Cours de Mme Gency-Tandonnet
Barème des questions : 10 points
+ 1 point par réponse juste, c’est-à-dire parfaitement motivée
0 point en l’absence de réponse ou en cas de réponse imparfaitement motivée
2023/2024 – session 1
| Vrai | Faux | ||
| 1 | L’immunité familiale a toujours bénéficié au curateur familial | ||
| 2 | La procédure en justice d’une lettre déchirée du chef d’entreprise, jetée à la corbeille, puis reconstituée par un salarié, est un abus de confiance | ||
| 3 | Une lettre missive peut toujours faire l’objet d’une escroquerie | ||
| 4 | Le tiers certificateur qui agit aux côtés de l’escroc doit être puni en tant que complice | ||
| 5 | Depuis la réforme du Code pénal, la Cour de cassation a admis l’abus de confiance en cas de versement d’une somme à titre d’acompte | ||
| 6 | La tentative de destruction par un procédé non dangereux est punissable | ||
| 7 | Désormais il y a une protection pénale de l’enfant à naître en droit français | ||
| 8 | La tentative de complicité de meurtre est toujours punissable | ||
| 9 | La cause médiate, qui est adéquate, est le paramètre déterminant | ||
| 10 | L’amnésie traumatique de la victime du viol permet de reporter le point de départ de la prescription au jour de la connaissance de l’infraction |
2022/2023 – session 1
| Vrai | Faux | ||
| 1 | La chambre criminelle n’a jamais sanctionné le vol de documents de l’entreprise par un salarié les photocopiant | ||
| 2 | Une chose indivisible n’est pas susceptible de vol par un coindivisaire | ||
| 3 | Le fait de ne pas détromper une personne est une composante de l’élément matériel de l’escroquerie | ||
| 4 | Est une fausse qualité le fait de se dire sérieux et travailleur, contrairement à la réalité | ||
| 5 | L’abus de confiance peut porter sur tout bien susceptible d’appropriation, même sur l’enregistrement d’images et de sons | ||
| 6 | Le fait de prendre le bien d’autrui contre le gré de la victime, par violence, est une extorsion | ||
| 7 | La destruction du bien d’autrui peut porter sur un bien corporel ou incorporel | ||
| 8 | Les sévices sexuels contre un animal ne requièrent pas la volonté de faire souffrir l’animal | ||
| 9 | La reconnaissance de l’empoisonnement requiert la mort de la victime | ||
| 10 | Un acte bucco-génital est sytématiquement un acte de pénétration sexuelle, constitutif de viol |
2021/2022 – session 1
| Vrai | Faux | ||
| 1 | La remise de la chose est un élément constitutif de l’abus de confiance | ||
| 2 | Le neveu qui vole le tableau de sa tante bénéficie de l’immunité familiale | ||
| 3 | Traditionnellement, le vol porte sur des choses corporelles | ||
| 4 | Le fait de ne pas détromper celui qui se trompe est un élément constitutif de l’escroquerie | ||
| 5 | Le receleur peut ne pas savoir qu’il détient une chose dont l’origine est frauduleuse | ||
| 6 | L’acte de pénétration sexuelle d’un animal est un sévice de nature sexuelle, si l’agent utilise les procédés requis pour caractériser le viol d’une personne | ||
| 7 | La protection pénale de tous les enfants à naître est identique | ||
| 8 | L’empoisonnement est une infraction formelle | ||
| 9 | Dans les atteintes par imprudence, la volonté de l’agent porte sur l’acte et le résultat | ||
| 10 | La contrainte est toujours nécessaire pour caractériser une agression sexuelle |