière de cautionnement

    2/ Commentaire de l’article 2314 du Code civil

    La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.

    2022/2023 – Session 1

    Code civil autorisé

    Traiter l’un des deux sujets

    1/ Commentaire de l’article 2314 du Code civil

    Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s’opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu’elle subit.

    Toute clause contraire est réputée non écrite.

    La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d’une sûreté.

    2/ Commentaire de Cass, com, 6 juillet 2022

    1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 30 octobre 2019), par un acte du 23 décembre 2010, la société Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (la banque) a consenti à la société Le pétrin d’Honoré Béziers (la société) un prêt d’un montant de 330 000 euros, garanti, aux termes du même acte, par le cautionnement solidaire de M. et Mme [U], dans la limite de 429 000 euros et pour une durée de neuf ans. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. et Mme [U], qui lui ont opposé la disproportion de leur engagement et un manquement à son obligation d’information annuelle des cautions.

    Examen des moyens

    Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

    Enoncé du moyen

    2. M. et Mme [U] font grief à l’arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 288 691,55 euros, alors :

    « 1°/ que l’erreur de retranscription de la formule « mes revenus et mes biens » en « mes revenus et bien » affecte la portée des mentions manuscrites dont la reproduction est prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation applicable en la cause, cette erreur pouvant altérer la compréhension par la caution du sens et de la portée de son engagement, dont elle peut penser, peu important que ce soit à tort ou à raison, qu’il n’engage que ses revenus et l’un de ses biens et non l’ensemble de ses biens; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé ce texte par refus d’application ;

    2°/ qu’en décidant que cette erreur ne limitait pas en tous cas le gage de la banque aux seuls revenus des cautions, à supposer les engagements valables et non manifestement disproportionnés aux biens et revenus des cautions, la cour a derechef violé l’article L. 341-2 du Code de la consommation applicable en la cause. »

    Réponse de la Cour

    3. L’arrêt retient que l’emploi du singulier sur l’un des termes de l’expression « mes revenus et bien » n’est qu’une faute d’accord entre le pronom « mes » et le substantif « bien », qui doivent s’accorder en genre et en nombre.

    4. La cour d’appel a pu en déduire que cette imperfection mineure ne permettait pas de douter de la connaissance qu’avaient les cautions de la nature et de la portée de leur engagement, ce dont il résulte que cette erreur matérielle n’a pas affecté la validité du cautionnement et n’a pas eu pour conséquence de limiter le gage du créancier.

    5. Le moyen n’est donc pas fondé.

    Sur ce moyen, pris en sa troisième branche

    Enoncé du moyen

    6. M. et Mme [U] font le même grief à l’arrêt, alors « qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus et que la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels ; qu’en se prononçant par de tels motifs, pris d’une appréciation de la disproportion éventuelle des engagements des cautions au regard de « l’ensemble de leurs biens », motif pris que le document unique intitulé « questionnaire confidentiel caution » faisait état d’un « patrimoine commun qui autorise à prendre en considération l’ensemble de leurs biens dans l’appréciation de la disproportion qu’ils allèguent d’ailleurs ensemble », quand elle relevait que les époux [U] étaient mariés sous le régime de la séparation des biens et que de tels motifs ne permettent pas à la Cour de cassation de s’assurer de la disproportion ou non du cautionnement de Mme [U] à ses biens et revenus personnels au jour de son engagement ni de la disproportion ou non du cautionnement de M. [U] à ses biens et revenus personnels au jour de son engagement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 341-4 du code de la consommation. »

    Réponse de la Cour

    7. Il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d’en rapporter la preuve.

    8. Dans leurs écritures d’appel, M. et Mme [U] faisaient valoir que leur engagement de caution était disproportionné au regard de leurs biens et revenus, dont ils faisaient masse, sans préciser le patrimoine propre à chacun d’eux. Aucun d’entre eux n’ayant donc soutenu que son engagement de caution était disproportionné par rapport à ses seuls biens propres et, le cas échéant, indivis ainsi qu’à ses seuls revenus, la cour d’appel, qui a constaté que le montant cautionné représentait moins d’un quart de l’actif net patrimonial du couple, a pu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le grief, statuer comme elle l’a fait.

    9. Le moyen n’est donc pas fondé.

    Sur le second moyen

    Enoncé du moyen

    10. M. et Mme [U] font grief à l’arrêt de les condamner à verser à la banque des intérêts à compter du 19 septembre 2013 au taux de 6,30 % sur la somme de 274 944,33 euros, alors :

    « 1°/ que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; que le défaut d’accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l’établissement, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information, les paiements effectués par le débiteur principal étant réputés, dans les rapports entre la caution et l’établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que cette obligation d’information subsiste jusqu’à l’extinction de la créance ; que si aucune forme particulière n’est prescrite à raison d’une information qui peut en conséquence être donnée par simple lettre, la charge de la preuve de l’accomplissement de cette formalité repose toutefois sur le banquier ; qu’en estimant que la banque apportait la preuve de cet envoi par la production des courriers des 8 mars 2011, 21 mars 2012 et 19 mars 2013 qui contiennent le détail de ces informations « et les procès-verbaux des 16 mars 2011, 22 mars 2012 et 21 mars 2013 annexant le modèle de cette lettre d’information et comportant la liste des destinataires sur laquelle apparaissent M. et Mme [U] (d’ailleurs pour l’ensemble des trois engagements de caution) », quand les procès-verbaux des 16 mars 2011, 22 mars 2012 et 21 mars 2013, qui ne procédaient que de contrôles par sondages des envois effectués par la banque et non d’un contrôle de chaque envoi effectué, ne comportaient aucune liste de destinataires faisant apparaître M. et Mme [U], la cour d’appel a dénaturé ces écrits en violation de l’article 1103, anciennement 1134, du code civil ;

    2°/ qu’à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en statuant de la sorte quand elle constatait que les procès-verbaux des 16 mars 2011, 22 mars 2012 et 21 mars 2013 ne procédaient que de contrôles par sondages des envois effectués par la banque et non d’un contrôle de chaque envoi effectué, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier. »

    Réponse de la Cour

    11. C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que la banque rapportait la preuve de l’envoi des lettres d’information annuelle à M. et Mme [U] en produisant, d’une part, les courriers des 8 mars 2011, 21 mars 2012 et 19 mars 2013 adressés à ces derniers, qui contiennent ladite information, et, d’autre part, les listes des lettres d’information adressées de 2011 à 2013 aux personnes s’étant portées caution au profit de la banque, sur lesquelles figurait le nom de M. et Mme [U], ainsi que le procès-verbal de constat de l’huissier de justice ayant procédé au contrôle par sondage de l’édition, du contenu, de la mise sous pli et de l’expédition des lettres d’information annuelle des cautions correspondant à la liste précitée, attestant ainsi globalement des envois annuels aux cautions.

    12. Le moyen n’est donc pas fondé.

    PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ;

    ALTER SKI 2026

    INFOS ET INSCRIPTIONS

    2022/2023 – Session 2

    Document autorisé : Code civil

    Traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

    1/ Commentaire de l’aticle 2288 du Code civil

    Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

    2/ Les conditions de formation du cautionnement

    2015/2016 – Session 1

    Code civil autorisé

    Traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

    1/ L’efficacité du droit de rétention

    2/ Commentaire de l’article 2288 du Code civil

    Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même

    2014/2015 – Session 2

    Code civil autorisé

    Traiter au choix l’un des deux sujets suivants :

    1/ Les conditions de formation du cautionnement

    2/ Commentaire de l’article 2314 du Code civil

    La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.

    2013/2014 – Session 1

    Code civil autorisé

    Traiter au choix l’un des deux sujets suivants

    1/ L’inscription hypothécaire

    2/ Commentaire de l’article 2288 du Code civil

    Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même

  • Droit d’auteur – Majeure

    2023/2024 – 2ème session

    Cours de Monsieur Charles Masson

    Durée de l’épreuve : 3 heures

    Documents autorisés : Code de la propriété intellectuelle (éd. LexisNexis) et Code civil

    Vous commenterez le sujet suivant :

    Cass, 1ère civ., 5 octobre 2022

    Faits et procédure

    1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2020) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-11.944, Bull. 2015, I, n° 226), soutenant que les chansons intitulées « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » contrefaisaient la composition musicale dénommée « For Ever » dont il est l’auteur, M. [L], dit [T] [L], a assigné M. [Y], tant en sa qualité d’auteur-compositeur qu’en sa qualité d’éditeur, sous le nom commercial JRG éditions musicales, des deux oeuvres arguées de contrefaçon, ainsi que M. [F], coauteur des arrangements, et la société EMI Virgin Music Publishing, aux droits de laquelle se trouve la société BMG VM Music France, coéditeur, aux fins d’obtenir réparation de l’atteinte prétendument portée à ses droits moraux et patrimoniaux d’auteur.

    2. Il a, ensuite, attrait à l’instance M. [O] [W] [Z], dit [H] [O], auteur d’une partie des paroles écrites en arabe de l’oeuvre intitulée « Aïcha 2 ».

    Examen du moyen

    Enoncé du moyen

    3. M. [L] fait grief à l’arrêt de rejeter l’ensemble de ses demandes, alors :

    « 1°/ que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ; qu’en l’espèce la cour d’appel a rejeté la demande tendant à juger que les oeuvres « Aïcha l » et « Aïcha 2 » constituent des contrefaçons de l’oeuvre « For Ever », qu’elle avait pourtant caractérisées, en raison d’une « rencontre fortuite », sans relever ni l’importance limitée des ressemblances entre les deux oeuvres, ni que les ressemblances entre ces oeuvres s’expliquent par des réminiscences provenant d’une source d’inspiration commune à leurs auteurs respectifs, la cour d’appel a violé les articles L. 111-1, alinéa 1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ;

    2°/ qu’il y a, en matière civile, incompatibilité entre l’indifférence de la bonne foi à la caractérisation de la contrefaçon et l’admission de l’exception de rencontre fortuite ; qu’en accueillant en l’espèce l’exception de rencontre fortuite, la cour d’appel n’a en réalité accueilli qu’une exception de bonne foi, inopérante en matière civile ; qu’elle a ainsi violé les articles L. 111-1, alinéa 1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ;

    3°/ que le droit d’auteur naît du seul fait de la création de l’oeuvre, indépendamment de sa divulgation et plus encore de son dépôt éventuel ; qu’en retenant que l’auteur ne démontre pas, par les attestations produites, que l’oeuvre intitulée For Ever alors diffusée est identique à celle qu’il a déclarée le 7 juillet 1994 et qui fait l’objet de la présente procédure, la cour d’appel a imposé à l’auteur de démontrer que son oeuvre a fait l’objet d’une diffusion suffisante permettant au contrefacteur d’en prendre directement connaissance, ce que la loi n’impose nullement, et a ainsi violé l’article L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l’article 1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil ;

    4°/ que l’auteur n’a pas à réfuter l’argumentation du contrefacteur selon laquelle ce dernier n’aurait pas eu accès à l’oeuvre ; que c’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre ; qu’en retentant que l’auteur « ne justifie pas de la perception d’un droit ? ne démontre pas, par ces attestations, que l’oeuvre intitulée For Ever alors diffusée est identique à celle qu’il a déclarée le 7 juillet 1994 et qui fait l’objet de la présente procédure ? ne verse pas aux débats de pièces justifiant d’une renommée particulière de ces discothèques », la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation de l’article 1315 ancien du code civil, devenu 1353 du code civil. »

    Réponse de la Cour

    4. Il résulte des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, et que la contrefaçon de cette oeuvre résulte, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune.

    5. Après avoir énoncé, à bon droit, qu’il appartient à celui qui invoque l’existence d’une rencontre fortuite d’en rapporter la preuve par la production de tous éléments utiles, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans accueillir une exception de bonne foi ni inverser la charge de la preuve, que la cour d’appel a estimé que M. [Y] établissait que l’oeuvre « For Ever » avait eu une diffusion limitée en Suisse sur la station « Radio Rhône », ainsi que dans un bar et des discothèques, et que, si celui-ci s’était produit à Lausanne les 11 et 12 juin 1994, cette station n’y était pas reçue et les établissements en cause en étaient éloignés, de sorte qu’il n’en avait pas eu connaissance et que les similitudes entre les oeuvres en cause résultaient d’une rencontre fortuite, exclusive d’une contrefaçon.

    6. Le moyen n’est donc pas fondé.

    PAR CES MOTIFS, la Cour :

    REJETTE le pourvoi ;

  • Régimes matrimoniaux – Mineure

    2023/2024 – Session 1

    Cours de Monsieur le Professeur Piédelièvre

    Durée 1 heure – aucun document autorisé

    1/ La protection du logement de la famille

    2/ L’intervention du juge dans le régime primaire

    3/ La gestion des biens communs

    4/ L’indivision post-communautaire

    ALTER SKI 2026

    INFOS ET INSCRIPTIONS

    2022/2023 – Session 2

    1 heure – Aucun document autorisé

    Traiter les sujets suivants :

    1/ La protection du logement de famille

    2/ Le remploi

    3/ La présomption de communauté

    4/ Les pouvoirs des époux dans la vie professionnelle

  • Régimes matrimoniaux – Majeure

    Epreuve de Monsieur le Professeur Pièdelièvre

    Durée : 3 heures

    Document autorisé : Code civil

    2023/2024 – 1ère session

    Traiter l’un des deux sujets suivants :

    1/ Les pouvoirs des époux dans la vie courante dans le régime primaire impératif

    2/ Résoudre le cas pratique

    Jean et Jeanne, tous deux de nationalité française, se sont mariés à Paris 5ème, le 15 juin 1997, sans contrat de mariage. Deux enfants sont nés de cette union. Le régime matrimonial n’a pas subi de modification. Jeanne vous expose la situation suivante et vous demande quelle serait sa situation si un divorce devait intervenir :

    Les époux ont élu domicile à Paris dans un appartement que Jeanne avait acheté pour une somme de 400 000€ le 1er juin 1997 et qui a été financé en totalité par un emprunt remboursé en totalité à partir du mois de septembre de la même année par les revenus professionnels de Jean. Le bien vaut aujourd’hui 600 000€.

    En août 2012, Jean a recueilli dans la succession de sa mère une maison à Nantes. Il profite de cette rentrée d’argent inattendue pour acheter une maison à Biarritz dont sa femme et lui ont toujours rêvé. Pour ce faire, il procède à la vente de la maison de Nantes pour un prix de 300 000€. Les formalités de remploi ont été régulièrement effectuées. Le prix de vente de la maison ne suffisant pas à l’achat de la maison qui vaut 450 000, les époux se voient contraints d’emprunter la somme de 150 000€. Au final, le remboursement de l’emprunt, qui s’élève capital et intérêts compris à 200 000€, a été assuré par les revenus professionnels de Jeanne. La maison vaut aujourd’hui 500 000€.

    En février 2014, Jean a recueilli dans la succession de son père une maison de campagne à côté d’Orléans et la moitié en indivision avec son frère d’un appartement à Tours.

    Immédiatement, Jean a vendu la maison de campagne pour 180 000€ et avec cette somme, il a racheté la part indivise de son frère pour une somme de 180 000€. Jean a aussitôt entrepris des travaux dans cet appartement qui était devenu inhabitable. Leur montant s’est élevé à 50 000€. La valeur de l’appartement a été fixée à 320 000€. Un expert a évalué à 275 000€ la valeur de cet appartement si les travaux n’avaient pas été accomplis.

    En décembre 2021, Jean a cautionné un emprunt de 15 000€ effectué par son fils pour financer un séjour linguistique aux Etats-Unis qui n’est toujours pas remboursé malgré les relances de la banque.

    En janvier 2022, Jean a quitté l’appartement parisien pour aller vivre chez Julie. Jeanne souhaiterait vendre cet appartement. Elle voudrait savoir s’il lui serait possible d’agir sans son mari, ce dernier refusant de donner son accord à cette opération et aux divers actes qu’elle nécessiterait ou de passer outre son refus.

    Depuis son départ, Jean multiplie les dépenses que Jeanne tient pour inconsidérées. Il a acquis à crédit un superbe cabriolet pour une valeur de 70 000€. Toujours à crédit, il a réservé un superbe voyage autour du monde avec Julie d’une valeur de 65 000€.

    2023/2024 – 2ème session

    Traiter l’un des deux sujets suivants :

    1/ La protection du logement de la famille

    2/ Commentaire de l’article 214 alinéa 1er du Code civil :

    « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives »

  • Droit des institutions publiques locales – DIPL – UE2

    Vous trouverez ci-dessous les archives des annales d’examen d’Alter Paris XII. Nous vous remercions de ne pas le diffuser sur les réseaux sociaux.

    Document autorisé : seul le texte non commenté et non annoté de la Constitution de la République française est autorisé.

    2019/2020 – Session 1

    Répondre aux questions suivantes :

    1) Citer la catégorie de collectivités territoriales à laquelle appartiennent les collectivités suivantes :

                -Mayotte

                -Saint Barthélémy

                -Clipperton

                -La Ville de Paris

                -La Polynésie française

                (5 pts)

    2) L’autonomie financière des collectivités territoriales (5pts)

    3) Le mode de scrutin municipal dans les communes de 1000 habitants et plus (5pts)

    4) Citer les quatre grands types d’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et préciser le seuil démographique minimal de la création d’un EPCI (5pts)

    2018/2019 – Session 1

    Répondre aux questions suivantes :

    1) A quelle catégorie de collectivité territoriale appartiennent :

                -Mayotte

                -Clipperton

                -La métropole de Lyon

                -Saint-Pierre-et-Miquelon

                -Paris

                (5pts)

    2) Qui peut être à l’initiative de la création d’une commune nouvelle ? Une consultation des électeurs est-elle nécessaire ? (5 pts)

    3) Exposer brièvement le mécanisme du déféré préfectoral (5pts)

    4) Quels types de compétences les métropoles peuvent-elles exercer ? (5pts)

    2018/2019 – Session 2

    Répondre aux questions suivantes :

    1) Le mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux (5pts)

    2) L’autonomie financière des collectivités territoriales (5pts)

    3) Le statut de Paris (5pts)

    4) Qui contrôle les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêt des élus locaux ? Quelles sont les sanctions possibles au non respect des obligations de déclaration ? (5pts)

    2016/2017 – Session 1

    Répondre aux questions suivantes :

    1) A quelle catégorie de collectivité territoriale appartiennent :

                -La Guadeloupe

                -Clipperton

                -La métropole de Lyon

                -Saint-Pierre-et-Miquelon

                -La Nouvelle-Calédonie

                (5pts)

    2) Les incompatibilités liées à l’exercice d’un mandat (5 pts)

    3) Les compétences du maires (5 pts)

    4) Dans le cadre du statut général des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comment les compétences de ces EPCI leur sont-elles attribuées ? (5pts)

    2015/2016 – Session 1

    Répondre aux questions suivantes :

    1) A quelle catégorie de collectivité territoriale appartiennent :

                -Les Terres Australes et antarctiques françaises 

                -La Polynésie française

                -Mayotte

                -La Corse

                -La Nouvelle-Calédonie

                (5pts)

    2) Les conséquences de la création d’une commune nouvelle vis-à-vis des communes ayant fusionné (5pts)

    3) Les critères de l’intérêt public local pour la mise en œuvre de la clause générale de compétence (illustrer ces critères) (5pts)

    4) Le schéma départemental de la coopération intercommunale : contenu et procédure d’élaboration (5pts)

    2014/2015 – Session 1

    Répondre aux questions suivantes :

    1) Le statut de la Corse (5pts)

    2) La procédure de fusion d’une région et des départements qui la composent (5pts)

    3) Le cumul des mandats (5pts)

    4) La communauté de communes (5pts)

    2012/2013 – Session 1

    Répondre aux questions suivantes :

    1) Les éléments constitutifs de la décentralisation (5pts)

    2) A quelle catégorie de collectivité territoriale appartiennent Mayotte, la Guyane et la Martinique ? Quelle est leur particularité au sein de cette catégorie ? (5pts)

    3) Qu’est-ce que la clause générale de compétence ? A quelles conditions joue-t-elle ? (5pts)

    4) Le syndicat de communes (5pts)

    2011/2012 – Session 1

    Répondre aux questions suivantes :

    1) Les éléments constitutifs de la décentralisation (5pts)

    2) La procédure de création d’une commune nouvelle (5pts)

    3) Le mode de scrutin départemental (5pts)

    4) La métropole (5pts)

  • Procédure pénale – UE2

    Vous trouverez ci-dessous les archives des annales d’examen d’Alter Paris XII. Nous vous remercions de ne pas le diffuser sur les réseaux sociaux.

    Cours de Monsieur Eric Matthias du premier semestre – L3/M1

    2019/2020 – Session 1

    1) Quelles sont les caractéristiques majeures d’une procédure pénale d’inspiration inquisitoire ? (1pt)

    2) La tradition inquisitoire du procès pénal français remonte au droit romain. Vrai ou faux ? (0,25pt)

    3) Pour quelle raison l’expression de « présomption d’innocence » peut-elle être qualifiée d’oxymore ? (1pt)

    4) La preuve des contraventions au code de la route doit être rapportée par écrit ? (0,25 pt)

    5) L’aveu a plus de poids que n’importe quelle autre preuve. Vrai ou faux ? (0,25 pt)

    6) En quoi la dénonciation se distingue-t-elle de la plainte ? (0,5pt)

    7) Que signifie l’adage In dubio pro reo ? (1pt)

    8) A quelles conditions la police judiciaire peut-elle mener des investigations dans le cadre d’une enquête préliminaire ? (1pt)

    9) Quel rôle le juge des libertés et de la détention joue-t-il dans le cadre de l’enquête ? (2 pts)

    10) Comment définissez-vous l’audition libre ? (1pt)

    11) Quels sont les principaux apports (en matière pénale) de la loi du 23 mars 2019 ? (2 pts)

    12) Pourquoi le ministère public est-il irrécusable ? (0,5 pt)

    13) Le ministère public est indivisible. Que signifie cette phrase ? (0,5 pt)

    14) Montrez que, sans être indépendant du pouvoir central, le ministère public français dispose néanmoins d’une autonomie. (1pt)

    15) Qu’est-ce que la « composition pénale » ? (2 pts)

    16) Que signifie se constituer partie civile ? (0,5 pt)

    17) Dans quelle mesure le législateur vient-il de remettre en cause la jurisprudence Laurent-Atthalin ? (2 pts)

    18) Présentez la constitution du partie civile des personnes morales. (2,5 pts)

    19) Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-lieu ab initio ? (1 pt)

    2018/2019 – Session 1

    1) Quelles sont les caractéristiques majeures d’une procédure pénale d’inspiration inquisitoire telle que la nôtre ? (2 pts)

    2) Présentez rapidement le régime probatoire des contraventions. (2 pts)

    3) L’aveu n’a pas plus de poids que n’importe quelle autre preuve, sauf lorsque l’infraction est un crime. Vrai ou faux ? (0,5 pt)

    4) En quoi la dénonciation se distingue-t-elle de la plainte ? (0,5 pt)

    5) Que signifie l’intime conviction ? (1pt)

    6) A quelles conditions la police judiciaire peut-elle mener des investigations dans le cadre d’une enquête de flagrance ? (3pts)

    7) Quel rôle le juge des libertés et de la détention joue-t-il dans le cadre de l’enquête ? (2pts)

    8) Le placement en garde-à-vue d’une personne lourdement soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit est-il obligatoire avant de l’entendre ? (2 pts)

    9) Montre que, sans être indépendant du pouvoir central, le ministère public français dispose néanmoins d’une autonomie. (1pt)

    10) Que signifie se constituer partie civile ? (1 pt)

    11) Présentez la constitution de partie civile des personnes morales (4pts)

    12) Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-lieu ab initio ? (1pt)

    2016/2017 – Session 1

    1) Quelles sont les caractéristiques majeures d’une procédure pénale d’inspiration inquisitoire telle que la nôtre ? (1pt)

    2) La tradition inquisitoire du procès pénal français remonte au code d’instruction criminelle. Vrai ou faux ? (0,25pt)

    3)Pour quelle raison l’expression de « présomption d’innocence » peut-elle être qualifiée d’oxymore ? (1pt)

    4) La preuve des contraventions au code de la route doit-elle être rapportée par écrit ? (0,25pt)

    5) L’aveu n’a pas plus de poids qu n’importe quelle autre preuve, sauf lorsque l’infraction est un crime. Vrai ou faux ? (0,25 pt)

    6) En quoi la dénonciation se distingue-t-elle de la plainte ? (0,25 pt)

    7) Que signifie l’intime conviction ? (1 pt)

    8) A quelles conditions la police judiciaire peut-elle mener des investigations dans le cadre d’une enquête de flagrance ? (2 pts)

    9) Quel rôle le juge des libertés et de la détention joue-t-il dans le cadre de l’enquête ? (2 pts)

    10) Comment définissez-vous la perquisition ? (1 pt)

    11) Quels sont les principaux apports de la loi du 3 juin 2016? (1pt)

    12) Le statut du mis en examen est plus protecteur que celui du gardé-à-vue, lui même mieux loti que la personne entendue dans le cadre d’une audition libre. Que pensez-vous de cette affirmation ? (2,5 pts)

    13) Pourquoi le ministère public est-il irrécusable ? (0,5pt)

    14) Le ministère public est indivisible. Que signifie cette phrase ? (0,5pt)

    15) Montrez que, sans être indépendant du pouvoir central, le ministère public français dispose néanmoins d’une autonomie.(1pt)

    16) Qu’est-ce que la « transaction pénale » ? (0,5pt)

    17) Que signifie se constituer partie civile ? (0,5 pt)

    18) Quelle jurisprudence l’arrêt Laurent-Atthalin a-t-il posé ? (0,5 pt)

    19) Présentez la constitution de partie civile des personnes morales. (3pts)

    20) Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-lieu ab initio ? (1pt)

    2016/2017 – Session 2

    1) Sous la monarchie, comment appelait-on le juge d’instruction ? (0,5 pt)

    2) La tradition inquisitoire du procès pénal français remonte au code d’instruction criminelle. Vrai ou faux ? (0,25pt)

    3) Citez deux infractions dont la commission est présumée – de sorte que le fardeau de la preuve est allégée pour le ministère public. (0,5pt)

    4) La preuve des contraventions au code de la route doit-elle être rapportée par écrit ? (0,25pt)

    5) La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance présente-t-elle encore un intérêt ? (2 pts)

    6) A quelles conditions la police judiciaire peut-elle mener des investigations dans le cadre d’une enquête de flagrance ? (2 pts)

    7) Comparez audition libre et garde à vue. (3pts)

    8) En quoi la dénonciation se distingue-t-elle de la plainte ? (0,5pt)

    9) Comment définissez-vous la perquisition ? (1 pt)

    10) Le ministère public est indivisible. Que signifie cette phrase ? (0,5pt)

    11) Montre que sans être indépendant du pouvoir central, le ministère public français dispose d’une autonomie. (1pt)

    12) Quelle est la principale cause de classement sans suite ? (0,5pt)

    13) Qu’est-ce que la « transaction pénale » ? (0,5pt)

    14) Quelle jurisprudence l’arrêt Laurent-Atthalin a-t-il posé ? (0,5 pt)

    15) Présentez la constitution de partie civile des personnes morales (3 pts)

    16) Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-lieu ab initio ? (1pt)

    17) Qu’est-ce qu’une infraction d’intérêt général ? (2 pts)

    18) Que signifie mettre en examen ? (1pt)

    2015/2016 – Session 1

    1) En quoi le modèle inquisitoire se distingue-t-il du modèle accusatoire ? (1pt)

    2) La tradition inquisitoire du procès pénal français remonte à la Renaissance. Vrai ou faux ? (0,25 pt)

    3) Qu’est-ce que le renvoi hors de cour ? (0,25 pt)

    4) Citez deux infractions dont la commission est présumée – de sorte que le fardeau de la preuve est allégé pour le ministère public. (0,5pt)

    5) La preuve des contraventions au code de la route doit-elle être rapportée par écrit ? (0,25pt)

    6) L’aveu n’a pas plus de poids que n’importe quelle autre preuve, sauf lorsque l’infraction est un crime. Vrai ou faux ? (0,25 pt)

    7) Dans quel(s) cas la preuve pénale doit-elle nécessairement être rapportée par écrit ? (0,5 pt)

    8) Que signifie l’intime conviction ? (1pt)

    9) Comment appelle-t-on les enquêtes que la police judiciaire engage de sa propre initiative ? (0,25)

    10) Qu’est-ce que l’enquête officieuse ? (0,5pt)

    11) Quel intérêt présente l’enquête de flagrance ? (1pt)

    12) A quelles conditions la police judiciaire peut-elle intervenir dans le cadre d’une enquête de flagrance ? (2 pts)

    13) Comment définissez-vous la perquisition ? (1pt)

    14) A quelles conditions une perquisition peut-elle se dérouler de nuit dans le cadre d’une enquête préliminaire ? (0,5 pt)

    15) Quels sont les principaux apports de la loi du 9 mars 2004 dite « Perben II » ? (1pt)

    16) Comparez la garde à vue et l’audition libre. (3 pts)

    17) Le ministère public est partie principale au procès pénal. Que signifie cette expression ? (0,5 pt)

    18) Quelles relations le ministère public français entretient-il avec le Ministère de la Justice ? (1pt)

    19) Que signifie l’adage selon lequel « la plume est serve, mais la parole est libre » ? (0,5 pt)

    20) L’auteur d’un crime peut-il bénéficier d’un classement sans suite en pure opportunité ? (0,25 pt)

    21) Que signifie se constituer partie civile ? (0,5pt)

    22) Quelle jurisprudence l’arrêt Laurent-Atthalin a-t-il posé ? (0,5pt)

    23) A quelles conditions les associations peuvent-elles se constituer partie civile ? (2 pts)

    24) Qu’est-ce qu’une infraction d’intérêt général ? (1 pt)

    2015/2016 – Session 2

    1) En quoi le modèle inquisitoire à la française se rapproche-t-il aujourd’hui du modèle accusatoire ? (1pt)

    2) Sous la monarchie, comment appelait-on le juge d’instruction ? (0,5 pt)

    3) Citez deux infractions dont la commission est présumée – de sorte que le fardeau de la preuve est allégé pour le ministère public. (0,5pt)

    4) Les aveux client la juridiction de jugement lorsqu’ils sont corroborés par deux témoins. Que pensez-vous de cette affirmation ? (0,5pt)

    5) Dans quel cas la preuve pénale doit-elle être rapportée par écrit ? (0,5pt)

    6) Présentez à grands traits la présomption d’innocence. (2pts)

    7) En quoi la dénonciation se distingue-t-elle de la plainte ? (0,5 pt)

    8) La distinction entre l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance présente-t-elle encore un intérêt ? (2pts) 

    9) Quels sont les principaux apports de la loi du 09 mars 2004 dite « Perben II » ? (1 pt)

    10) Présentez à grands traits l’audition libre (2pts)

    11) Le ministère public est indivisible. Que signifie cette phrase ? (0,5pt)

    12) Montrez que sans être indépendant du pouvoir central, le ministère public français dispose d’une autonomie (1pt)

    13) Quelle est la principale cause de classement sans suite ? (0,5pt)

    14) Evoquez à grands traits les alternatives aux poursuites (2pts)

    15) Présentez la constitution de partie civile des personnes morales (3pts)

    16) Citez deux infractions d’intérêt général (0,5pt)

    17) Qu’est-ce qu’une ordonnance de non lieu ab initio? (1pt)

    18) Que signifie mettre en examen ? (1pt)

  • Droit administratif des biens – DAB – UE2

    Vous trouverez ci-dessous les archives des annales d’examen d’Alter Paris XII. Nous vous remercions de ne pas le diffuser sur les réseaux sociaux.

    Cours du Professeur Hugo-Bernard Pouillaude du premier semestre de L3 et M1

    2023/2024 – Session 1

    Durée : 1 heure

    Répondez aux trois questions suivantes :

    1. Le critère de l’affectation dans la qualification d’un bien appartenant au domaine public
    2. L’indemnité juste et préalable en matière d’expropriation
    3. La gratuité de l’utilisation collective du domaine public

    2022/2023 – Session 2

    Durée : 1 heure

    Répondez aux trois questions suivantes :

    1. L’achat et l’échange par des personnes publiques
    2. L’enquête préalable en matière d’expropriation
    3. Le principe d’égalité sur le domaine public

    2020/2021 – Session 1

    Durée : 1 heure

    Répondez aux trois questions suivantes :

    1. Les caractères de l’indemnité versée à l’exproprié dans le cadre d’une expropriation
    2. La gratuité de l’utilisation collective du domaine public
    3. Le déclassement d’un bien du domaine public

    2020/2021 – Session 2

    Durée : 1 heure

    1. Les trois conditions de reconnaissance de l’utilité publique d’un projet en matière d’expropriation
    2. La préemption
    3. Les principes de l’utilisation collective du domaine public

    2019/2020 – Session 1

    Durée de l’épreuve : 1 heure 30

    Une page maximum par réponse

    1) Le contrôle de la déclaration d’utilité publique en matière d’expropriation par le juge administratif.

    2) Les critères jurisprudentiels de qualification du domaine public.

    3) Les principes de l’utilisation collective du domaine public

    2018/2019 – Session 2

    Durée de l’épreuve : 1 heure

    1) Le déclassement des biens du domaine public

    2) L’indemnisation juste et préalable en matière d’indemnisation