Cours de Mme Sara Godechot-Patris
1 heure
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2023/2024 – session 2
Vous répondrez aux questions en prenant bien soin de justifier vos réponses
Chaque question sera notée sur 5 points
1/ Les conditions de validité de l’accord procédural
2/ Le renvoi de qualification
3/ Les règles de conflit de lois à coloration matérielle
4/ Exposez la solution de l’arrêt Compagnie signaux et d’entreprises électriques du 17 décembre 1985
2022/2023 – session 1
1/ Solution et bien-fondé de l’arrêt Cornelissen du 20 février 2007
2/ La règle de conflit de lois est-elle toujours neutre ?
3/ Distinguez l’ordre public plein de l’ordre public atténué et de l’ordre public de proximité
4/ Après avoir défini le renvoi, vous identifierez deux domaines dans lesquels le renvoi est admis en droit positif et une hypothèse dans laquelle il est écarté
2020/2021 – session 1
1/ Solution et portée de l’arrêt Prieur du 23 mai 2006
2/ Le renvoi de qualification
3/ Les critères de mise en oeuvre de l’exception d’ordre public international
4/ Le contrôle de la Cour de cassation sur l’interprétation de la loi étrangère par les juges du fond
2017/2018 – session 1
1/ Les caractères de la règle de conflit de lois
2/ Définir : ordre public plein, ordre public atténué, ordre public de proximité
3/ La litispendance en droit international privé (régime de droit commun)
4/ Solution et bien-fondé de l’arrêt Cornelissen du 20 février 2007